Habitat : fabrique du citoyen, dignité de l’être humain

Conférence publique, dans le cadre des Chantiers de la République, cycle La Dignité Humaine, jeudi 22 février 2024 à Paris.
Intervenants :
– Sylvia PINEL, Ancienne Ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité
– Jean-Baptiste EYRAUD, Porte-parole de l’Association Droit au Logement
– Michel BARTHES, Gestionnaire de Foyers Jeunes Travailleurs

En présence de Guillaume TRICHARD, Grand Maître du Grand Orient de France et d’une délégation du Conseil de l’Ordre.

Mesdames Messieurs mes très chers frères mes très chersres sœurs mon très cher frère Guillaume chers Grandmaître chers invités soyez les bienvenus à ce nouveau chantier de la République rendez-vous mensuel du grand oryant de France dont le fil rouge cette année je vous le rappelle est la dignité

Humaine nous avons depuis le mois de mois de septembre 2023 abordé les thèmes suivants la précarité étudiante la fin de vie digne la situation en Iran et la dignité en prison ce soir notre thème de travail je dis bien travail parce que vous allez participer et habitat de point fabrique

Du citoyen dignité de l’être humain dans notre pays nous comptons plus de 4 millions de mal logés 12 millions de personnes en situation fragilisé dont 300000 s logies y compris des enfants 2022 17500 expulsion par les forces publiques ce tome un record oui ce thème constitue un défi donc à la

Fois quantitatif et qualitatif auquel le Grand Orient de France souhaite pleinement s’associer dans le cadre de sa volonté historique d’amélioration de la société cette conférence est relayée en direct sur notre chaîne Youtube je salue donc nos amis qui sont devant l’écran un numéro de téléphone a dû s’afficher sur

Votre écran j’ai le téléphone dans la poche vous pourrez donc participer à la conférence en envoyant un SMS sans plus attendre je passe la parole à notre frère Patrice Jeunet pour quelques propos introductifs madame la ministre grand maître mon très cher frère Guillaume mes très chers frères mes très

Chersres sœurs mesdames et messieurs cette conférence qui est dédié à à l’habitat fabrique du citoyen dignité de l’être humain doit nous interpeller tout à la fois sur le logement social le M logement et l’habitat indigne le logement social est aujourd’hui la seule réponse donnée au mallogement alors que son offre reste

Très éloigné de pouvoir satisfaire les demandes et alors même que toutes les personnes mal logées ne déposent pas de demande alors pour planter le décor il y a les chiffres officiels bien sûr et il y a les réalités qui ne se laisse pas prendre dans les pièges de la

Statistique le dernier rapport de la fondation abépierre se suffit à lui-même pour souligner que la bombe sociale du logement a bien explosé faute d’une réponse suffisante ce sont des milliers de personnes qui ne disposent pas toujours d’un hébergement et parmi elles toujours plus de femmes et d’enfants des jeunes qui renoncent à

Leurs études faute de logement des demandeurs de logement social en concurrence pour accéder à un logement quand la demande est qu à 5 fois supérieure à l’offre disponible annuellement des ménages confrontés au retraécissement de l’offre locative privée compte tenu de l’emprise croissante des meublés touristiques d’autres chiffres sont

Éloquents 2 millions et demi de ménages sont en attente de logement social 330000 personnes sont sans domicile près de 100000 ménages prioritaire au titre de la loi d’Allo sont à l’attente d’être relogé quant à l’hébergement d’urgence et bien le constat est simple la pénuriie d’offre malgré l’augmentation

Relative du nombre de places conduite à hiérarchiser la misère et parfois à organiser la rotation entre les structures d’hébergement afin d’offrir un moment de répis à celles et à ceux qui n’ont que la rue comme horizon mais ce n’est pas tout à côté de l’absence de logement du

Non logement le M logement renvoie aussi aux mauvaises conditions d’habitabilité c’est ce que j’appellerai le déficit de confort d’usage près de 5 millions de personnes vivent dans des pass thermique dans des espaces humides et non ventilés avec des installations électriques non conformes dangereuses avec des équipements sanitaires défaillants pour ne pas

Parler parfois de leur absence de ces équipement sanitaire et là nous approchons de l’habitat indigne parfaitement défini par une loi de 90 constitue un habitat indigne les locaux ou les installations utilisées au fin d’habitation et impropre par nature à cet usage ainsi que les logements dans l’état ou celui du bâtiment dans lequel

Ils sont situés expos les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé malgré la loi allure et la loi hlan on compte près de 500000 logements indignes aujourd’hui sur tout notre territoire qui prospère au même rythme que les marchands de sommeil

Pourtant est-il utile de rappeler que le logement est un besoin humain fondamental qui a été inscrit par les Nations unies dans le droit international relatif au droits de l’homme mais de quel logement parlons-nous la loi du 13 décembre 2000 modifié relative à la solidarité au renouvellement urbain que vous

Connaissez dit la loi SRU impose à certaines communes sous peine de pénalité financière de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux le mode de calcul est assez complexe mais résumons 20 à 25 % minimum suivant la taille de la commune en principe de plus de 3500 habitants en

Dehors de l’unité urbaine de Paris avec un tout un dispositif complexe d’exemption suivant des contraintes contextuel or aujourd’hui toujours suivant le rapport de la Fondation abépierre Sur 1031 communes concerné 659 d’entre elles n’ont toujours pas atteint leur objectif et commune d’ailleurs préférant payer les pénalités que de construire des logements

Sociaux voilà madame la ministre messieurs mesdames le triste constrat rapidement brossé d’une situation alarmante alors que la pauvreté et la précarité progresse au sein de notre société le Grand Orient de France qui agit comme une vigille de la République ne peut rester insensible à cette atteinte à la dignité humaine parce que

Nous pensons qu’il n’existe pas d’autre voie vers la solidarité que la recherche et le respect de la dignité de chacun or le droit au logement est un marqueur de la dignité je vous remercie je vais maintenant inviter notre sœur Gloria à venir vous présenter nos trois intervenantes ce soir

Gloria mesdames Messieurs mes très chers frères mes très chersres sœurs chers grandmaîtres chers invités pour devenir pleinement soi-même et nous Mons connaissons l’importance de cette entreprise au combien difficile dansun notre parcours il faut au préalable avoir satisfait le besoin primairire dont celui d’un domicile décent et bien

À soi sur ce sujet de l’habitat et des inégalités d’accès nos tris invités vont nous apporter leurs éclairage Michel bartè a été enseignant à l’École normale de Perpignan il a également été responsable du secteur sportjeunesse solidarité internationale à la Ligue de l’enseignement des pyrinées orientales la Ligue de l’enseignement

Des Pyrenées Orientales justement dont Michel bartè est actuellement le président gère l’unique foyer des jeunes travailleurs à perpignon ce foyer hberge des jeunes des jeunes en insertion une équipe des travailleurs sociaux assure leur accompagnement dans l’objectif est de les aider à devenir à devenir acteurs de leure ces jeunes sont demandants d’emploi

Apprentis étudiants 90 % d’entre eux sont en en dessous du seil de pauvreté figure bien connu dans l’Hexagone Jean-Baptiste HUD est un esprit libre des luttes sociales les luttes sociales sont son moteur dans les années 2000 il se mobilise contre l’abrogation de la loi de 1948 qui encadre les loyers il dénonce les

Rénovations urbaines des l’est parisiens visant selon lui a évincer les couches populaires à la suite d’incendie criminel sur Paris en 1986 il devient un infatigable activiste en faveur des sainsabris des m logés il met en place l’association Droit au logement en 1990 dont il est le porte-parole proche

De l’abé pierre il lutte contre les expulsions et porte la revendication de la réquisition des logements vacants il a participé à l’ouvrage collectif alter gouvernement publié en 2012 l’engagement politique de Sylvia Pinel est riche d’expérience parmi des nombreuses fonctions occupées voici une synthèse de son parcours elle a été vice-présidente

Au droit des citoyens à la sécurité et à la justice du Parti radical de gauche elle a été également elle a également présidé cette formation politique et et en a été le porte-parole sylvia Pinel a été député du tarné Garon elle a été ministre de l’artisan du Commerce et du

Tourisme entre 2012 et 2014 puis ministre du Logement de l’égalité des territoires et des la ruralité entre 2014 et 2016 depuis 2022 elle est consultante en matière des conseils aux entreprise par ailleurs elle fait partie du comité de mission de LP Promotion acteur de l’immobilier engagé depuis 2018 dans la transition sociale et

Environnementale je vous souhaite une bonne conférence merci Monsieur Michel bartè je vous invite à prendre la parole grand maître mesdames messieurs c’est un honneur doubler d’un plaisir que d’être ici en ces lieux en votre compagnie je le dois et jeen remercie à mon ami René Durang il m’a gentiment

Demandé d’intervenir ce soir dans le cadre des chantiers de la République dans le thème général et la dignité humaine et d’aborder celui de l’habitat des plus défavorisés c’est c’est au travers d’un cas concret très concret de mise en œuvre d’une politique publique pour le logement des jeunes au travers

De la gestion d’une résidence habitat jeune par la Ligue de l’enseignement que je me propose de répondre à sa commande nous allons voir comment à partir d’un appel à projet lancé par l’État la Ligue de l’enseignement DPO étape après étape à construit sa réponse et proposer un projet cohérent alors à

Mon accent vous devez certainement deviner que comme René Duran je suis originaire du nord du nord de la Catalogne bien évidemment des Pyrénées Orientales plus exactement d’un département dont Perpignan et la préfecture et pour situer le contexte politique Louis àiot maire de Perpignan quatre députés toutes du même parti que lui

Un sénateur et une sénatrice du parti les républicains un département présidé par une élu socialiste et enfin une comité une communauté urbaine perpignant Méditerranée métropole à la tête de laquelle figure un élu qui a démissionné il y a quelques jours du parti des républicains à noter l’absence d’élu

Elle fit dans chacun des scrutins majeurs j’aborderai dans quelques instants un des éléments du contexte économique de ce département de 226 communes avec quelques 490000 habitants dont 120000 pour Perpignan et 280000 pour la métropole il y a quelques mois à peine se tenait en ces lieux une conférence publique sur la précarité

Étudiante et nous verrons que nous allons retrouver des problématiques communes quoi de plus normal les étudiants en règle générale sont des jeunes et nous verrons que nous pourrons peut-être peut-être apporter quelques solutions à ces problématiques à rencontrer lorsqu’on lit l’objet de l’association la Ligue de l’enseignement l’objet qui figure à

L’article 3 de ces statutes il est stipulé qu’elle a pour but au service de l’idéal laïque démocratique et républicain de contribuer au progrès de l’éducation sous toutes ses formes en étant gestionnaire d’un parc immobilier de 112 logements et plus du double en 2027 la Ligue de l’enseignement n’est-elle pas éloignée

De son projet associatif est-elle à sa place en quoi contribue-t-elle ainsi à l’éducation sous toutes ses formes pour répondre à ces questions il n’est pas vain de revenir en arrière et d’examiner les raisons qui ont justifier un tel choix pour cela je vais m’appuyer sur le projet actuel de prendre la

