Conseil communautaire du 12 juin 2024 – Communauté de Communes du Val d’Amboise

merci de votre présence pour notre conseil communautaire donc voici les pouvoirs que nous avons reçu madame Simono qui donne pouvoir à Madame Sant madame Benoît qui donne pouvoir à Monsieur LENA monsieur la qui donne pouvoir à moi-même monsieur lonard qui don pouvoir à Madame moussé ensuite monsieur lu qui donne pouvoir à Monsieur favia monsieur deot pouvoir à Monsieur Duprè et monsieur cornouau qui donne pouvoir à Madame Guichard voici pour les pouvoirs il nous faut désigner un secrétaire de séance je vous propose s’il en est d’accord que Pascal Dupre nous fasse notre secrétaire de sence d’aujourd’hui voilà après tirage au sort à Pilouface avec Hervé l’anglais voilà donc ça c’est fait ensuite vous avez reçu l’ordre du jour est-ce que l’ordre du jour appelle des observations de votre part monsieur Boutard oui une simple observation déjà bonsoir à tous une simple observation je suis surpris qu’on passe le contrat de ville d’Amboise ici puisqu’il n’est pas passé à la ville d’Amboise donc il concerne la ville d’Amboise il n’est pas passé en conseil micipale d’Amboise et on passe déjà la communauté de commune je trouve que c’est un peu particulier comme démarche puisque le contrat de ville normalement devrait être délibéré avant Amboise après discussion puis passer au Conseil Communautaire d’accord je prends bonne note ce que je vous propose c’est qu’on ait cette discussion au moment où on examinera la libération qu’on vous soumette et on verra si la délibération qu’on vous soumet permet ou pas de faire ASI mais je note merci y y a-t-il d’autres observations très bien vous avez reçu les deux procès verbaux de nos deux précédents conseils communautaires comme ils étaient assez rapprochés 20 mars et 11 avril on vous a envoyé les deux en même temps y y a-t-il des remarques sur les procès verbaux des conseils communautaires du 20 mars et du 11 avril il n’y en a pas je les soumets à votre approbation on va faire les deux he ensemble s’il y a pas de remarque qui est contre qui s’abstient merci ils sont donc approuvés donc nous rentrons dans le détail de notre ordre du jour et la première délibération qui concerne le chapitre de l’administration générale et la désignation d’un nouveau représentant à la clecte donc euh la commune de Montreuil chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant et un suppléant à la clecte le tout en vertu de l’article 1609 du Code Général des Impôts bon la commune de Montreuil a désigné en 2022 comme représentant à laaclecte titulaire Claude sicuti qui s’excuse par parenthèse et suppléente Cindy des roches et la commune a désigné euh en 2023 comme représentant au sein de la CLECT Claude sicuti et Annabelle sier il convient donc de mettre à jour le représentant suppléant de la commune de Montreuil à la CLECT en la personne de Annabelle CER c’est la délibération que je vous propose il y a-t-il une question à ce sujet très bien donc je le soumets à votre approbation qui est contre qui s’abstient merci le point suivant de l’ordre du jour toujours au titre de du chapitre de l’administration générale concerne la désignation d’un nouveau représentant au Syndicat Mixte du bassin de la brine du un nouveau représentant de notre communauté de commune donc le Syndicat Mixte du bassin de laabine est composé de la communauté d’agloméraation du territoire Vendomois on en profite pour pour rappeler tout ça ainsi que des Communaut de commune du Val d’emboise du Castel renaudé et de Touren est vallée l’article 5 des statuts de ce syndicat précise la représentation de chaque adhérent au sein du comité syndical qui est réalisé en fonction de la population de leepci pondéré à la surface du bassin versant inscrit dans le PC de ce fait pour la communauté de commune du Val d’Amboise il a été déduit que la population prendre en compte s’élevé à au moins 1000 habitants donc en qualité de P nous devons désigner un délégué titulaire et un délégué suppléent comme il s’agit d’un syndicat fermé ces délégués peuvent être désignés membres à ce dernier sont soit des membres du conseil communautaire soit des membres des conseils municipaux des communes membres voilà et donc par délibération du 20 septembre 2023 nous avons désigné comme titulaire de la communauté de commune dans ce syndicat mixte monsieur Lamotte mais monsieur Lamotte a démissionné de son conseil municipal et donc il nous faut désigner un nouveau représentant et conformément à notre pratique de la communauté de commune de désigner des représentants des communes concernées je vous propose de désigner dans le syndicat mixte de la Bren madame Blandine Benoît mère de neuerolière qui elle-même s’excuse aussi voilà y y a-t-il une remarque une question je le soumets à votre approbation qui est contre qui s’abstient merci alors nous passons maintenant au chapitre de l’aménagement du territoire et du cycle de l’eau et donc la délibération numéro 3 de notre point d’ordre du jour va nous être présentée par Monsieur favia qui concerne la modification de la part énergie du tarif de la redevance assainissement des eaux usées merci monsieur le Président euh donc vu le le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 22 24-12-4 et l 5214-1 vu la délibération numéro 20230311 du conseil communautaire du 9 mars 2023 instaurant la part fixe ennergie sur l’assaainissement des EAU usées euh ce sujet a également été présenté en commission thématique et en conférence des maires le 9 mars 2023 le conseil communautaire a instauré une part fixe énergie sur l’assaainissement des eaux usées d’un montant de 38,20 par an l’utilisation de l’énergie et des produits de traitement dans les stations d’épuration étant principalement lié au volume d’eau usé rejeté il semble plus cohérent d’appliquer le tarif énergie sur le volume et donc d’instaurer un prix au mètre cube pour remplacer la part fixe énergie qui a été instauré le 9 mars 2023 alors je vais apporter juste un un petit complément à ce stade-là au-delà de taxer d’une d’une valeur fixe quelque chose qui est par nature variable cette parfixe énergie venait perturber le message fort de sobriété qui a été passé avec le nouveau contrat sur l’eau potable qui introduisait une tarification progressive à trois tranches de 0 à 119 m³ correspondant à 1/3 de la population de 120 à 299 m³ correspondant à 1/3 de la population également et au-delà et 300 m³ et au-delà correspondant au 3e tiers de population en effet pour le 1emier tiers de population qui consomme de 0 à 119 m³ cette part fixe nous fait passer d’une terriification progressive à une tarification dégressive qui n’encourage donc pas à la sobriété considérant que cette part énergie A pour objectif de permettre au budget d’assainissement de supporter les hausses des coûts de l’électricité et des produits de traitement afin de tenir compte des