Gestion de 130 nouveaux logements et commencer par le commencement c’est l’État qui a réalisé en en 2000 21 une étude sur le logement des jeunes dans le département des Pyrénées Orientales étude sous le pilotage de la direction départemental du travail de l’emploi et des solidarités la dette et des partenaires du plan départemental

D’action pour le logement et l’hébergement des des personnes défavorisées du plan d’action ressortent quatre orientations stratégiques dont l’une vise le renforcement et la diversification des offres dédiées aux jeunes il est noté que le département des Pyrénées Orientales se caractérise par de forts indicateurs de précarité dont un taux de pauvreté le plus élevé

De la région Occitanie c’est le 2e français supérieur de 4 points à la moyenne régionale et de 6,4 points à celui de la moyenne nationale la catégorie des moins de 30 ans était en 2018 la plus touchée par ce taux de pauvreté tant à l’échelle de la région Occitanie que du

Département dans dans ce contexte départemental où accéder au logement et s’y maintenir est difficile les jeunes de 16 à 30 ans cumulent à l’instar de tous les jeunes du territoire des contraintes supplémentaires en effet ces jeunes ils sont soumis à des statuts professionnels et des formations divers

Et extrêmement pour euux ils sont tour à tour en formation les jeunes ils sont soit en stage soit en alternance en apprentissage en insertion dans l’enseignement technique ou profession en activité salarié plus ou moins précaire souvent plus que moins en temps partiel en CDD en CDI en recherche d’emploi cumulant parfois certaines

Situations ou connaissant dans leur parcours des retours en arrière douloureux on observe des diversités de situation familial une mobilité géographique et résidentielle particulièrement forte avec un faible niveau de ressources ce qui ressort de l’étude 32 400 jeunes des cabitants de 15 à 30 ans sont majoritairement installés à

Perpignan et sur le littoral alors la décohabitation c’est le moment au cours duquel des personnes formant un même foyer cessent d’habiter sous le même toit par exemple à la suite d’une rupture familiale ou conjugale ou affective d’une nouvelle situation professionnelle ou pré-professionnelle ou d’autres cas tout autant problématique pour les

Jeunes la création d’un deè d’une deè résidence habit jeune on app ça avant les foyers jeunes travailleurs changé de don mais c’est la même chose est alors décidé en janvier 2022 et l’État lance un appel à projet la préfecture l’occurrence pour la construction et la gestion de 130 logements supplémentaires le logement

C’est autant de lit puisque c’est des studios puisque les jeunes à part les les résidences universitaires ne trouve pas des studi sans sur le territoire sur le littoral sur perpignant pardon et 30 sur le littoral parce que on a aussi la particularité d’avoir un littoral où les jeunes parfois trouvent du travail

Notamment les saisonniers mais ne trouvent pas se loger et sont victimes je dirais de logement précaire la résidence devra répondre en priorité au besoin des jeunes en voie d’insertion sociale et professionnelle une offre ciblée en direction des apprentis devra être étudiée intégrant les alternants et les apprentis mineurs donc voilà quel

Était le cas forte d’une expérience de plus de 12 ans de gestionnaire d’une première résidence habitat jeune la Ligue de l’enseignement ne pouvait pas ne pas répondre à cet appel à projet au travers du projet d’établissement qu’elle allait proposer elle entendait démontrer que ce foyer jeune travailleur cette résidence habite

À jeune n’était surtout pas une une résidence hôtelière pour jeunes mais un véritable et formidable outil d’éducation grâce à l’accompagnement assuré par une équipe éducative motivé disponible et compétente toutes les activités proposées nous le nous le verrons plus tard ils sont en fait utilisé comme autant de moyens de levier éducatifs au

Servicees et au soutien des résidents la Ligue DPO des pyrinées orientales déposa début juin 2022 un dossier de candidature à la gestion de cfjt de 130 logements en fait ce sont des studios de 20 m² tout équipé si au niveau du volet accompagnement social la Ligue pouvait référer au projet d’établissement mise

En œuvre au sein du premier FJT il lui a fallu trouver en quelques semaines le foncier le constructeur et le partenaire financier et vous conviendrait chers amis qu’il agissaient d’un vrai challenge alors qu’on sait que le coût du projet estimation juin 2023 était entre 10 et 11 millions

D’euros je sais Ren durant le sa comme moi qu’on dit parfois que les Catalans sont têtus je vois je vois nuance ils sont tenac c’est pas pareil et c’est cette ténacité qui a contribué à ce que nous trouvions des partenaires sérieux fiables et fortunés et le tout en 4 mois c’est

Ainsi qu’un groupement solidaire fut constitué il réunissait un promoteur comme constructeur l’établissement social de l’habitat de perpill Méditerranée métropole le SH comme propriétaire et financeur et la Ligue comme gestionnaire fin juillet 2022 le préfet attribu à la gestion du 2e projet habitat jeune à la Ligue de l’enseignement suite à l’avise favorable

De la commission composée des représentants des différents services de l’État dont la dets la Direction Départementale de l’emploi du travail de solité la DDTM la direction départementale des territoirees et de la m du conseil départemental de la communauté urbaine la dil encore l’accompagnement des jeunes comme le PAJ parenthèse c’est

Le point accueil écoute jeune voyons maintenant le cadre général tout d’abord si la Ligue est gestionnaire d’une gamme de 243 lits elle n’est pas pour autant la la propriétaire c’est l’établissement social de l’habitat perpillant Méditerrané qui l’ cette Entreprise Sociale pour l’Habitat a été créée en 2021 en fusionnant l’office public d’HLM

Perpan Méditerranée avec adestia qui est une filiale de la Caisse et dépôts et consignation habitat cette cette fusion répond à la loi élan qui oblige les organismes HLM de moins de 12000 logements à fusionner ou à se regrouper donc le SH propriétaire des murs met donc à disposition du gestionnaire en

L’occurrence la Ligue de l’enseignement Despo le ou les bâtiments que le promoteur aura construit il y aura vendu le choix du gestionnaire aurait pu se porter sur par exemple les pupilles de l’enseignement public ou les Compagnons du Devoir ou encore l’ANRAS qui est l’association nationale de recherche et d’action solidaire mais encore fut-il

Qu’ réponde à l’appel à projet et qu’il soit retenu bien évidemment une fois l’avis de la commission préfectorale rendu reste plus qu’à trouver les 100 millions minimum et travailler de concert avec le promoteur pour que les exigences de la Ligue en ce qui concerne l’agencement des locaux et les matériaux choisis soient respectés

En ce qui concerne la recherche des financements je vous rappelle entre 10 et 11 millions si la Ligue n’est pas en charge de ce l dossier elle fut toujours associée aux différents tours de table du comité des financeurs spécialement créé il comprenait ce comité des financeurs l’état la métropole PMM la communauté

Des communes sur le littoral sur laquelle une résidence de 30 logements serait construite en l’occurrence c’est la commune d’argeless la CAF la caisse d’allocation familiale la région Occitanie le département tout ça c’est les financeurs tous ces organismes s’engageant en des niveau différents à financer le projet quant à

La ville de Perpignan et Action Logement en juin dernier 8 mois à peu près leur financement était loin d’être acquis à ce jour il semblerait que le financement soit bouclé mais nous n’avons pas eu plus d’informations puison fa pas partie du trou de table la ville de Perpignan a

Quand même accordé le permis de construire les travaux de terrassement on débuté quant à Action Logement l’action logement c’est l’ex 1 % patronal cet organisme interviendrait sous forme de prêt si comme je viens de vous le préciser la la Ligue n’est pas directement concerné par le trou de

Table financier elle en avait pas moins sa place dans la mesure où les options qu’elle a été amené à retenir ont eu une incidence sur le coût de la construction la Ligue a fait le choix de bâtiments respectant les contraintes environnementales et tenant compte des nécessaires dispositions relatives à

La transition écologique et au développement durable si la Ligue n’a pas fortureusement à contribuer au financement de la construction du FJT il demeure pas moins qu’il revient celui de la gestion et du fonctionnement les projections budgétaires pour ces postes incluant le projet socioéducatif tourne autour de 8900000 € à

L’année encore il faut qu’on trouve du financement de quel produit va bénéficier la Ligue et bien des redevances payées par les résidents dont les jeunes vont payer une résidence je vais revenir ou des aides et subventions à savoir les prestations CAF la CAF intervient l’État par laagls c’est l’aide à la

Gestion locative et sociale la SLL l’accompagnement social lié au logement c’est le fond géré par le Département le département et le fond GEP c’est le fond de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire don tout ça ce sont des des produits qui vont aider la

Ligue à mener son projet au sujet de la redevance c’està-dire ce que la Ligue demande au résidents là on vient sur du concret combien va devoir payer le résident le jeune elle est calculée sur une base mensuelle pardon de 425 € diminuer des aides éventuelles les appels dont le résident pourra

Bénéficier en fonction de son statut de ses situation particulière le résiduel étant pour la plupart des résidents en fonction de leur statut de leur revenu il est autour de 40 € 40 € le résiduel à noter que la redevance comprend l’eau l’électricité l’assurance et l’enlèvement des ordures ménagères réglementation unique et je dirais

Spéciale de la CAF laap prend en compte l’ensemble de la redevance et pas uniquement la part loyerau l’électricité tout ça ce qui permet ce ce résiduel modique pour favoriser le lancement des jeunes sur la voie de l’autonomie de plus une des particularités de ces foyers jeunes travailleurs résident dans la signature

D’un contrat d’occupation qui se renouvelle tacitement tous les mois pour une durée maximum de 2 ans ça veut dire que les jeunes maximum doivent séjourner dans ses résidences 2 ans et pas plus bien évidemment que s’il y a des situations exceptionnelles ils pourront résider plus mais c’est 2 ans maximum

Les jeunes ne sont donc pas locataires mais ils sont résidents ce statut permet principalement une gestion éducative plus souple un règlement intérieur est nécessaire afin d’harmoniser la vie collective et préserver l’intérêt de tous quel que soit le montant de la redevance la Ligue doit payer à le SH le

Proprio donc un loyer qui lui est fixe et qui devrait s’élever à 130 € par longogement donc nous encaissons 430 130 voilà en gros le montage final financi et les éléments nécessaires à comprendre du moins je l’espère l’économie de ce projet il reste maintenant à évoquer le pourquoi de la

Ligue sur cet appel à projet et les raisons qui ont fait que l’État et les institutions départementales lui ont accordé leur confiance je vais donc aborder maintenant le projet socio-éducatif un petit rappel les résidences habitat jeunes s’inscrivent dans le parcours résidentiel des jeunes vers le logement autonome l’objectif est qu’ensuite il quitte la

Résidence ils acquèrent de l’autonomie et ils soient autonome aussi dans le logement l’un des principes fondamentaux des résidences habitatjeunes est de considérer globalement tous les aspects de la vie d’un jeune l’emploi la formation la vie sociale et la santé notamment et d’utiliser divers supports pédagogiques diverses modalités d’habitat et divers moyens pour

Caractériser ce temps de l’expérimentation et de la transition vers une plus grande autonomie qu’est la vie au sein d’un habitat jeune tout à l’heure alure n nous discutions sur le Savoir Manger la santé très importante sur ces jeunes qui connaissent maintenant de problèmes psychologique important le covid a été un petit peu le

Le révélateur de ça mais nous devons traiter pas mal de de cas de de ce type le ciblage du public est un élément essentiel dans la construction du projet socio-éducatif il est garant de toutes dérivees de la structure vers des mesures qui pourraient mettre en danger l’équilibre interne par la

Stigmatisation d’un type de population le choix du public accueilli a pour premier principe la mixité sociale des jeunes cela s’est traduit par l’accueil des jeunes d’ d’âge de catégories socio-professionnelles et de situations différentes le second principe est que chaque jeune doit avoir un projet personnel et professionnel pour entrer dans ce type de

Structure la résidence n’est qu’une étape dans le parcours résidentiel du jeune une pédagogie du contrat est pratiqué auprès des résidents et étendu à des champs plus vastes que ceux de l’entrée dans un logement et de son utilisation quel projet professionnel a-t-il comment voit-t-il son proche à

Venir et on travaille avec ça le public cible j’y viens les jeunes actifs de 16 à 25 ans exerçant une activité salariée en apprentissage ou en alternance en formation professionnelle ou en stage détail qui n’en est pas un important or étudiants c’estàdire que pour l’instant dans ces 65 % il n’y a

Pas les étudiants les autres publicques jusqu’à 35 % de jeunes âgés de 26 à 30 ans ou de jeunes étudiants non salariés donc voyez bien que ce ne sont pas des résidences universitaires mais également dans ces 35 % il doit y avoir il peut y avoir pardon jusqu’à 15 % de jeunes

Accueillis dans le cadre d’un conventionnement avec un/ers il s’agit des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ou des jeunes suivis par la PGJ la protection judiciaire des jeunes ou de d’un organisme tiers pour encadrer ce public dans les meilleures conditions et l’accompagnie dans son parcours l’équipe pluri

Professionnelle avec neuf équivalents temp plein est au service du projet éducatif il y a donc des agents de service pour les nettoyage l’entretien et la maintenance des médiateurs de nuit un agent d’accueil de réception et administratif des animateurs sociauculturels des animateurs emploi des travailleurs sociaux des gestionnaires de résidence je reviens maintenant vers

L’émission faisant la spécificité d’une telle structure il y a les animateurs socioculturels dans cette structure qui ont pour mission ils animent plusieurs activité pour un collectif dans le but de favoriser la vie en commun le vivre et apprendre ensemble de mettre en œuvre des projets d’activité en relation avec les partenaires

Impliqués d’appuyer l’accompagnement social ou le suivi individuel des résidents et de contribuer à l’élaboration et au bilan de projets on est dans une logique de projet les jeunes il faut qu’ils aient des projets pour avancer les animateurs emploi ils ont pour mission d’animer un réseau de parrains et de partenaires entreprises

Des des associations de proposer animer des ateliers collectifs sur certaines thmatique lié à l’emploi et à la formation de mobiliser accompagner les jeunes dans leurs projets professionnels Mission Locale d’animer des ateliers d’écriture et de savoir et des savoirs de base d’élaborer les programmes adaptés au niveau et des apprenants et

Individualiser les parcours de formation chacun est suivi individuellement les travailleurs sociaux ils ont pour mission d’effectuer une analyse de la situation des résidents de rechercher les solutions appropriées les mettre en œuvre dans le cadre d’interv invention d’accompagnement d’animer de mettre en œuvre et développer en lien avec les partenaires institutionnels concernés un

Ou plusieurs domaines d’accompagnement afin de favoriser et d’atteindre l’objectif de l’autonomie et enfin de contribuer à l’évolution du projet social et éducative de l’établissement comment s’organise le fonctionnement je terminerai par ça de nombreuses parcerell permettent de mettre en œuvre et en cohérence le projet éducatif de la structure ce qui

Devient en fait projet partagés entre les usagers il y a des conseils de résidents un conseil de vie sociale au travers de la commission habitat jeune au sein de la ligue et enfin au travers du comité de pilotage dans lequel figurent les partenaires ce dernier comité de pilotage il se compose

De la CAF des PO du département du FSL donc du fond de solidarité pour l’allogement de la ville de Perpignan fait partie du de ce comité de de la métropole de l’État au travers de la dette de l’établissement social de l’habitat des partenaires d’action des membres de la ligue de son secrétaire

Général et du directeur de la structure trois commissions pour terminer la commission d’attribution des logements vous doutez bien que en fa il faut absolument que nous respections les critères fixés par l’État la commission éducative qui réunit tous les personnels socio-éducatifs et la commission animation et vivre ensemble personnel socio-éducatif comité

D’animation et comité des résidents pour conclure et avant de vous donner la parole et vous permettre peut-être de poser des questions auxquelles j’espère pouvoir répondre quelques chiffres quelques données qui permettront si besoin si besoin oblige oui une plus fine une plus fine perception de ce projet donc en 2023

Nous avons accueilli 193 jeunes nous avions 125 logements ça veut dire qu’il y a un turnover 17 mois moyenne de séjour je vous disais que nous pouvions aller jusqu’à 2 ans on s’aperçoit que la durée moyenne est de 17 mois nous avons accompagné 68 jeunes sur le volet administratif 64 sur

L’emploi 55 sur le relogement parce que lorsque les jeunes partent nous n laissons pas partir sans aucun accompagnement s’ils n’ont pas trouvé de logement nous les aidons à en trouver un 28 sur la santé 28 sur la santé 17 sur le budget il y a eu 111 animations collectives avec 995 participants

1266 colis alimentaire distribué nous avons une épicerie solidaire nous avons des conventions avec des structures qui nous donnent de l’alimentaire et nous essayons avec eux de travailler sur une alimentation saine équilibrée parce que ces jeunes-là aussi souffrent de cette précarité en terme d’alimentation et enfin nous avons créé

Une coopérative de service ces jeunes nous leur avons permis de créer une coopérative qui d’une part leur fait faire des menus travaux dans la résidence et ils sont rémunérés et ensuite sur le territoire de la résidence ils vont voir des des habitants et leur proposent de faire des courses de les

Aider à aménager quelque peu le leur logement et aussi donc là on travaille sur sur une activité professionnelle voilà donc grand maître mesdames et messieurs ce que en quoi dans un territoire qui est toujours pas conquis par les extrémismes de tout bord ni complètement abandonné par la République

Puisqu’on a vu que là c’était l’État qui insufflé des des dispositifs ce que nous en tant qu’éducation populaire la Ligue de l’enseignement on essaie de mettre en œuvre pour l’habitat solidaire et l’habitat de ces jeunes de 16 30 an je vous remercie de m’avoir écouté je vous rappelle qu’ nous poserons les

Questions après la trè intervention donc monsieur Jean-Baptiste je rappelle que vous êtes fondateur et porte-parole de l’association Droit au logement à vous la parole bonsoir merci de cette invitation dans un endroit prestigieux voilà je représente l’association Droit au logement qui est un syndicat de défense et de lutte des personnes mal

Logé sans logie et aussi des locataires qui connaissent une situation qui se dégrade au fil des années donc je vrais revenir peut-être d’abord je saluer l’initiative qui a été présentée avec les jeunes Perpignan et toute initiative d’ailleurs de cette nature est importante et il faut encourager tout toutes ces tous ces

Projets qui peuvent permettre à des personnes en difficulté de logement des ménages modestes des classes populaires les jeunes aussi qui sont confrontés aujourd’hui à à cette crise du logement cher hein pour la résumer que nous traversons en France et dans beaucoup de d’autres pays du monde d’ailleurs et donc il faut saluer ces

Initiatives qui sont essentielles pour autant évidemment euh quelle est la cause de cette crise du logement que nous connaissons aujourd’hui qui est une crise euh historique dans la mesure où on na jamais connu une crise de cette nature dans notre pays à ne pas confondre avec crise immobilière la crise immobilière est

Enfin nous de notre point de vue la crise immobilière c’est celle qui impacte aujourd’hui les milieux économique qui ont bien profité du logement cher de la montée des prix de l’immobilier de la baisse des taux d’intérêt de la montée des prix du foncier et cetera et des loyers bien sûr en bout de

Course et qui sont aujourd’hui en difficulté parce que les prix ont monté tellement haut que il y a plus de de solvabilité les les acquéreurs de logement avec une petite hausse des taux d’intérêt bon c’est monté de TR points en 2 ans c’est la catastrophe enfin il

Me semble qu’on a connu des taux d’intérêt à deux points pendant toute notre histoire en tout le 20e siècle bon voilà rien de particulier non la vraie raison c’est que le logement est cher et que maintenant je voudrais peut-être revenir un peu rapidement sur ce vous donner quelques éléments

Là-dessus après la Première Guerre mondiale les loyers ont été réduits très très bas d’ailleurs c’est une période noire pour les bailleurs ils ont traversé une période où jusque dans les années milieu des années 40 au lendemain de la deè Guerre mondiale la rentabilité locative était si faible que il n’avait

Plus suffisamment d’argent pour entretenir leur patrimoine bon pour autant alors les locataires d’ailleurs au lendemain de la deuxème guerre mondiale c’est les éléments que on peut que j’ai faudrait peut-être fouiller le sujet mais les locataires consacréent en moyenne moins de 5 % de leur revenu au loyer on dit d’ailleurs que c’est un

Syndicaliste un vieux syndicaliste qui m’avait qui m’avait dit ça on paye les loyers coûtait moins cher au lendemain de la 2uxème guerre mondiale que la consommation de tabac un rêve Paris la les quartiers les quartiers bourgeois aujourd’hui parisiens et loger les classes populaires bon et jusqu’ensuite estenu

Est arrivé la loi de 48 les LO un peu monté puis on a produit massivement du logement social dans les anné deè moitié des années 50 années 60 années 70 après l’appel de l’abé pierre aussi on s’est intéressé à loger des classes populaires bon donc on a produit du logement social

Enfin hein pour commencer à pour satisfaire les besoins et ensuite dans les années 70 les loyers ont monté d’accord bon les loyers ont monté mais les locataires consacrent 10 % de le revenu en 1973 selon l’INC 10 % de le revenu en moyenne pour se loger c’est encore le

Rêve même les locataires en logement social consacent plus de 10 % de leur revenus on est sur des taux d’effort qui sont aux alentours de 20 25 %. je parle même pas des jeunes dont tu parlais là tout à l’heure effectivement les jeunes qui arrivent sur le marché locatif le marché locatif

Euh vont vont vont avoir énormément de difficultés pour trouver un allogement et euh euh vont mettre la moitié voire les 2/ers de leur revenus ils vont trafiquer les fils de paye pour dire que ils ont des revenus puis en réalité ils en ont pas et voyez et ils sont entre

Les mains ils sont au main de leur bailleur puisqu’ils ont fourni des fauches fils de pay voilà le bailleur il le sait ou l’agence immobilière le sait très bien ils sont aux mains de le de de de de celui qui les exploite et donc ou de la personne qui les

Exploite donc c’est cette situation là a dégénéré je dirais la question des loyers à dégénéré à partir du milieu des années 80 avec l’abrogation progressive de la loi de 48 souvenez-vous que Jacques Chirac la première acte qu’il a fait au niveau législatif ça été justement de liquider la lo 48 qui