évolutions des coûts mais aussi des investissements réalisés par Val d’emboise pour diminuer ses consommations électriques une révision annuelle du montant a été prévue considérant que sur 2024 par rapport à 2023 les coût d’électricité étant stable et ceux des produits de traitement ne subissant qu’une légère augmentation 50000 € inscrit au budget primitif 2024 la recette qui doit être apportée par la part énergie reste stable ainsi rapporté au volume le nouveau tarif énergie proposé est de 0,36 € hors taxe par mètre C coût de fonctionnement de 418187,74 divisé par un volume total traité de 115464 m³ ces 36 centimes sont ajoutés au tarif de la redevance assaainissement qui est actuellement de 209 € hors taxe par mètre cube il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adopter l’instauration d’un prix au mètre cube de la part énergie sur l’assaainissement des eusé de fixer le montant du prix de la part énergie à 0,36 € hors taxe par mètre cube à comptter du 1er juillet de 2024 pardon et d’inclure le prix de la part énergie au tarif de la redevance assaainissement existant ce qui correspond désormais à un prix de traitement des EAU usées de 2,45 € hors taxe par mètre cube nouveau tarif applicable à comptter du 1er juillet 2024 et donc d’autoriser le président ou le vice-président en charge de l’eau potable de l’assainissement et des déchets à signé tout document afférant à ce dossier merci pour la présentation de ce Doss et de cette modification que nous vous proposons y a-t-il des questions ou des remarques sur le sujet madame Mouss oui simplement quand nous avions insturé la instauré la part énergie c’est qu’effectivement elle devait être diminuée ou disparaître si l’énergie diminuait mais nous avions aussi fait un calcul par rapport au consommateurs or là ce n’est pas dit mais le prix pour les consommateurs moyen c’est-à-dire 110 m³ la majorité des consommateurs la redevance passe à 3960 au lieu de 3820 faut quand même le dire ça revient à augmenter le coût et puis les gros consommateurs que sont les hôpitaux et cetera on avait aussi essayé de les préserver puisque effectivement on était dans une politique que vous défendiez aussi il me semble on était dans une politique de de d’inciter à la diminution de la consommation d’eau mais il y a les gros consommateurs et le plus gros on sait que c’est l’hôpital il peut diminuer mais jusqu’à une certaine limite mais simplement je voulais insister sur l’augmentation de prix puisque je me souviens qu’à une certaine époque vous aviez vous étiez relativement et je suis modeste virulant lorsque nous voulions instaurer des des des prix et cetera alors je laiss monsieur Favi à répondre mais j’ai pas le sentiment que ce faisant nous augmentions un quelconque pris mais monsieur favia va nous dire pardon il y a deux éléments dans votre question c’est la notion de tarif progressif le tarif progressif il reste actif pour les gros consommateurs dans l’hôpital il ne bouge pas il n’est il est pas impacté par la modification qui est réalisée et deuxièmement l’effet le plus important est effectivement d’éviter aux petits consommateurs d’avoir un un tarif qui qui est dégressif qui les encourage qui les encourage pas à la sobriété donc c’est ce rééquilibrage que nous faisons simplement c’est tout non je suis désolé mais si vous si on reprend les chiffres la moyenne des consommateurs c’est 110 m³ bah 110 m³ on a va 39,80 € ça 39,60 € au lieu de 38,20 € et l’hôpital je ne vois pas comment il ne serait pas impaé si vous êtes au mè CBE vous passez de 209 à 245 du mè C l’hôpital j’ai plus en tête le le le le chiffre de sa consommation mais il est forcément impacté oui il est il est oui il est impacté effectivement vouliz dire quelque chose je voulais simplement rajouter au propos de Madame Mousset que je partage bien sûr cette notion de de variabilité qui était importante pour nous à l’époque d’un tarif variable c’est-à-dire qu’il devait diminuer là il fait augmenter le coût puisqu’on passe au mè CB alors l’incitation elle est bien elle ne sera pas que tarifaire monsieur favia et vous le savez aussi bien que moi elle ne sera pas que tarifaire on le sait pertinentment elle sera aussi d’autres ordres on l’a vu pendant la période de covid les compteurs ont explosé il faut inciter les gens à ne plus utiliser l’eau du robinet pour arroser ses fleurs ses salades et le reste c’est c’est là où où l’impact sera le plus fort après on sait que sur une moyenne d’une famille de 4 personnes s m C c’est très compliqué de la diminuer très très compliqué on voit on voit même ça dans les dans les organismes sociaux dans lesquels nous siégeons quand il y a des factures de de de d’eau courante à couvrir euh et bien rappeler aussi que cette c’est pour ça c’est c’est important elle était elle devait être dégressive on a couvert une augmentation tout le monde a a a connu que toutes les collectivités les entreprises ont connu l’augmentation des coûts et les foyers bien sûr et elle devait rediminuer sachant que et vous l’avez confirmé la dernière fois que l’idée était que sur les stations d’épuration il y ait des installations incitant justement à faire de l’auto production électrique entre autres qui aurait du coup fait diminuer là vous passez un tarif mè cube je pense que même en usant de beaucoup de pédagogie c’est une augmentation du mèt Cu pour les habitants c’est une augmentation du mèt cube et la partie que nous nous voulions variable était plus facile à expliquer avec un surcût en énergie que nous devions descendre puisque là vous allez gagner beaucoup plus vous allez gagner beaucoup plus le calcul au total va faire que on va couvrir largement l’augmentation avec les gros consommateurs je comprends l’idée de dire plus tu consommes plus tu payes mais ça marche pas à tous les coups là ça ne marche pas à tous les coups donc sur cette question là on y avait beaucoup travaillé et et je pense que c’était la meilleure solution maintenant vous voulez le changer c’est votre choix moi je le regrette et je trouve encore une fois c’est pas inciter les gens à diminuer c’est simplement quand ils vont voir leur facture ça va être plus cher la somme totale est conservée le coût de fonctionnement de 418187 € il est conservé alors de trois éléments complémentaires premièrement la variabilité du prix qu’il s’agisse d’une part fixe ou d’une part au mètre cube rien ne nous empêche d’en diminuer le prix si la si le coût de l’énergie diminue donc donc non mais donact bien entendu quel est le souci majeur le souci majeur c’est d’équilibrer le budget assaainissement des eaux usées ça ça voilà bon ce que nous vous proposons là ne remet en aucune façon en cause ce principe majeur qui est l’équilibre du budget assaainissement entre les dépenses et les recettes simplement on intègre la part énergie euh qui était fixe au prix du mètre cube sur la base d’un calcul moyen al