Encadrait les loyers et qui limitait justement qui limitait la la rente locative quoi les profits tirés de ce besoin essentiel qui est celui de se loger comme ça a été dit un besoin essentiel un besoin ciel parce que rappelons quand même que l’être humain quand il est descendu des arbres il a

Été dans les grottes et il a construit ses premiers édifices pour s’abriter parce que l’être humain est fragile par rapport aux intempéries au climat à l’époque c’éta aussi d’autres problèmes mais aujourd’hui on laisse des gens mourir dans la rue à petit feu l’espérance de vie d’ailleurs d’un

Sansabri elle est de 15 ans 15 ans d’espérance de vie on tombe dans la rue il reste 15 ans à vivre en moyenne le décès l’âge moyen de décès d’un sans-abri il est à 48 ans c’està 40 ans de moins qu’une personne qui est logée convenablement en moyenne donc

Laisser une personne dans la rue c’est une condamnation à mort c’est une condamnation à mort une condamnation à mort avec torture parce que les conditions de vie dans la rue ou éberger à droite à gauche dans des foyers ça amène forcément ça amène forcément à une dégradation progressive de la de de de

La santé de la santé morale on perd ses amis on perd sa famille on perd les liens sociaux et cetera et puis progressivement on tombe dans l’addiction et puis voilà et puis voilà c’est comme ça la santé tous les problèmes de de terrible que de santé que peuvent rencontrer les les sans abri

Et notre société produit massivement du sensabrisme pourquoi comme je l’ai dit tout à l’heure parce que le logement est trop cher le logement est trop cher alors peut-être dans les chiffres qui ont été donnés qui sont essentiels pour comprendre aussi l’ampleur de la crise du logement que nous traversons il faut

Dire aussi que nous avons une crise du logement avec des logements c’est-à-dire des logements on a 3,1 million de logement vacant recensé par l’INC alors tous ces logements sont pas occupables immédiatement enfin je vais pas rentrer dans le détail de de ce sujet là mais en tous les cas l’INC n’a jamais compté

Autant de logement vacants donc 3,1 million on est aux alentours de 8 % donc vous voyez là il y a potentiellement il y a quelque chose à faire mobiliser on attend que l’État prenne des mesures de mobilisation des logements vacants des mesures d’encouragement d’incitation pour ces petits propriétaires qui n’auront pas les

Moyens de rhabilité ou je sais pas quoi bon ok alle on leur donne un petit peu de sou pourabilité et pour louer leur logement à un loyer conventionné on peut aussi renforcer la taxe sur les logements vacants bon c’est une hypothèse et puis a la réquisition bien

Sûr qui est la loi de réquisition qui date de 1945 d’ailleurs et qui qui disait exactement la même chose que ce que je viens de vous expliquer C TR ces trois outils mis ensemble permettent de mobiliser logement vacant et d’ailleurs alors on n pas les chiffres de 1945 mais

En 1954 on compta 500000 logements vacants en France aujourd’hui 3 ,1 million donc là il y a un potentiel pour répondre à une situation d’urgence à une situation de crise mais évidemment ça ne suffira pas ça ne suffira pas et donc il faut agir aussi sur la production de

Logements sociaux qui est en berne n’oublions pas que d’une part on produit de moins en moins de logements sociaux dans notre pays pourquoi parce que on a raclé les fonds de tiroir pour faire des allègements fiscaux et faire des cadeaux fiscaux euh je sais pas qui des Bernard et autres et donc

ETTH il y a plus enfin il y a quasiment plus d’aide à la pierre c’est les subventions directes au bailleurs sociaux pour produire le deuxième le deuxième point c’est que sur la production de logements sociaux on a aussi bon une baisse de la production aussi parce que les les communes les

Municipalité on se retire progressivement de la production de logements sociaux c’est c’est les effets un peu faut il faut le dire c’est les effets de la loi de décentralisation parce que on comprend très bien qu’un élu local il va chercher la prospérité dans sa ville il va mener des politiques d’urbanisme de

Gentrification en tout cas qui amène plutôt les classes moyennes que les classes popu les immigrés tous ceux bon que on qui rapporte pas beaucoup d’argent et qui rapporte pas forcément non plus beaucoup d’électeurs donc c’est on est aussi cette question là qui est posée c’est-à-dire les effets pervers de la décentralisation qui a

Donné les pouvoirs d’urbanisme au ma ça date de 82 c’est ça 82 bon donc ça remonte à loin mais vous voyez à ce moment-là Chirac quand il a il est arrivé à matigon qui fait sa loi meignerie il a lancé sur Paris la reconquête de l’Est parisien il s’est

Pas gratté au moins les mots étaient clairs hein la reconquête de l’Est parisien classe popu dégagé voilà et et voilà le résultat aujourd’hui d’ailleurs d’ailleurs euh rucadet j’étais j’ai trouvé qu’il y avait une certaine forme de gentrification qui s’était installé ces dernières années avec la voie piétonne et puis on voit des établissements

Branchés tout ça tout ça bon et c’est général au niveau parisien enfin c’est clair que les quartiers populaires sont grignotés ce qu’il en reste sont grignotés par la gentrification on dit de manière un petit peu crue on parle aussi d’épuration sociale voyez bon donc voilà sans abri euh les loyers qui

Augmentent des politiques d’urbanisme bon qui amènent à un changement des populations et donc derrière c’est on a une difficulté à produire du logement social c’est c’est certain donc il faut réfléchir aussi à des politiques assez vigoureuses pour pousser volontaire pour pousser la la production de logements sociaux et bon

Ça le sujet sera évoqué tout à l’heure mais bien sûr les politiques qui sont annoncées au niveau gouvernemental de ce point de vue-là sont très très mal engagés alors maintenant on a la question de l’encadrement des loyers la question des loyers l’encadrement des loyers ça fait un moment qu’on demande

Bon on l’a eu dans la dans la loi dans la loi allure malheureusement on n’ pas été assez loin et puis les conditions d’application ont beaucoup tardé enfin il y a eu du retard qui a été pris je vais pas rentrer dans le détail mais euh cette première loi d’encadrement des

Loyers qui rond d’ailleurs avec cette politique de dérégulation qui avait été mise en place depuis depuis pas loin d’une vingtaine d’années euh ne porte pas ses fruits donc il faut réfléchir à des outils de régulation plus puissants et plus efficaces voilà où nous en sommes en tout cas c’est sûr que une des

Difficultés majeures qu’on peut avoir c’est que toute personne qui est propriétaire de son logement va avoir tendance à aller regarder quelle valeur son logement a pris ah ah il descend c’est la crise immobilière c’est terrible et cetera je m’appauvris voyez il y a ce sentiment là aussi qui est

Très fort et qui est très implanté parce qu’on a connu pendant 40 ans une hausse continue des prix de l’immobilier avec des petites crises comme ça bon les crise des la crise de 90 il y a eu la crise supre et puis là bon il y a la

Crise immobilière bon voilà c’est c’est mais en attendant il y a aussi cette question là qui est posée donc on est dans un contexte difficile alors je vais terminer maintenant parce que j’ai encore deux points à aborder parce que je crois que j’ai été un peu long non

Pas trop ça va on sort bien donc euh le le sujet de sur quoi on bataille en ce moment alors droit au logement je vous l’ai dit c’est une association c’est un syndicat de défense et de lutte d’action collective des personnes qui vivent une situation d’exclusion par le logement

Pour obtenir un logement descent bon donc la loi d’Alo est un axe aussi important enfin c’est ça loallo a a amené aussi des droits à des personnes qui en étaient complètement privées bon sauf que évidemment c’est ce droit-là comme la plupart des droits d’ailleurs euh qui qui qui sont attribués au ménages

Modestes euh au ménages en difficulté bon sont des demi-droits ils sont à moitié appliqués ils sont pas vraiment respectés donc faut mettre la pression sur les acteurs du logement pour que ils relogent pour qu’ils appliquent la loi on a obtenu d’ailleurs même dans la loi égalité citoyenneté des améliorations

Sur le sur le sujet d’obligation des acteurs du logement du maire des des des bailleurs sociaux et cetera de participer au relogement des prioritaires d’Allo au côté de l’État en plus de l’État mais la loi n’est pas respectée et tout est fait d’ailleurs euh pour pour essayer de la contourner

Hein bon mais donc voilà je voulais vous alerter sur sur sur de deux points euh d’une part il y a un décret qui a été publié le 29 juillet 2023 qui autorise la location de logement d’ 1,80 sous plafond on sait que les les comment 40 % des des hommes aujourd’hui mesurent plus

De 1,80 qui autorise aussi laallocation de logement en sous-sol donc des logements enterrés qui autorise aussi la location de logement de moins de 2 m de large c’est-à-dire des logements couloirs et euh qui met bon qui modè en tout cas les obligations en matière d’éclairage naturel et pour cause hein

Parce que si on met des logements en sous-sol bon l’éclairage naturel est limité même si on va utiliser quelques systèmes pour mettre un petit peu plus de lumière bon euh et puis on a enfin je vous passe les détails encore d’autres sujets mais en tout cas c’est les trois trois gros

Points sur lesquels il y a une forte inquiétude bon nous attaquons ce décret au Conseil d’État j’étais en réunion justement là-dessus avant de venir et nous espérons en tout cas que nous serons entendus mais la chose est franchement pas évidente on a le sentiment que une autoroute est ouverte pour les

Marchands de sommeil voilà c’est aussi simple que ça les marchands de sommeil ok on va dire les marchands de sommeil on va les mettre en prison on va le mettre des amendes et cetera mais aussi on va leur donner plus de facilité et légaliser une bonne partie des logements qui mettent en

Location le deè point peut-être ça vous l’avez aussi vous en avez entendu parler une loi qui va venir d’ailleurs à l’Assemblée prévoit en matière de transport de criminaliser les la mendicité dans les gares et dans les trains et dans les transports en commun voilà donc là c’est 6 mois de

Prison au bout de 5 C [Musique] récidives 7500 € d’amende et cetera donc ça veut dire que les personnes les plus pauvres aujourd’hui commence à être criminalisé sur la voie publique lorsqu’il lorsqu’ils font la mendicité nous nous rapprochons nous nous rapprochons du modèle hongrois je vous

Rappelle que Orban a il y a quelques années ça fait déjà un bon petit moment à criminaliser l’amandicité à Budapest donc voilà où nous en sommes aujourd’hui dans notre pays des droits de l’homme notre pays voilà qui est censé euh offrir un toit un logement descent à

Chacun et à chacune et qui le fait de moins en moins et qui soit qui s’éloigne de plus en plus de cet objectif donc à notre sens il y a nécessité aujourd’hui d’unir les forces des locataires et de ceux qui pourrai les soutenir des sans logés des mal logés et des organismes

Qui les défendent d’unir nos forces pour dire non on veut plus de ce système là on veut que le droit au logement soit mis en œuvre concrètement pour toute personne qui vit dans notre pays [Applaudissements] voilà madame la ministre madame Pinel à vous la parole Monsieur Le Grand Maître mesdames et

Messieurs merci pour cette invitation à à participer à à cette conférence sur un un sujet qui m’est cher qui me permet de retrouver Jean-Baptiste HUD avec lequel j’ai eu le le plaisir de de travailler qui me permet de trouver un voisin d’occcitanie même s’il est catalan et puis surtout je je me

Réjouis que le que le grand auiion dans ses travaux dans le cadre des chantiers de la République et choisi de traiter la question de la dignité humaine à travers le prisme de l’habitat à travers le prisme de l’accès au logement qui conditionne effectivement une nécessité pour nos concitoyens qui conditionneent une vie

Digne et qui est finalement le le socle indispensable pour réussir s’épanouir et mener à bien son son projet personnel alors oui dans ces chantiers de la République vous avez euh déjà décliné un certain nombre de thèmes qui pour certains d’entre eux euh finalement font écho au débat que nous avons ce

Soir parce que euh le logement participe comme d’autres aspects que vous avez pu évoquer euh participe au au socle républicain au principes qui fondent l’égalité la liberté la fraternité et j’ajouterai en ce qui me concerne évidemment la laïcité pourquoi parce que si euh on réussit à avoir une politique

Du logement adaptée aux besoins de chacune et de chaacun en fonction euh de de son moment de vie euh et bien on on le permettra de traduire la devise républicaine en acte de manière concrète euh parce qu’aujourd’hui euh et les invités précédents ont décrit et démontré euh chacun à l’Ô de de leur

Expéri expence de leur vécu les difficultés les situations auxquelles ils sont confrontés et auxquelles il faut faire face mais évidemment quand on parle de dignité humaine dans l’habitat on pense en premier lieu à la question du mallogement de l’habitat indigne de l’habitat dégradé c’est une composante évidemment du

Mallogement et et de cette nécessité absolue de mettre des des politiques en place et et des moyen d’action pour lutter contre cela mais en fonction des situations humaines ressenties on peut avoir des des situations moins grave que l’indignité dans le logement ou le mallogement mais qui sont perçus pour

Celles et ceux qui les vivent comme un mal-être comme un frein à leur émancipation à leur épanouissement à leur autonomie nous avons tous évidemment en tête l’exemple de ces étudiants qui ont été obligés de renoncer à une forme formation à l’occasion de la rentrée universitaire parce qu’il n’avait pas

Accès au logement nous avons tous en tête ces images de de couple qui ne décohabitent pas parce que dans leur territoire l’accès au logement est est trop onéreux et nous savons tous que de nombreuses femmes y compris victimes de violence ne peuvent pas partir de leur domicile parce qu’elle n’arrivent pas à

Se loger ailleurs et donc euh évidemment on n’est pas là sur la la question de l’indignité dans le logement ou du de l’habitat insalubre mais finalement toutes ces réalités tous ces parcours de vie différents doivent tous être traité par la politique publique du logement et aujourd’hui le constat mes prédécesseurs

L’ont fait c’est que nous atteignons un certain de tristes records en matière de de logement euh plus de 4 millions un de personnes mal logé 300000 personnes sans abri plus de 2,4 millions de demandeurs de logements locatifs sociaux dans notre pays c’est cinq fois plus que l’offre disponible

Dans le parc social aujourd’hui et évidemment tout cela s’accompagne malheureusement de d’une d’un record d’expulsion locative de personnes qui vivent dans des passoirs thermiques donc le le tableau euh est est assez inquiétant et c’est pour ça que je je disais en introduction je me réjouis que

Ce débat soit porté et soit porté dans toute la société euh pourquoi parce qu’il y a véritablement urgence urgence à agir pour une politique du logement digne et adapté à chaque parcours de vie alors oui bien sûr la question de l’habitat indigne recouvre des des réalités très différentes moi je voudrais m’y arrêter

Un instant on pense quand on pense habitant indignne on pass qu’aux propriétés dégradé aux grands ensembles au quartiers politiques de la ville aux villes aux grandes villes en général mais l’habitat indigne ce n’est pas que cela c’est aussi la France périurbaine c’est la France rurale c’est les centres anciens de certaines villes moyennes

C’est aussi des petites copropriétés qui se dégradent et les causes évidemment de l’habitat indigne sont différentes elles sont souvent liées à la conjonction de de plusieurs facteurs un habitat qui se dégrade parce qu’il n’est pas entretenu pas entretenu parfois même par des des personnes qui sont elles-mêmes propriétaires de leurs bien mais parce

Qu’elles ont accédé en aayant pas la possibilité d’assumer les les charges d’entretien normale du du bâti nous avons aussi souvent des personnes en grande vulnérabilité en grande précarité et puis la troème facteur c’est la tension sur le marché immobilier quand on ne produit pas assez de logement et

Donc c’est la la réunion de de ces trois facteurs qui entraînent et qui fait que finalement on a toujours malgré certaines opérations réussies ici ou là de de traitement de ces habitats indignes on a finalement toujours une augmentation du nombre de de logements frappés d’indignité et donc cela

Nécessite une réponse et cette réponse de mon point de vue elle doit elle ne peut pas concerner que le bâti elle ne peut pas être que technique à dire on rénove on restructure on réhabilite on reconstruit une offre de logement il faut aussi bien penser que ça ne peut

Pas marcher s’il y a pas derrière et en même temps un accompagnement social le plus large possible des personnes qui vivent dans cet habitat dégradé pensez aux personnes qui n’ont pas d’autres alternatives que d’être logé dans cet habitat indigne et pour qui sans accompagnement elles ne pourront pas

Passer à une autre étape pensez aussi aux migrants qui sont souvent victimes d’un marché du logement parallèle des marchands de de de sommeil et qui euh euh ont ont besoin de cet accompagnement pour aller vers un autre euh logement beaucoup plus plus digne et ce qui est extrêmement important c’est que dans ces

Opérations de restructuration ou de d’amélioration de l’habitat c’est que bien souvent quand on reconstruit euh des logements euh dégradés le prix du loyer le prix du logement il est beaucoup plus important en sortie le et et là on a un problème de reconstitution de cette offre de de logement à plus bas

Prix pour permettre à celles et ceux qui y étaient précédemment d’y aller dans dans les les les améli les logements améliorés donc c’est un un sujet qu’il qu’il faut bien traiter et prendre conscience que on ne pourra le régler que avec à la fois des moyens techniques

Juridique parfois parce que les les les habitats frappés d’arrêtés de péril ou indescent ça c’est ça donne lieu toujours à des procédures juridiques complexes mais il faut penser qu’il y a cet accompagnement social et la nécessité absolue de reconstituer une offre de logement abordable derrière donc la question de l’habitat indigne de

Du mal logement recouvre des situations et des réalités différentes et il est vrai que nous sommes dans un moment tendu est assez inquiétant parce qu’il y a une crise euh profonde qui est accentuée par cette augmentation de précarité de pauvreté et de vulnérabilité que que nous connaissons

C’est pas moi qui le dis mais lins euh dans son rapport a indiquer que jamais en France il y avait eu autant de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ce qui doit nous alerter c’est justement d’aller de prendre des décisions maintenant parce que le temps

De la construction est un temps long et avant que l’on puisse euh décider déposer un permis euh purger les recours lancer les chantiers et faire venir les habitants dans ces nouvelles réalisations il se passe beaucoup de temps l’exemple de la résidence de de d’Argelès euh montre bien que c’est une

Procédure et un temps long euh et et c’est la même chose pour toute décision publique qui serait prise maintenant mettrait forcément un temps un temps d’inertie lié au temps de la construction et il faut donc agir maintenant sur un certain nombre de de levier qui moi me paraissent absolument

Important pour euh essayer d’améliorer la situation de ces personnes qui sont mal logées ou pas logées dans des conditions qui sont idéales pour elles alors qu’est-ce que de manière assez schématique euh la première euh urgence c’est de remettre et de réimpulser une politique volontariste en matière de logements locatifs sociaux je le disais

2,4 millions de demandeurs en attente les besoins qui ne cessent d’augmenter pour cela il faut revoir un certain nombre de choses qui ont été faites et qui pèsent aujourd’hui les chiffres le démontrent sur la production de logements sociaux souvenez-vous la la suppression la réduction de 5 € d’APL la réduction

Alors pardon c’est un peu technique mais euh un dispositif qui a fait peser sur les bailleurs sociaux une réduction de loyer de solidarité c’est quoi ça veut dire que les bailleurs sociaux sont imputés chaque année d’1,3 milliard d’euros avec ces 1,3 milliards d’euros qu’ils avaient à l’époque cela leur permettait

De lancer des travaux de construction de nouveaux logements et y compris des logements très sociaux et de rénover aussi leur parc et de l’entretenir euh ce dispositif ajoutter à des mesures d’augmentation de la TVA sur d’autres types de logements sociaux puisque dans les logements sociaux il y a les traits sociaux qui bénéficient

Très peu d’aide à la pierre et puis les les autres logements sociaux qui n’en bénéficient pas et déjà la situation était difficile et pour rajouter une couche on a le le le gouvernement a décidé de d’augmenter la TVA à 10 % ce qui obère encore plus leur capacité

D’investissement donc il y a là sur les bailleurs sociaux une une vraie priorité d’action publique à mener parce que c’est par cette porte d’entrée que l’on peut améliorer la situation des personnes les plus vulnérables dans d’autres pays à condition de ne pas porter un cout à un certain nombre de

Dispositifs et notamment cela a été évoqué tout à l’heure la loi SRU la loi SRU qui impose dans certaines communes à peu près 1100 communes dans notre pays de remplir des objectifs de production de logements sociaux entre 20 et 25 % dans des aires urbaines de plus de de

50000 habitants aujourd’hui le bilan triénal vient d’être effectué et nous avons sur les 1100 communes qui sont à sujet GTI à la loi SRU plus de environ 660 communes qui ne respectent pas la loi SRU ça veut dire quoi ça veut dire que dans le dernier triénal c’est-à-dire les dernières la dernière période

Beaucoup n’ont pas rempli leurs objectifs de production des logements sociaux ce qui évidemment se traduit par des chiffres la construction en baisse et qui pénalisent les personnes les les plus modestes donc il faut absolument maintenir ce dispositif tel qu’il existe parce qu’il a dans le passé montré

Justement son efficacité et il a permis par exemple lorsqu’on est cette année en 2020 on a effectivement les chiffres de 2023 on est à 93000 logements sociaux agréés financés quand on était à 125000 par exemple en 2016 donc on voit bien qu’il y a euh vraiment une volonté à

Avoir pour faire appliquer respecter la loi SRU et là où je suis extrêmement inquiète mais comme certains je pense ici c’est par les déclarations du du Premier ministre de compter le logement intermédiaire c’est-à-dire celui qui s’adresse les logements qui s’adresse à des classes modestes moyennes mais qui

Ne sont pas éligibles au logement social de les comptabiliser dans le cota SRU là c’est c’est inquiétant pourquoi parce que ça veut dire que depuis des années nous avons des MRES extrêmement récalcitrant en faveur de cette loi qui produit mais qui favorise aussi la mix sociale et la cohésion dans dans nos

Territoires qui est extrêmement importante qui s’oppose à l’application de cette loi qui préfère payer des pénalité lourdes qui pour certaines d’entre elles se compte en million d’euros quand même par par par chaque fois qu’il y a une amende donc il préfère ça plutôt que d’accueillir et de construire des logements sociaux donc à