évidemment il peut y avoir j’en conviens des évolutions pour les uns et pour les autres mais pour les plus petits consommateurs pour les plus petits consommateurs pour les plus petits consommateurs je pense que ce dispositif est plus juste et plus avantageux et que donc nous retrouvons de cette façon une une une meilleure réelle progressivité donc voilà donc un on respecte l’équilibre du budget on l’a calculé en conséquence de bien entendu si les coûts de l’énergie diminuent il faudra diminuer le prix du m cube alors ça j’en conviens tout à fait volontiers voilà c’est c’est pas toujours facile he de diminuer les prix une fois qu’on les a instaurés donc il faut être très vigilant sur le sujet faut être très vigilant sur le sujet donc là ça n’est pas de mon point de vue une disposition qui révolutionne considérablement le dispositif en place on supprime la part énergie j’en conviens ça nous paraît plus juste oui si je peux ajouter une chose également une autre des raisons pour lesquelles on avait fait une part fixe c’est que on a un nombre de compteurs aujourd’hui qui sont dormants c’estàdire qui ont zéro de consommation donc ces gens-là aujourd’hui ne vont ne vont plus payer cette part là donc cette part là elle vaê bien payée par d’autres alors que à partir du moment où ils ont des compteurs il y a il y a quand même des travaux et cetera à faire après moi là je pas c’est pas mon domaine je suis pas technicienne mais je veux dire ces compteurs nous coûtent de l’argent parce qu’on est obligé d’intervenir quand même donc c’est aussi pour ça qu’on avait mis une part fixe en disant ces personnes qui ont qui ne consomme qui consomme zéro alors ça peut être des résondances secondaires ça peut être simplement des compteurs qui ont été oubliés voilà il y avait ça aussi du coup eux ne vont pas payer donc si eux ne payent plus il y a forcément quelqu’un d’autre qui paye donc les petits consommateurs il y en a deux il y a les deux catégories il y a celui qui consomme zéro parce qu’il a un compteur qui dort pour moi c’est pas un petit consommateur et il y a effectivement les petits consommateurs mais les petits consommateurs c’est la majorité des gens je le répète la majorité des consommations elle est de 110 m³ 110 m³ ça fait 39,60 € vous pouvez dire ce que vous voulez c’est mathématique alors il y a deux éléments le premier c’est que c’est pas la moyenne n’a pas d’intérêt particulier parce que il y a un/ers de la population qui consomme moins de 109 109 et moins et un/3 qui consomme entre 109 et 299 et au-dessus de 300 la moyenne n’a pas de signification ça c’est le premier élément le deuxième élément c’est que la part fixe reste en ce qui concerne il reste une part fixe investissement donc ça on n touche pas c’est juste la part fixe énergie de 38,20 que nous demandons que nous proposons de passer en variable de façon à ce que ça soit plus homogène à la notion d’énergie qui est moins je consomme moins je paye et plus consomme plus je paye voilà oui je veux simplement rajouter parce que j’ai dit une erreur tout à l’heure je l’avoue c’est pas le prix du mètre Cu de l’eau puisque là on parle pas du prix du mètre C de l’eau on parle du prix du mètre C en retraitement donc c’est ça rien à voir c’est pas le le montant qui est donné c’est pas le prix du mètre Cu d’eau que l’on paye c’est le prix du mère cube d’eau traité par assaainissement alors pour pour les gens qui écoutent pourquoi on parle du prix du mètre Cu de l’eau c’est qu’on calcule l’assaainissement sur la consommation d’eau c’est uniquement pour cette raison mais c’est pas le prix du mère C de l’eau dont on parle ce soir effectivement l’eau qui rentre vous avez tout à fait raison l’eau qui rentre doit être traité c’est pour ça qu’on parle de de d’assaainissement de l’eau traitée c’est pour ça aussi qu’on raisonne en M CUB parce que c’est bien les M CUB entrant qui sont aussi des m CUB sortants bon bah écoutez je trouve très intéressant ce débat nous avons dit pourquoi nous pensions que euh cette nouvelle façon de de de facturer plus juste je rappelle comme l’a très justement dit le vice-président que la part fixe investissement reste je rappelle aussi que c’est une décision qui avait été prise pour préserver ave les équilibres financiers et vous savez que dans ce domaine les investissements son investisement très très lourds fa qu’on soit très très prudent au regard de nos budgets et la partie de l’investissement tout le monde la paye bon donc nous nous voilà moi je persiste à penser que ce dispositif est plus juste par rapport au petits consommateurs et que il ne perturbe en aucune façon l’équilibre global du financement de notre politique de redevance assaainissement et donc par conséquent je soumets cette délibération à votre vote qui est contre qui s’abstient trois abstentions merci alors délibération suivante sur le cycle de l’eau un sujet assez technique donc je vous demande d’être bien bien concentré sur l’explication qui va vous être apporté la modification de la participation pour le financement de l’assaainissement collectif autrement dit fac donc là Monsieur favia je vous demande de faire œuvre de beaucoup de pédagogie et de simplicité parce que le sujet ne l’est pas et donc il faut que qu’on se comprenne bien je pense pas qu’il y a une grande révolution au contraire une une grande simplification qu’on vous propose je vais merci monsieur le Président je vais faire de mon mieux donc le vu le code général des collectivités territoriales vu le code de la santé publique la loi de finance rectif la loi de finances la délibération du 29 mars 2018 vu l’avis de la commission eau potable à déchet de février 2024 la participation pour le financement de l’assainissement collectif constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concerné par le collecteur public d’assainissement collectif qui permet d’éviter la construction ou la modification d’un assainissement autonome elle permet le financement de l’évolution et de l’entretien des équipements publics d’assainissement réseau station d’épuration nécessaire au développement de l’urbanisation et à son bon fonctionnement la participation financière pour l’assainissement collectif est exigible pour les propriétaires de construction nouvelle ou d’extension ou de réaménagement soumise à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des EAU usées on a donc en référence une délibération du 29 mars 2018 qui comprenait les différents cas de construction des constructions concerné donc des habitations des des hôtels des habitats sociaux et cetera l’objectif en fait c’est d’être plus précis et plus juste et donc en en contre en complément de cette notion de cas de construction on a ajouté la notion de cas d’usage c’est-à-dire que on s’est mis en adéquation avec l’impact des modifications ou créations sur notre système d’assaainissement que ce soit les réseaux ou les