Un moment ces égoïsmes locaux il ne faut pas leur donner des moyens finalement de les satisfaire parce que compter le logement intermédiaire dans le logement locatif social c’est c’est une une erreur c’est uniquement pour faire plaisir à certains qui ne veulent pas partager et avoir de la mixité sociale dans leur territoire donc

Première alerte cette loi SRU la deuxième elle elle concerne l’attribution des des logements sociaux aujourd’hui cela a été rappelé lorsque on attribue un logement social il y a une commission qui se réunit et qui réunit les principaux financeurs du logement social c’est-à-dire donc l’état euh la collectivité les collectivités locales

Et les bailleurs qui attribuent en fonction des ordres de de priorités et des critères euh d’accès au logement social ces logements sociaux le premier ministre a indiqué qu’il voulait laisser l’attribution des logements sociaux la première attribution au maire attention tion attention aux conséquences moi tristement j’ai été élu

À la région Occitanie dans la commission logement lorsque j’étais ministre j’avais un certain groupe politique qui m’attaqua régulièrement parce que lorsque j’avais préparé la loi égalité citoyenneté je n’avais pas voulu faire droit à un certain nombre d’amendements qui prenaient la préférence nationale donc attention à à cette vision des

Choses que je ne partage pas au nom des des valeurs de de cohésion de solidarité de fraternité qui qui sont dans notre pays et attention aussi au clientélisme que pourrait donner ce genre d’attribution moi la différence de de l’intervenant précédent moi je crois à la décentralisation sur un certain

Nombre de politiques d’aménagement du territoire je je crois à la nécessité de de un certain nombre de responsabilité aux élus mais je pense que l’attribution telle qu’elle est aujourd’hui en commission d’attribution avec les les les les financeurs elle est garante elle protège les plus vulnérables de nos concityens et ça me paraît extrêmement

Important de le garder ainsi donc moi je je dans les chantiers dans les travaux que vous mènerez sur ces sur ces questions je vous encourage vivement à regarder cette question de de de la loi de solidarité de renouvellement urbain qui a permis une production extrêmement importante ces dernières années de logements sociaux

Qui a permis de remettre de la mixité de la cohésion dans dans nos territoires et de d’inviter à renoncer à toute réforme à toute remise en compte de de cette loi qui est pour moi véritablement garante du du pacte républicain dans les communes et notamment les communes les plus tendues

Euh où on a besoin de logement et de logement accessiblebles et puis puisque j’étais dans dans les propositions moi je pense qu’il y a un autre sujet qui est celui de réhabiliter l’acte de construire aujourd’hui lorsque on visite un certain nombre de villes on entend beaucoup trop d’élus et pas que

D’élus d’ailleurs hein de de collectifs de riverins et autres euh qui euh se se monte dès qu’il y a un projet de construction de logement pour dire on n veut pas euh pas ici pas là euh oui mais euh il faut euh cette cet égoïsme local que j’évoquéis tout à l’heure à propos

De la loi SRU euh il est valable sur tous les segments euh de la politique du logement parce que si on veut résoudre euh les les sujets de de mallogement de permettre à chacune et à chacun de de se loger dans un logement adapté à la

Taille de son ménage à ses besoins dans le lieu de son choix et bien il faut produire il faut produire sur tous les segments du du marché pourquoi parce qu’aujourd’hui on a une crise de la mobilité résidentielle c’est-à-dire que on ne produit pas assez de logements

Sociaux je viens de le dire mais on ne produit pas aussi suffisamment de logement en accession sociale à la propriété en accession à la propriété de personnes qui sont aujourd’hui dans le parc social et qui pourraient partir dans une un appartement acquis euh on enencourage pas suffisamment les

Investisseurs privés parce qu’on a aussi besoin du parc privé pour et et et de celles et ceux qui investissent dans le logement pour loger toutes ces ces ces 4 millions de personnes que j’évoqué tout à l’heure donc c’est un effort qui est collectif et pour que cet effort

Collectif puisse fonctionner on a besoin de retrouver euh du sens dans l’acte de construire et de ne pas considérer que la construction c’est euh pas bien que il ne faut pas qu’il y a trop de logement c’est pas vrai les besoins sont là et d’ailleurs pour avoir exercé ces

Responsabilités là le discours sur la baisse de la démographie donc on a besoin de moins de logement c’est une vieille antienne d’une d’une certaine administration qui a une vision comptable des choses et qui utilise régulièrement le logement comme une variable d’ajustement budgétaire et fait des économies partout au détriment

D’ailleurs euh des collectivités locales qui bénéficient aussi des de la fiscalité liée au logement de l’État lui-même qui se prive de ressources et non négligebles pour financer et participer à d’autres à d’autres budgets donc oui il faut de la volonté politique et ça ça passe évidemment par l’acte la

Réhabilitation de l’acte de de construire et en soutenant aussi les élus locaux qui sont particulièrement volontaristes parce que accueillir de nouvelles populations dans une commune ça veut dire la création de de servicees d’aménité supplémentaire donc il faut aussi encourager à la construction en accompagnant les mares et les

Collectivités qui font cet effort et aujourd’hui on le voit bien il y a de plus de plus en plus de de réticence donc important de de travailler là-dessus et puis dans tous ces ces sujets lorsqu’on parle de de logement il faut vraiment veiller à avoir toujours présent à l’esprit la

Mixité sociale et la cohésion des territoires pourquoi je je je dis ça parce que à l’on de ce qu’on disait sur les réticences pour produire du du logement social on a finalement concentré paupérisé certains quartiers et et il faut remettre de de la mixité sociale dans ces quartiers ça veut dire qu’il y

A aussi des dispositifs en politique de la ville qui ont été abandonné et qu’il faut absolument revoir et remettre sur sur la table bref le sujet du foncier la mobilisation du foncier de la fiscalité est aussi un levier important je je pense que j’ai largement dépassé le temps qu’on m’avait imparti

Mais pour résoudre la question du du mallogement de l’habitat indigne et donc pour redonner de la dignité aux personnes qui qui sont victime de du malogement pour permettre ces parcours ces parcours de vie épanouis émanciper ce ce libre arbitre finalement je crois qu’ il faut prendre des décisions fortes courageuse urgente immédiate

Qui renouront et et reliront justement les les objectifs qui sont les nottres à savoir protéger parce que le logement c’est c’est ça c’est une protection c’est un lieu où on on se on se retrouve c’est c’est de l’intimité mais c’est aussi un lieu où on peut partager c’est du lien

Social c’est aussi le lieu où on réfléchit où on se projette à l’extérieur dans sa vie de citoyen donc c’est extrêmement important de de de résoudre cette crise du logement de l’accès à un logement digne et elle doit retrouver la place dans les politiques publiques rapidement à défaut c’est tout

Le PACT républicain c’est tout ce que nous portons qui sera abîmé la Fondation abépierre a parlé de bombe sociale moi je crois que elle a explosé cette bombe sociale et qu’il faut véritablement traduire dans la politique du logement la devise républicaine en acte je vous [Applaudissements] remercie merci Madame la Ministre juste

Je me permettre une incise ce qui est paradoxal c’est qu’on parle de manque de logement aujourd’hui dans notre pays et le secteur du bâtiment que je connais bien annonce une crise fabuleuse parce qu’il y a plus de quoi construire 300000 emplois qui vont être perdus c’est normalement cette année paradoxe donc je

Vous ai parlé de chantier en début de séance sur un chantier bien on travaille donc pour on travaille chez les franc-maçons avec la parole donc Mesdames Messieurs la parole circule juste une précision importante nous attendons des questions courtes et précises rép ai su je me m j’en ai déjà une si vous

Voulezo alors j’en ai une très courte qui vient de qui vient internet si j’arrive à ouvrir ce téléphone que je ne connais pas peut-être non j’arrive pas qui concernait la loi Pinelle qui s’arrête à priori en 2024 et donc qu’est-ce qui se fa passer après c’est laad maire de la ville de

Nterre qui n posa cette question voil au Grand Maître je sais pas on va prendre TR questions par TR questions çaa temps de la réflexion il faut un micro il nous manque un micro monsieur les microtistes il est là il est là oui oui éc bonsoir à toutes et à tous merci pour

L’organisation de ce débat moi j’ai une question qui va certainement qui est précise mais qui est aussi large c’est le sujet de la propriété privée tout simplement qui est consacré dans notre Constitution certes mais comme vous l’avez dit dans le préambule de 1946 il est exprimé le droit au logement

Et il est possible d’exproprier il est possible de faire des réquisitions donc quand est-ce qu’on va enfin percer cet absé qui consiste à permettre à certaines et certains d’avoir des logements de plus de 200 m² quand certains n’en ont pas par ailleurs je connais bien le sujet puisque je suis

Étudiant au CROUS donc j’ai une résidence universitaire de 18 m² avant c’était 9 m² le minimum légal puisque des étudiants logent dans 9 m² et il y a souvent des délabrements et des logements qui sont très peu à même de permettre de bonnes conditions d’étude donc quand quand est-ce qu’on va arrêter

De sacrer la question de la propriété privée et de de de la titier un petit peu je ne dis pas qu’il faut tout collectiviser mais je dis que il est peut-être pertinent de remettre un petit peu en cause certains sacerdoces voilà je vous remercie bonjour une question sur j’ai

Le sentiment qu’en fait ça a été évoqué la loi de décentralisation et j’ai bien entendu que vous étiez pour la démocratie à à tous les niveaux mais est-ce que quelque part le la planification urbaine elle devrait pas être plutôt au niveau des métropoles voir peut-être des département plutôt

Que dans les villes vous avez évoqué le le clientélisme et en région parisienne il suffit de regarder les départements de gauche comme de droite on voit les effets et puis on a toujours cette période à un an avant les élections municipal où il y a une espèce de frein général de planification ça

Fait quand même une année tous les 6 ans c’est quelque chose chose de gênant et deuxième question si je puis me permettre vous avez pas du tout évoqué des éléments qu’on a dans la presse ou qu’on voit passer sur des dossiers qui disent qu’en fait investir dans le

Locatif en France sur les les revenus du loyer c’est c’est c’est quelque chose d’ extrêmement risqué au regarde et que ça ça présente pas un intérêt majeur et c’est peut-être une des raisons pour laquelle en fait dans le privé le le côté locatif marche pas très bien en

France mais je sais pas je rentrerai pas dans le détail on va laisser nos invités répondre au TR premières questions 3 et demi un petit bouton rouge dessous au fond ça marche là c’est bon c’est bon c’est bon oui le le dispositif d’investissement locatif dit loi Pinel mais c’est en

Réalité un article euh du du CGI euh qu’est-ce que c’était enfin moi oui alors effectivement ça s’arrête euh c’est remplacé par rien euh et justement quand je je disais d’encourager l’investissement privé et donc les les les les locataires enfin les les privés à investir dans le dans

La pierre pour louer les appart des appartements euh ça a aussi un intérêt parce que le parc privé il est aussi très important on a du parc privé conventionné euh pour loger euh des des des personnes et puis après il y a du logement locatif libre dans le dans le

Privé c’est ce que je disais pour moi il y a besoin de de l’intégralité donc quand j’ai créé ce ce dispositif qu’est-ce que qu’est-ce que j’ai voulu faire d’abord c’est un dispositif qui s’applique uniquement dans les zones tendues c’est-à-dire là où il y a un décalage euh important entre le libre et

Le parc social donc pour loger justement les les les classes moyennes et le comble aujourd’hui c’est qu’on supprime un dispositif qui avait pour objectif de loger les les classes moyennes puisque le prix du loyer était plafonné donc c’était une forme d’encadrement du du prix du du loyer et pour bénéficier du

Dispositif pour mettre des des locataires dedans il fallait qu’elle remplir des conditions de ressources donc il était plutôt bien paramétré au au au départ et puis euh là encore il y a un certain nombre de de de visions différentes qui ont retouché le le dispositif mais en fait qu’est-ce

Qu’il a permis il a permis d’augmenter la production de de logements intermédiairees que le premier ministre veut compter aujourd’hui dans les logements locatifs sociaux alors que c’est pas la la même la même chose parce que oui nous avons besoin aussi d’une offre intermédiaire oui mais moi je trouve que

Plutôt que de la comptabiliser dans les logements locatifs sociaux alors que c’est une aberration il valait mieux laisser un dispositif qui fait rentrer de la TVA qui fait rentrer de l’impôt sur les sociétés à Bery qui permet de de financer des politiques publiques même la politique du du logement et qui a

Permis dans les opérations mixtes qui sont construites dans les territoires de financer aussi dans les opérations duun certaine manière le logement social sur lequel les les les marges sont en VEFA notamment sont plus plus basses donc donc c’est un dispositif qui avait un certain nombre de de vertus d’ailleurs

J’ai je sais queun certain nombre d’évaluations ont été faites d’abord un peu critique et puis qui finalement sont en train de revenir un peu un peu là-dessus donc il y a vraiment besoin d’agir sur l’ensemble des segments pour répondre à à la question à la dernière question

Euh pour moi la question c’est pas tellement le il y a c’est pas le risque aujourd’hui c’est euh la la fiscalité aussi qui qui pose un un un sujet euh et de de trouver le moyen qui permet de redonner confiance dans l’investissement à partir du moment où le dispositif

S’arrête sur la planification et sur la décentralisation moi je je je n’ai je je disais mes craintes sur l’attribution des logements par les maires voilà euh ce qui est la vision du Premier ministre aujourd’hui qui n’a pas encore été voté je le je le redis quand même pour être

Précise euh moi sur les sur la la la responsabilité locale sur la planification urbaine c’est déjà le le cas c’est les EPCI que ce soit métropole aglo qui élabor leur document d’urbanisme je trouve que c’est intéressant parce que ils connaissent les élus locaux leur territoire c’est pour ça d’ailleurs

Qu’il y a la loi SRU pour inciter ceux qui ne le font pas à le à le faire à le faire quand même moi je je je dis qu’il faut remettre aussi une incitation pour les maires bâtisseurs euh parce que ce qui freine aujourd’hui la la production dans les logements dans les zones

Tendues c’est que il y a des charges lorsqu’on accueille de nouvelles populations et que les budgets des collectivités comme le budget du logement a beaucoup été réduit et donc c’est c’est plus de cette manière-là qu’il faut le voir plutôt que contre la décentralisation ou pour la décentralisation je laisse les autres

Ouais ou droit de propriété droit de propriété mais une avocate me disait quelque chose assez pertinent il y a quelques mois disait que le droit de propriété le premier la première propriété de tout être humain c’est son corps c’est la première chose que normalement si on défend le droit de

Propriété c’est la première chose qui il faudrait défendre donc prioritairement on devrait loger toute personne qui se trouve à la rue ou qui risque de se trouver à la rue c’est logique après évidemment on est dans une situation un peu d’excès enfin un peu beaucoup d’excès puce que jamais les

Prix de l’immobilier ont été aussi chers depuis 120 ans son 10 ans allez jamais jamais les prix du fond ont été aussi élevés depuis la première guerre mondiale jamais les loyers n’ont été aussi élevés mais où va tout cet argent qui ramasse tout cet argent sûrement pas l’accédant à la propriété

Qui va s’échiner à payer ses traites parce que voilà il a réussi à passer à travers les fourches codines de la banque il est à son 33 % de taux d’effort et voilà non c’est pas lui euh sûrement pas celui je dirais le propriétaire occupant propriétaire occupant qui va

Voir à la limite qui peut craindre que son bien perde de la valeur comme je disais tout à l’heure mais qu’est-ce que ça change pour lui s’il a besoin d’une pièce en plus elle lui coûtera moins cher si les prix de l’immobilier sont moins élevés même ses enfants ils pourront se

Loger plus facilement avec l’héritage qui va céder à ses enfants voyez donc on est dans comme ça dans une logique aussi qui est terrible on peut pas imaginer que le logement le prix du logement baisse et vous savez cette histoire de sentiment de déclassement qui enfin qui apparemment

Existe moi je sais pas je sais pas je j’en ai pas entendu parler autour de moif enfin entendu parler sur des choses un peu concrètes mais pas un sentiment psychologique de déclassement bon il faut voir faut voir il doitoir quelque chose de de vrai et c’est sans doute

Aussi un des éléments qui font que bah voilà il faut que les prix de l’immobilier restent au niveau où ils sont il faut surtout pas qu’il descendent mais je rappelle quand même la question principale c’est qui gagne de l’argent sur ce logement cher et malheureusement ni le ministère

Des Finances ni l’INC ne fournissent des données à ce sujetl pourtant les milieux d’immobilier ont été florissants en dehors des petites périodes de crise qu’on a traversé dans je vous parlais tout à l’heure maintenant sur la question moi je trouve c’est pas une mauvaise idée effectivement bon le

Problème c’est que le maire bah le maire il cherche à êtreélu ou à faire rélire son équipe ou quelqu’un de son équipe quoi donc c’est la reproduction électorale et donc on va tout faire pour ceux qui l’ont élu quoi voilà et donc voilà on est on est dans un système un

Peu piégeux où l’intérêt général il disparaît bon et puis sur cette question de l’amortissement alors nous on pleurera pas je vous dis tout suite on pleurera pas après la disparition des amortissements des aides fiscales qui permettent à des on va dire à des pilotes d’avion ou à des chirurgiens

D’investir dans le parc locatif franchement nous on a été même un peu choqué à un moment donné les les comment la contrainte qui pesait sur le enfin celui qui qui investissait il pouvait même loger ses parents ou ses enfants c’est-à-dire que c’est-à-dire que la la puissance publique aide les

Gens qui ont déjà un petit peu d’argent même un peu classe moyenne aisée même peut-être un peu au-dessus à investir dans le locatif avec des allègements d’impôts pour loger leurs parents ou leurs enfants on marche sur la tête hein enfin c’est clair donc là aussi nous là-dessus sur cette question d’amortissement oui

D’accord il faut toute façon il y a trois piliers dans une politique du logement il y a le logement social il y a le locatif privé et il y a l’accession à la propriété et on distingue nous les politiques du logement en fonction aussi de C de l’analyse sur la façon dont sont

Mené dont sont mené les politiques sur ces trois sujets on sait très bien qu’aujourd’hui le logement social on l’écrase et on craint d’ailleurs à terme on craint à terme la financiarisation du logement social à force de serrer de serrer la la corde budgétaire autour des bailleurs sociaux on va voir arriver les

Investisseurs ils tournent autour les vautours sont là ils tournent autour et ils attendent le moment pour fondre sur le logement social c’est ça aussi qui nous pas au nez là en ce moment voilà donc c’est aussi une alerte un peu générale bien sûr il faut dénoncer bien

Sûr il faut dénoncer ce qui est aujourd’hui le projet gouvernemental sur les pli sur les attributions de logements sociaux qui seraient déléué au maire c’est le développement du du clientélisme mais c’est absolument inacceptable bon et puis c’est la liquidation de de la loi su on le sait

Maintenant attention ce qui va se passer demain c’est encore pire si on n pas une réaction un peu ferme et forte sur ces questionsl Eric José pas de question bonjour vous parliez de droit de propriété tout à l’heure le droit de propriété existe dans la Constitution Badinter qui nous a quitté

Avait dit que le droit au logement était de nature constitutionnelle par l’article 11 est-ce que entrer le droit au logement dans la Constitution aurait un intérêt pour pour les locataires et d’autre part j’aimerait parler de l’encadrement des loyers parce que il faut savoir qu’à Paris 30 % des bailleurs respectent l’encadrement des

Loyers et euh donc ça c’est une loi qui ne fonctionne pas l’Allemagne est intéressante parce qu’elle donne et là on revient sur la décentralisation positive la mairie de Berlin par exemple peut attaquer des bailleurs pour non respect de euh l’encadrement des loyers et on constate qu’à Berlin les loyers

Sont beaucoup moins chers pour les gens et beaucoup plus adaptés [Musique] oui bonjour euh bonsoir plutôt euh moi je voulais euh revenir si vous le permettez sur la dimension en fait la manière d’aborder la chose est-ce qu’on pourrait l’aborder plutôt en amant qu’en aval parce que l’aval c’est la demande

De de logement social euh dans le ou du monsieur qui avait commencé son propos liminaire il y avait un une chronologie en terme de production législative et j’ai cru ne pas percevoir la grande loi d’orientation de 98 donc de lutte contre les précarités et réellement est-ce qu’il est-ce qu’on pourrait

Peut-être favoriser plus le rôle des CHRS dans le dans le souci de conférer à aux résidents une une insertion prof qui pourrait justement leur permettre de demander un logement descent fut un logement privé merci de allez va prendre des réponses le avance non ça y est

3è merci bonsoir je tenais sur ce que vient de dire le monsieur effectivement les budgets des CHRS ont été drastiquement revus ces dernières années euh au profit justement d’une mutualisation de de des places et où il n’y a plus du tout de mixité justement au sein des CHRS donc moins de budget et

Moins de mixité sociale on prend on prend la dernière et puis V l’URE on aura pas beaucoup de temps pour en faire une autre série question court avec une réponse plus précis euh difficile comme réponse j’imagine on a parlé beaucoup de la construction pour faute pour pour

Combler la la la manque du logement on a parlé des différentses Liviers possibles etid de de logement insolubre et aussi de l’ l’entretien de parc locatif privés et également de dans le logement social pour que bah ce patrimoine se dégrade pas plus vite que ce qu’il devrait être

Quelle est la situation et quels sont les leviers qui sont à notre disposition pour que pour pour améliorer les choses tu à vous bon euh évidemment le droit au logement dans la Constitution hein c’est c’est mais bon il y a eu des opportunités il y a eu des opportunités ont pas été malheureusement

Saisis on aurait pu un moment donné ça va pas durer bien longtemps mais quand la gauche était majoritaire au Sénat bon maintenant et c’est essentiel c’est essentiel évidemment pour rééquilibre un peu les choses sur la question de l’encadrement des loyers des lois en gros qui protègent les locataires dans

Le secteur privé elles sont bon elles sont fraudées quoi massivement massivement quand vous dit 30 % des bailleurs qui respectent pas enfin du logement qui respectent pas l’encadrement des loyers c’est une fraude massive enfin je veux dire c’est comme si on disait que 30 % des des des