stations d’épuration quand on parle d’impact c’est un impact sur la longévité des matériels ou le fonction les cots de produits en station par exemple pour ce faire nous avons créé trois catégories la catégorie des logements individuels d’habitation pour lequel on définit des critères un petit peu plus précis également une deuxième catégorie qui sont les logements collectifs ou assimilés don les immeubles collectifs épad établissement de santé ou d’accueil des personnes en situation de handicap ou foyer d’hébergement et une troisème catégorie qui sont les activités industrielles artisanales commerciales les établissements publics et ou scolaires donc vous avez dans la délibération le détail de chacune de ces des propositions concernant à ces TR concernant ces trois catégories avec à chaque fois une part fixe et une part variable il est proposé donc au Conseil Communautaire d’adopter l’instauration de trois catégories de construction pour l’application de la participation pour le financement de l’assaainissement collectif de fixer des montants différenciés par fix et par variable selon les catégories créées et conformément au tableau présenté c-dessus d’appliquer ces nouvelles ces trois nouvelles catégories avec les tarifs associés à compter du 1er juillet 2024 d’autoriser le président ou le vice-président en charge de l’eau potable de l’assaainissement et des déchets àigner tout document afférant à ce dossier juste une petite précision peut-être pour les les conseillers communautaires nouveau entre guillemets même si a le temps a déjà passé ou moins familier donc le dispositif de la fac pour dire les choses très simplement c’est un nouveau logement se construit ou s’étend son raccordement au réseau doit être financé et donc ce dont on parle c’est de la participation de la personne propriétaire en l’espèce de ce logement d’ailleurs individual ou collectif où vous avez vu ça conc toutes les catégories pour qu’on puisse réaliser cette connexion c’est donc la participation de la personne à ça bon voilà et donc on on a essayé de juste un peu clarifier et simplifier le système qui était misise en place en en étant plus clair sur les catégories entre les logements individuels les logements collectif ou les activités industrielles voilà donc mais du coup il y a un peu de technique dedans alors est-ce que vous avez des remarques sur ce monsieur le Président je je je suis toujours surpris quand on parle de simplification et que c’est plus compliqué et plus long d’un petit tableau on passe à 5 tableaux ça doit être comme l’état ça la simplification c’est c’est simplifié pour plus compliquer moi ce que je je je ne comprends pas bien la finalité de votre démarche et de l’impact budget parce que va y avoir des impacts entre autres sur les hôtels il paye beaucoup moins cher maintenant un hôtel qui se construit va payer beaucoup moins cher qu’avant alors qu’une maison individuelle va payer plus cher puisque déjà l’augmentation de base elle est de 10 %. donc derrière il y a sans doute une finalité urbanistique donc moi j’aimerais qu’on m’éclaire un peu plus sur la finalité des modification j’ai d’autant plus de facilité à à à défendre presque le tableau l’ d’avant qui n’a pas été mis en place sous ma présidence mais sous celle de mon prédécesseur donc je je suis presque l’avocat de de ce que je non je ne vais pas dire du diable monsieur Chisson ça n’est pas ma méthode mais je ne vais pas être l’avocat de mon prédécesseur mais dans la méthode je je ne comprends pas la finalité euh sur un certain nombre de points je pense qu’il va il aurait été plus facile de faire des des forfaits que de faire des calculs de ce point vous savez comme moi qu’un habitant qui veut construire oublie souvent dans son projet de de d’investissement toutes ses taxes et ses contributions de raccordement parce que déjà on les informe pas et que ça rajoute des surcouts on l’a vu à plusieurs occasions et pour les les chambres d’eau jeit et autres je pense que sur notre TER la politique des chambres d’autes et des gites on devrait y regarder sérieusement mais là on leur fait un cadeau c’està dire que c’est moins cher qu’avant je trouve que c’est un peu particulier pour tout vous dire je comprends pas bien la finalité alors de deux ou trois éléments j’avais prévenu que le sujet était pas simple et qu’il faudrait qu’on fasse preuve de pédagogie donc je je je je comprends vos remarques la clature sur laquelle on s’appuyait pour mettre en œuvre cette participation au financement de l’assaainissement collectif avait un inconvénient c’est qu’elle n’était pas assez précise au regard de toutes les situations que nous rencontrions et donc selon nous elle ne permettait pas de façon suffisamment précise et juste de prendre en considération toutes les situations donc on Séta forcé gros travail qu’on fait nos services on s’est efforcé de mieux analyser la situation pour précisément éviter les trous dans la raquette au contraire pour éviter les trous dans la raquette bon premier élément deuxième élément on on garde la part fix on garde là on rajoute juste dans un certain nombre de cas par exemple sur les logements individuels une part variable par exemple sur les extensions que que que nous n’avions pas bien vous voyez ce que je veux dire donc on garde la part fixe de 1100 € et sur les surfaces de planché supérieur à 100 m² ce qui veut dire quand même que pour les plus petites pour les plus petits logements moins 100 m² il y a pas de Var variable on a une part de 5 5,50 € qui permet d’être plus précis dans la façon de facturer ce ce ce ce ce raccordement et ce raisonnement nous l’avons fait sur les trois catégories qu’on vous propose et en particulier par exemple c’est c’est la même chose sur les logements collectifs ou assimilés où on était sur des forfaits très généraux et où là on s’est forcé d’être plus précis en fonction de la taille des logements collectifs effectivement c’est bien compréhensible de faire facturer un petit peu moins pour un plus gros logement collectif que pour un plus petit logement collectif ce qu’on pouvait pas faire avant ce qu’on peut faire maintenant donc là aussi il nous semble que c’est c’est quand même un petit peu plus juste et puis je je je comprends pas pourquoi vous dites qu’on va moins facturer pour les activités hôtelières alors qu’au contraire on s’est efforcé de prendre en considération là aussi de façon beaucoup plus précise la réalité de la taille des hôtels des gites et des chambres d’ôutes puisque nous avons maintenant nous proposons maintenant donc un financement qui soit proportionnel à à à la taille et y compris des des des tout petits sauf les logements d’une seule chambre pour lesquels effectivement là nous n’avons pas de financement mais à partir de deux chambres on a une facturation de 200 € par chambre donc je pense pas que en volume il y a une modification substantielle