Je sais pas moi des automobilistes grillent les feux quoi en peut-être pas toute proportion gardé mais enfin il y a quand même un côté il y a une petite comparaison à faire sur la question de la fraude donc je je rajouteraai que il y a nous on observe

Des fraudes au rapport locatif sur l’encadrement des loyers sur une mesure que peu de gens connaissent c’est le gel des loyers à la relocation c’estàd quand un bailleur reloue un nouveau locataire s’il a pas fait des vrais travaux d’amélioration de l’habitat il il a interdiction d’augmenter son loyer on a aussi le le

La surface la fraude à la surface la fraude au norme de dessessence et cetera ENF on en a la fraude sur les congés vantes les congés frauduleux on a même des expulsions il illégales qui sont faites les propriétaires qui changent la p que le locataire est parti qui retrouve ses

Affaires sur le trottoir pour nous il faudrait effectivement il y a le modèle allemand il est intéressant bien qu’il a pas perduré parce que la Cour consne le casserou a annulé hein l’encadrement des loyers mais il y avait des amendes très fortes qui pouvaient être prononcé contre les bailleurs qui ne respectaient

Pas l’encadrement des loyer qui avait été mis en place par le lande de l’ordre de 10 à 12 € le mèt carré hein pas plus hein pour vous donner enin à Paris on est à 30 € et cetera et il y a très peu de villes en France peut-être

Saint-Étienne où on est à ces niveauxlà de 10 12 €. donc on a on devrait mettre en place là ça sera un travail au niveau de au moins de l’intercommunalité un service de contrôle de de de de contrôle de des rapports locatifs qui soit chargé à la fois des questions d’insalubrité qui

Soit chargé justement de vérifier que le ur le bailleur bah il entretient son bien et s’il peut pas et cetera l’orienter vers vers des structures Lana ou je sais pas quoi enfin des structures qui vont aider le propriétaire s’il est il a des petits revenus à réhabiliter

Son bien bon pourquoi pas et mais aussi à contrôler que les un coup de téléphone oui mon propriétaire machin machin et voilà il y a un service qui vient voir aujourd’hui le locataire il doit saisir le juge vous imaginez on a pour des mois de procédures il a le temps de se retrouver

À la rue avec des congés des congés comment représailles qui vont lui tomber dessus et cetera voilà c’est ça que je voulais juste dire que c’est une hypothèse en tout cas sur laquelle il faut travailler dans l’avenir la ville de Paris a commencé d’ailleurs à faire un peu le travail là-dessus c’est bien

Et ben il faut continuer élargir en fait le champ de contrôle si on veut que les les les locataires se fassent pas arnaquer si on veut que les lois qui ont été votées soient appliquées et bien il faut à mettre en place un système un système de contrôle et de

Sanction euh je je je vais répondre sur la question de l’habitat dégradé du vieillissement et de la dégradation du du du parc euh effectivement euh les les là aussi les situations sont sont assez diverses euh quand il s’agit d’un propriétaire occupant euh dont l’habitat se dégrade

Euh quand il s’agit de de bailleur ou de copropriété évidemment les situations et les moyens financiers ne sont pas les mêmes les besoins ne sont pas les mêmes aujourd’hui on on voit des des situations disparate avec des idées des des des moyens pour le coup qui étaient plutôt positifs dans

La loi de finan de de 2024 si j’avais dû donner un point positif au budget logement je l’aurais mis sur la rénovation justement euh parce que les moyens ont été améliorés accentué sauf que vous l’avez peut-être noté compte tenu des des perspectives de croissance pour l’année 2024 le gouvernement a annoncé un coup

De rabau de 10 milliards d’économie supplémentair sur la loi de finances qui a été votée par le Parlement en décembre et dans ce Rabo il y a ma prime Renov notamment qui qui va être encore amoindri c’est c’est c’est un vrai c’est c’est dommage parce que il fallait

Maintenir un un haut niveau financier pour aller vers de l’habitat de l’amélioration de la de l’habitat pas se contenter uniquement de la question énergétique et thermique mais aller davantage sur des rénovations plus globales ce qui n’est pas fait aujourd’hui hein d’ailleurs il y a un rapport de la Cour des comptes qui

Montre que ma prime renove c’est c’est c’est pas assez global en terme de rénovation donc d’efficience en terme de de de politique et puis lorsqu’on est sur des grands ensembles sur les copropriété dégradé là pour le coup il y a vraiment un besoin financier qui est extrêmement important un modèle

Économique qui est pas forcément toujours trouvé dans ces copropriétés dégradées et un reste à charge pour les propriétaires occupant notamment quand ils sont en situation de précarité qui est trop important donc là aussi il y a un chantier à mener sur ces questions question là il y a une un projet un

Projet de loi qui est en en débat en ce moment sur les copropriétés dégradées au au Parlement j’espère qu’il qu’il aboutira avec des moyens et et et et des solutions un petit bémol sur les le parc social le parc social était beaucoup mieux entretenu euh c’est la fondation abépierre qui qui

Le qui qui le dit dans son dernier rapport mais je crains que compte tenu de ce que j’expliquais tout à l’heure sur la réduction de loyer de solidarité sur la ponction 2 milliard 3 par an sur les bailleurs on le voit sur leseffs de construction mais on le voit aussi

Malheureusement que ça pèse sur leseff de rénovation chers amis la dernière prise de parole surtout pas de conclusion sur un tel sujet sera celle de notre très cher frère Guillaume notre grand maître du Grand Orient de France frère tu as la parole madame la ministre chère sylvia Pinel cher Jean-Baptiste Hau cher Michel

Bartè mesdames Messieurs mes très cherres frères mes très chères sœurs oui évidemment on ne peut pas conclure une telle séance de travail euh par quelques mots ne serait-ce que ne serait-ce que parce que ce sujet de la dignité humaine et du logement est un est un sujet est un

Travail qui va nous amener encore à de longs travaux et certainement des réflexions dans les loges symboliques du Grand torent de France dans les conférences publiques comme nous l’organision ce soir je voudrais à ce moment de mon intervention vous redire que je crois que la première indignité humaine c’est c’est celle de devoir

Tenter de survivre dehors dans le froid dans un environnement hostile et permettez-moi en cette instant d’avoir évidemment une pensée pour celui qui il y a 70 ans lançait le 1er février 1954 un appel un appel au secours 70 ans après alors qu’en 1954 il expliquait à la radio qu’il y avait

2000 sans abriis qui mourent dans le froid dehors et bien dans la nuit du 25 au 26 janvier 2024 il a été recensé 3500 sans abri à Paris soit et d’ailleurs plus de 16 % par rapport à 2022 c’est dire que dans euh la puissance économique qu’est la France on est toujours en

Train de se félicité de ce que nous représentons avec nos entreprises les dividendes versées aux actionnaires la richesse la créativité de nos entrepreneurs et bien euh c’est dire combien nous avons reculé sur ce terrain là nous avons reculé nous n’avons pas progressé et oui le logement est un besoin primaire respirer boire

Manger ce sont des besoins primaires mais se protéger du froid et de la chaleur être en sécurité et ça a été rappelé tout à l’heure être en sécurité et pouvoir dormir en sérénité ce sont des besoins primaires et c’est donc pas étonnant évidemment que dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de

1948 ce ce droit au logement soit rappelé et qu’il constitue d’ailleurs des droits créan des états des droits créances des états vis-à-vis de leurs de leurs habitants or ce que nous constatons c’est que le logement est devenu une marchandise alors qu’il devrait être un droit de l’homme avant tout

Et puisque le thème de ce soir était évidemment de parler de la dignité humaine et du logement mais également de la fabrique du citoyen j’aime à rappeler et je le fait très souvent ici à ce pupitre la citation de fernid en buisson qui disait que le premier devoir de la

République c’est de faire des républicains comment fabriquer des citoyens lorsque des hommes des femmes des enfants ne sont pas loger ne sont pas en sécurité ne peuvent pas dormir ne peuvent pas se protéger du froid en réalité en réalité c’est plutôt la fabrique du séparatisme qui est en route et donc on

Peut reconnaître évidemment et ça a été rappelé ce soir qu’il y a des dispositifs solidaires et je veux ici saluer l’initiative de la Ligue de l’enseignement à Perpignan celle aussi et le rôle fondamental qu’a joué l’association Droit au logement euh veut saluer le grand de France salue ici vos militantismes essentiel pour la

La progression de nos de nos idéaux républicains la roche foucot liancour disait en 1790 je cite là où il existe une classe d’hommees sans subsistence là existe une violation des droits de l’humanité et l’équilibre social est alors rompu aussi il appartient je le crois à notre République d’être à la

Hauteur de sa dimension sociale et évidemment les franc-maçons du Grand torent de France seront là pour rappeler comme on le fait ce soir lors de cette conférence publique retransmise en direct sur Internet de rappeler que ce que c’est le rôle des politiques publiques de construire la République

Sociale de la construire de la fortifier c’est la condition nécessaire pour la survie du pacte républicain et évidemment les récentes annonces sur la loi SRU sont très inquiétantes et de la même façon ça a été rappelé tout à l’heure le décret de de juillet va cette fois lui graver dans le

Marbre le logement indigne alors je le crois cette soirée qui s’inscrit dans ce cycle des dignités humaines qui fait écho à celle que nous avons fait sur la précarité étudiante mais également sur les conditions de détention des prisonniers en France qui sont nous l’avons rappelé lors des derniers chantiers de la République dans

Des situations inacceptables dans une république telle que la notôtre et bien je crois que cette ce chantier de la République une nouvelle fois fait écho sur les manquements de la République vis-à-vis de ses citoyens vis-à-vis de ses enfants et donc les franc-maçons du Grand tant de France seront là pour

Rappeler au pouvoir public leurs devoirs et notamment à l’heure où et ça a été dit on parlait de PERP certains et certaines parlent de préférence nationale qu’est-ce que cela signifiera dans une république qui serait dirigée par ces odieux personnages certains d’ailleurs veulent remettre en cause des droits

Fondamentaux tels que le droit du sol et je crois que ces fondamentaux républicains c’est ce qui c’est ce sont ces fondamentaux là qui font nation qui font République qui font que nous sommes des hommes des femmes des enfants avec le même engagement les uns vis-à-vis des

Autres et donc le fait de laisser sur le chemin ces hommes ces femmes sans logement c’est je crois un péril pour l’unité républicaine alors avant de de vous remercier pour cette soirée je voudrais vous remettre cher Sylvia cher Jean-Baptiste cher Michel la médaille du 250e anniversaire

Du Grand torent de France qui est une obédience d’engagement et je crois que nous l’avons démontré ce soir et donc c’est un plaisir de de vous remettre cette médaille du 250e anniversaire de l’appellation grandurin de France merci à toutes et à tous mesdames messieurs je vous invite à à

Vous lever pour accompagner la sortie de notre grand maître et de nos invités tout de suite VI tout de suite je je profite de cet instant pour vous rappeler et vous inviter déjà au mois prochain puisque le thème des chantiers sera l’eau comme bien commun voilà nous vous remercions tous pour

Votre participation bon retour bonne soirée et merci