telle que vous l’évoquez donc voilà le le le le le l’esprit de cette évolution he qu’on vous propose une fois encore he ça n’est pas ça n’est pas de mon point de vue une grande révolution il s’agit d’être plus simple plus précis alors évidemment dans la présentation c’est plus compliqué mais dans la réalité on est quand même plus juste et plus précis sur cette façon et c’est pour nous important parce que là aussi hein sur le financement de l’assainissement collectif nous sommes sur des très gros budgets il faut qu’on soit très vigilant de bien pouvoir avoir les financements qui nous permettent de les équilibrer donc voilà quelle est l’intention pour bien bien répondre à votre demande alors je vais vous prendre un exemple d’un hôtel de 5 chambres avant il payit 5000 € aujourd’hui il paye 2500 vous prenez 1500 plus 5 x 200 ça fait 2500 avant c’était 500 par chambre déjà 2500 non c’était 500 par chambre ah oui c’était 2500 pardon c’est pour le 10 pardon je me trompe c’est pour le 10 que c’est que l’augmentation que que le le pr diminue énormément donc là encore c’est dans une politique urbanistique je me pose la question de quelle est la finalité puisque on sait qu’on mange on manque de logement sur notre territoire donc est-ce que l’on veut susciter à faire du collectif ou de l’individuel parce que ça a un impact parce que on a déjà passé tout à l’heure sur l’assaainissement une partie qui est plus pardon qui est plus qui qui à mon avis n’est pas si juste que vous le prétendez et aujourd’hui quand je vois que certaines exploitations entre autres économiques euh ont une part fixe mais après plus de consommation zéro pour entre autres ceux qui font de la logistique il y a pas d’augmentation même pas au mèt carré là je pense que et ça va peut-être vous surprendre mais que dans une solidarité économique tout le monde devrait contribuer un peu plus aussi au mèt Carr à la construction au mètre carré sachant que vous savez très bien comme moi que sur le plan urbanistique euh une structure logistique ça vous bouffe des mètres carrés de façon terrible ça vous apporte peu d’emploi et ça vous amène que des camions sur la route donc à un moment donné je pense que il faut aller plus loin que simplement sur le projet assaainissement c’est quel est l’impact sur la politique urbanistique premièrement et deuxièmement au-delà de de votre modification de calcul il y a une augmentation pour le logement classique de 10 %. donc c’est pas simplement une modifi des tableaux c’est aussi une augmentation de 10 % pour le basique c’est-à-dire celui qui fait son logement classique hab son habitation classique apporter un élément de de précision concernant la logistique puisque vous prenez le cas de la logistique et on a vu tous les cas de figure un par un avec les services sur la logistique en fait ce que l’on recherche c’est l’impact c’est ce que je disais tout à l’heure sur l’insignissement sur les systèmes par eux-mêmes la logistique n’a pas d’impact sur l’assaainissement c’est quasiment une consommation nulle un un établissement logistique il y a quasiment personne dessus donc c’est pas le sujet de la logistique c’est pas le sujet de l’assainissement après que ce soit un sujet de mètres Carr de zan et cetera oui mais ce règlement n’a pas pour objet de de tout couvrir en terme de de question posées et et nos projections pour les vous évoquiez les gites les chambres et cetera sont exactement inverses au contraire je pense qu’on va mieux récupérer euh le financement sur ces logementsl tel que nous le proposons aujourd’hui j’ai quelques doutes sur ce que vous dites monsieur favia j’entends mais on peut pas réfléchir en silo vous savez très bien qu’un investisseur qui vient sur un territoire il va pas simplement regarder le prix du mètre carré à l’acquisition il va regarder tout ce qu’il y a à côté à la fois toutes les contributions et tous les services qu’on peut apporter euh je n’ai rien contre le territoire de chatourneau mais regardez quand même l’envahissement de cette cette cellule logistique d’une marque de sport de vêtements de sport bien connu vous avez vu l’impact que ça a quand même de prise au sol c’est énorme tout ça pour sans emplois et donc je me dis avoir des mesures incitatives il faut les avoir sur le prix du mètre carré il faut les avoir sur les impacts environnementaux parce qu’il y a pas simplement le zan il y a aussi cette question de jusqu’où pourrons-nous tirer de l’eau et en rejeter et la traiter sur un territoire comme le nôtre c’était la grande question vous aviez d’autres fonction à l’époque Monsieur favia et vous étiez très virulent parfois et défenseur de ces questions je suis surpris que ce soir la la réflexion ne se fasse qu’en silo et et pour moi l’impact et on l’a vu même si on a eu beaucoup de pluies au printemps l’impact sur notre territoire c’est la capacité à fourenir notre territoire en eau potable et on le sait très bien et c’est là où où ça va ça va vite coincer donc je pense que le phénomène doit être réfléchi beaucoup plus en profondeur moi je trouvais que le premier tableau était assez équitable par rapport au au au calculs qu’on est obligé de faire aujourd’hui et aux impact budgétaires que cela va avoir parce que j’ai pas l’impression que vous avez calculé l’impact budgétaire et vous avez défendu juste avant justement l’équilibre du budget sur cette questionl il faut bien regarder euh quel impact ça va voir aussi sur le budget l’impact budgétaire alors il y a deux deux éléments le premier la fonctionnement en silo faut effectivement avoir un raisonnement global mais qui correspond à une législation et une réglementation qui elle-même est globale donc euh là on traite d’une partie du problème euh c’est c’est c’est logique et deuxièmement euh en ce qui concerne l’impact budgétaire on a bien évidemment fait et présenté en commission la une simulation sur l’année 2023 et de qui montrait que c’est équilibré au niveau égal au niveau budgétaire global voilà pour pardon il n’empêche que les travaux qui sont produits peuvent quand même faire preuve de rigueur oui répondz pas ça a été vu en commission et présenté en commission on n’a pas le droit d’y aller donc moi je veux bien ou alors il faut le présenter les mêmes éléments qui sont présentés en commission faut les présenter en conseil communautaire enfin en tout cas pour répondre à votre préoccupation sur l’équilibre budgétaire comme vient de vous le dire monsieur Favier nous avons bien regarder cette question et les travaux que nous avons réalisés et que nous avons présentés en commission démontrent au contraire que nous sommes bien dans une bonne gestion une rigueur budgétaire au regard de cette tarification une fois encore plus précise plus complète et plus juste que ce que nous avions avant même si ce que nous avions avant n’était pas mauvais en soi mais c’était un incet et il nécessité de le compléter donc il est normal que dans nos collectivités nous produisions des évolutions au fur à mesure du temps et et et des politiques et comme l’a dit Monsieur favia des réglementations qui s’imposent à nous dans le dans le contexte de l’équilibre budgétaire VO bon écoutez s’il y a pas d’autres remarques sur ce sujet je le soumet à votre vote qui est contre merci qui s’abstient très bien alors nous passons maintenant au chapitre de l’aménagement du territoire avec une délibération présentée par la vice-présidente madame guchanlou sur le plui bien vous le savez le plui a été adopté par délibération en date du 13 février 2020 par le conseil communautaire et aujourd’hui en fait il existe une insécurité juridique quant à l’opposabilité de ce au plui donc en effet la communauté de commune est aujourd’hui dans l’impossibilité de prouver que les é commes municipaux des communes membres de la communauté de commune a bien été destinataire des documents liés à la délibération de 2020 aussi même si le conseil communautaire fut convoqué en bonne et du forme et que la diffusion des documents nécessaires à un vote éclairé des élus communautaire a été constaté ce défaut d’information possible des élus municipaux pose problème afin de lever cette insécurité juridique la présente délibération permet d’acter de la bonne information des élus communautaires et des élus municipaux certifié par l’urodattage lié à l’envoi de la convocation à la réunion du conseil communautaire de ce jour via le logiciel idé libre du jpresscia dans le même temps il s’agit de confirmer la délibération du 13 février 2020 relative à l’approbation du plui donc cette confir formation est fait sur une délibération bien entendu identique est annexée à la délibération actuelle donc il s’agit donc de de il vous a proposé de confirmer la la délibération pardon 2020-0-15 concernant l’approbation du plan local d’urbanisme inter intercommunal de la communauté de commune du Val d’Amboise tel qu’il est annexé à la présence la libération et d’autoriser le président ou la vice-présidente en charge de l’aménagement du territoire de l’urbanisme du logement et de l’habitat a signé tous les documents afférents à ce dossier merci ça me paraît bien clair est-ce qu’il y a des remarques sur le sujet ou des questions oui monsieur ARD une simple remarque pour comprendre ça veut dire que les les mairies auraient pas diffusé à tous leurs élus c’est là où on a un doute alors non on a bien diffusé mais on peut pas prouver qu’on l’a fait c’est juste ça le sujet et donc sur un plan juridique ça pourrait c’est une fragilité oui dans notre procédure d’urbanisme c’est une fragilité qu’on a qu’on a découvert et donc simplement tel qu’on vous le propose puisque maintenant grâce au processus idé lib du GPIa on peut prouver si je puis dire technologiquement le fait qu’on a bien envoyé les choses en temps et heure et la totalité des choses ben on conforte la sécurité juridique de notre pays lui c’est pas pas une grosse affaire mais bon il y a une fragilité qu’il faut compenser je le soumets à votre approbation qui est contre qui s’abstient merci beaucoup le sujet suivant le sujet suivant la délibération numéro 6 c’est la convention d’occupation du domaine public alors je je vais vous lire tout le titre en entier parce que ça explique bien les choses à titre précaire et révocable d’une parcelle en espace vert entre la société marchand construction et la communauté de commune du Val d’Amboise donc une parcelle de terrain appartenant à Val d’Amboise est est entretenue actuellement comme un accottement de voirie alors qu’elle se trouve en façade de l’entreprise marchand construction entreprise qui souhait en disposer afin de l’entretenir et de l’aménager pour des questions d’image de sa de sa propre entreprise et de son positionnement et de qualité de prestation la parcelle est dans la zone d’activité de la boîte ardière cadastré 25 115 sur la commune de charger la parcelle est d’une surface de 368 m² elle est réputée non non bâtie non meublée et non équipé donc considérant que cette parcelle la parcelle en question relève du patrimoine du domaine privé de la communauté de commune qui en est propriétaire considérant que pour permettre à l’entreprise marchant construction de pouvoir en disposer pour comme je l’ai dit juste avant l’entretenir convenablement il faut que nous ayons une convention d’occupation du domain public à titre précaire et révocable qui sohait établi entre cette entreprise et notre communauté de commune cette convention est une durée de 5 ans et bien entendu à titre gracieux l’occupation du domaine public ne confèt à l’occupant aucun droit à la propriété commerciale et notamment aucun droit au bail commercial et également cette occupation ne vaut pas transfert de propriété donc voilà la délibération que nous vous soumettons donc d’approuver cette conv d’occupation du domaine public à dittre précaire et révocable afin que l’entreprise marche en construction puisse en disposer dans le but de l’entretenir de l’aménager pour des questions d’image de qualité de prestation et d’autoriser président vice-président charge de vie économique activité du Commerce Artisanat touriste àigné toutes les pièces afférentes à ce dossier voilà c’est bien clair c’est bien simple est-ce qu’il y a une question sur le sujet oui monsieur Boutard et bien pour moi ça n’est pas si clair et pas si simple l’occupation du domaine public on le sait tous c’est généralement mis à contribution quand si c’était l’entretien je veux bien ce qui me fait peur c’est l’aménagement on va créer un précédent d’aménagement entre autres à support publicitaire sur ce secteur et pourquoi pas pour les autres si c’est un support des supports publicitaires qui sont mis on le connaît dans nos communes l’occupation du domaine public n’est pas gratuit pour un support publicitaire donc je trouve que la Convention sur le thème d’aménagement me paraît bien sympathique et il faudrait qu’elle soit plus contraignante et à la fois je trouve que c’est du domaine public qui est aménagé entretenu de façon uniforme et pourquoi devant cette entreprise et pas les autres donc on va créer un précédent à titre gratuit je dis toujours les choses à titre gratuit sont tellement faciles qu’on est capable de tout tout faire donc moi je je j’ai mets quand même des réserves je n’ai rien contre cette entreprise bien au contraire mais je trouve que c’est on ouvre une brèche de l’occupation du domaine public pour faire de l’aménagement quand on vend un terrain quand un commerçant dans nos communes utiliseent le domaine public on le fait payer quand il expose on le fait payer je ne comprends pas pourquoi elle est à titre gracieux donc soit on clarifie beaucoup plus et on on on on sert un peu plus la vis sur la qualité d’aménagement soit il paye soit il paye il occupe le domaine public les maires savent comme moi que quand on occupe le domaine public de façon illégale on se fâche et on le fait gérarement gratuitement je pense à certaines personnes qui passent de temps en temps dans nos communes donc le le le domaine public reste le même pour tout le monde donc le domaine public soit il est à la à l’entretien de la la collectivité soit il est mis à disposition mais on le paye voilà donc je trouve que on ouvre une brèche qui est un tout petit peu dangereuse alors moi je renvoie chacun des membres de notre conseil au dossier qu’on vous a remis et je vous invite vivement à regarder les pages 4 et 5 de la Convention qu’on vous propose et suite d’ailleurs et vous y verrez les choses suivantes premièrement on y a mis une photo qui dit bien de quoion de quoi on parle je parle pas d’un terrain de 5000 m² qu’on mettrait gratuitement à disposition on parle d’un terrain situé entre la route et l’entreprise dont de toute évidence on ne peut rien faire et pour lequel les questions d’entretien à jour à ce jour posent difficulté donc on propose très simplement comme nous le demande l’entreprise je vois pas pourquoi on on n acccorderait pas cette possibilité à l’entreprise que l’entretien en soit bien réalisé pour que l’ensemble soit plus beau plus judicieux et que et que et que l’entretien soit bien fait et dans la convention les droits et les obligations des partis enfin me semble-t-il sont vraiment très bien définies très bien définis et donc la contrainte est là pour que les choses soient faites et uniquement ça et rien d’autre rien d’autre moi je trouve pas alors évidemment on aurait pu faire une convention en 25 pages avec beaucoup d’annexes précisant mais bon moi il me semble que dans ces affaires là plus c’est plus c’est compliqué plus on a de risqu j’entends sur l’occupation du domaine public à titre gracieux mais franchement on parle là d’une parcelle de quelques 300 m Carr entre la route et le bâtiment euh bon je trouve que on on demande plutôt à cette entreprise qui elle-même nous le demande don rour finalement de s’occuper de son entretien ce qui est quand même bien si elle le fait quand même donc cette zone cette partie de la zone de la botana ne ne s’emportera de mon point de vue que mieux bon et je ne vois pas pourquoi nous pourrions pas avoir avec une entreprise des relations de de de de cette nature et je ne pense pas que nous ouvrions ce faisant une brèche béante et grave sur l’occupation du domaine public sur une parcelle de 3 100 m 368 m² monsieur le Président vous enlevez le terme de aménager je suis d’accord là vous n’avez parlé que d’entretien dans la délibération il y a parlé de l’entretien et de l’aménager et l’aménager on connaît cette entreprise je ne sais pas jusqu’où ils iront je comprends mais néanmoins je je je je comprends je comprends moi ça ne me paraissait pas un terme dirimant quant à la à la totalité de notre délibération j’entends qu’on peut interpréter la terminologie d’aménager écoutez nous nous l’avons rédigé comme ça je vous ai dit l’esprit dans lequel nous le faisions je je je je je ne pense pas une fois encore qu’on ouvre une une voilà hein une grande dérogation bon pour des questions d’image et de qualité de prestation quand même on a bien précisé la chose hein bon donc je je je vous remercie d’apporter d’aussi grands soins à l’examen de la délibération mais là bon voilà est-ce qu’il y a d’autres remarques sur le sujet oui bah oui oui monsieur le Maire de charger précisémentur le président de même ce terme aménager m’a interpellé euh pour pour mémoire ça marche oui pour mémoire il y avait CDM qui avait envisagé aussi de prendre une petite partie face à leur établissement donc moi aussi je m’interroge sur l’évolution un cas 2 cas 3 cas et après comment on va gérer quoi voilà c’est moi si vous en étiez d’accord je seraiis d’accord pour supprimer le terme aménager je pense que j’entends ce qu’on se dit il peut il peut contenir des ambiguïés donc puisse en disposer dans le but de l’entretenir pour des questions d’image et de qualité je pense que c’est plus précis oui monsieur Boutard pourquoi j’aurais dû commencer par là pourquoi je réagis comme ça c’est que effectivement monsieur Duprè dit fort bien nous avons eu des entreprises qui nous ont demandé d’utiliser le domaine public et de le transformer en place de stationnement parce qu’ils avaient des difficultés soit pour leurs salariés soit pour leurs clients de stationner dans leur propre espace alors qu’à l’origine les entreprises devaient calculer dans leurs espaces les espaces de stationnement de leurs salariés et de leurs clients sachant que là c’était pour l’ancienne entreprise comment elle s’appelait cette entreprise d’ailleurs citerneéo qui a changé d’activité et qui a beaucoup plus de salariés aujourd’hui puisqu’ils font dans la maroquinerie donc il faut que la communauté de commune reste mettre sur la l’aménagement de son domaine public et là quand je lis aménager ça ça pourrait entretenir mais on pourrait y voir des places de stationnement vous dites ça n’est que 300 m² c’est pas petit 300 m carré c’est pas petit donc je pense et je suis d’accord avec Monsieur Duprè que le terme aménager devrait être tiré c’est la proposition que je fais donc je vous relis la délibération proposée il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la convention d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable afin que l’entreprise marche en construction puisse en disposer dans le but de l’entretenir pour des questions d’image et de qualité de prestation voilà je pense que ainsi dit c’est plus clair et on évite des interprétations qui pourrai être faites voilà s’il y a pas d’autrre remarqu je la soumet à votre vote ainsi rédigé qui est contre qui s’abstient merci alors madame guchantelou présente une délibération sur le sujet passionnant du rlpi donc le règlement local de publicité intercommunale nous avons lancé la procédure vous vous en souvenez il y a quelques semaines euh avec plusieurs phases la première phase a eu lieu en janvier par le biais d’un copile ou un diagnostique a été présenté euh et la phase 2 de l’élaboration du document a débutter euh aujourd’hui nous avons euh lancé donc la procédure et nous devons aujourd’hui débattre des orientations qui vous sont proposées le conseil communautaire dans sa délibération du mois de décembre avait défini les modalités de de collaboration euh du mois de décembre 2023 euh donc aujourd’hui nous devons revenir sur les orientations de ce de construction du rlpi donc les orientations ce n’est pas le le document final mais c’est ce à quoi on est attaché et ce à quoi on s’attache pour construire le document final donc c’est une étape importante de la procédure donc je vous rappelle que les le rlpi porte sur les enseignes les pré-enseignes et les publicités donc les enseignes et ce sont toutes les tous les éléments ou toutes les inscriptions formes ou imag qui sont imposées sur un immeuble ou sur une parcelle et qui sont relatif à l’activité qui s’y exerce les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires sont sur une une autre parcelle que la parcelle de l’activité et donc ce sont des activités pour une pré-enseigne qui sont indiqué avec une indication de distance une publicitéah tout autre type d’information qui va être trans transmise à travers des supports ou des dispositifs publicitaires le rlpi ne concerne pas les la signal éthique routière ne concerne pas les signaléthiqu d’information local et ne ne touche pas au panneaux d’information municipaux donc il donne il contraint et fixe des règles sur tout un ensemble de mobiliers urbains sur des contraintes qui sont faites sur les signal éthiques de nos commerces et de nos entreprises pour justement protéger notre cadre de vie et lui donner euh un un cadre un petit peu plus qualitatif un cadre paysager aussi qui soit préservé donc il s’agit aussi dans le cadre du rlpi d’adapter localement les dispositions prévues par le code de l’environnement sur les emplacements les types de dispositifs l’utilisation du mobilier urbain ou encore les publicités enseignes lumineuses notamment numérique qui sont peu pris en compte dans le cadre du code de l’environnement la particularité d’un rlpi c’est qu’il est un document d’urbanisme qui est rétroactif ça veut dire que c’est l’un des rares ça veut dire que les les publicités ou les enseignes et pré-enseignes devront être mises en conformité au rlpi euh si elles sont en infraction au quodte de l’environnement le la mise en conformité est immédiate si elles doit sont en infraction par rapport au rlpi les publicités ont un délai de 2 ans à compter de l’approbation pour se mettre en conformité ce qui donne jusqu’en 2027 et si ce sont des enseignes le délai de conformité est de 6 ans donc il est intéressant aussi de d’avoir la connaissance de ce qui est travailler aujourd’hui y compris pour les publicitaires y compris pour les commerçants qui vont avoir à se positionner éventuellement sur des remplacements de publicité ou sur des remplacements d’enseignes dans les mois qui viennent pour éviter d’avoir le refaire dans un délai très très court sur le territoire il y avait un certain nombre de supports qui ont été analysés et qui vous qui ont été présentés dans le cadre d’une réunion publique et dans le pour le diagnostic ces supports c’était à peu près environ 200 support publicitaire et pré-enseigne et à peu près 600 enseignes pour ce qui est des publicités des pré-enseignes en gros 70 % sont aujourd’hui en infraction avec le code de l’environnement pour ce qui est des enseignes euh plutôt 70 % sont en conformité avec le code de l’environnement la répartition est un petit peu différente euh de ce point de vue-là après je pourrais répondre plus précisément sur le diagnostic si vous le souhaitez mais donc nous avons par délibération du 6 avril pour suiv présenter un certain nombre d’objectifs que vous aviez validé et les orientations qui vous sont proposé au débat aujourd’hui sont les suivantes alors tout d’abord en matière euh d’enseigne euh c’est de publicité pardon et de pré-enseigne il s’agit de déroger à l’interdiction de publicité en autorisant la publicité de manière limitative dans certains secteurs du territoire visé par le code de l’environnement c’est le cas des secteurs patrimoniaux si on suit le code de l’environnement euh l’ensemble des secteurs patrimoniaux c’est-à-dire les centres-villes euh évidemment d’Amboise mais de toutes nos communes euh sont concernés et ne pourraient recevoir aucune publicité il ne s’agit pas non plus de transformer nos centrebourgs euh en en espace publicitaire illimité mais vraiment de d’encadrer les choses donc de permettre la dérogation mais de façon limitative de réduire le format et la densité des dispositifs publicitaires sur le territoire de la communauté de commune afin d’être en accord avec la réalité de notre territoire et notamment en s’appuyant sur le travail qui avait été fait dans le cadre du règlement loc de publicité cantonale qui qui limitait déjà un certain nombre de surfaces et donc essayz de rester dans cet objectif de ne pas changer les choses par rapport à ça pour ce qui est des publicités enseiges et pré-enseignes c’est-à-dire pour l’ensemble des euh des supports de réglementer localement les support numérique publicité enseigne et pré-enseigne et de proposer notamment une plage d’ex d’extinction nocturne renforcé pour limiter l’impact de ces supports lumineux y compris numérique le code de l’environnement n’encadre pas euh les supports numériques euh ce n’est pas prévu dans le code de l’environnement c’est pour ça que le le rlpi permet de réintroduire euh cette possibilité instituer enfin une réglementation locale pour les supports lumineux installé à l’intérieur des vitrines afin d’encadrer leur utilisation et en leur soumettant à minima une Pling d’extinction renforcée là encore c’est l’idée c’est de se poser la question de toutes les possibilités en observant ce qui se passe sur notre territoire en matière d’enseigne euh on a un certain nombre d’orientations euh qui en fait reprennent beaucoup de choses qui étaient euh présentes précédemment dans euh le cadre du règlement local antérieur donc il s’agit sur la première orientation d’interdire les implantations d’enseignne impactantes c’està direire soit trop grande trop volume lumineuse ou trop nombreuses on peut voilà euh notamment dans les espaces patrimoniaux sensibles que ce soit le site patrimonial remarquable d’Amboise mais aussi l’ensemble des périmètres aux abords des monuments classés ou inscrits ou encore sur les site classé en se posant la question des des enseignes sur balcon sur toiture voilà donc euh ce sont des orientation mais euh qui permettent de de contrôler un petit peu les choses l’orientation 6 maintenir la qualité des enseignes de façade qui sont présentes sur notre territoire en en limitant le nombre la taille la saillie ou encore en posant des dispositions esthétiques de façon à privilégier une bonne lisibilité des activités on a sur le territoire un certain nombre d’enseignes qui sont vraiment très qualitatives en lettre découpé parfois euh elles sont encore plus qualitatives puisqu’elles sont en fer forgé elles sont vraiment ce sont de très très belles enseignes euh et on souhaite continuer à encourager les les commerçants à aller et les entreprises à aller dans ce sens l’orientation 7 encadrer le format et la densité des enseignes scellées au sol ou installé directement au sol que ce soit les drapeaux qui sont sur les parcelles ou aux abords ou encore les chevalet que qui peuvent être posés au sol pour les commerces de bouche par exemple mais aussi ça ça peut être les petits chevaliers publicitaires que l’on peut trouver dans nos communes qui peuvent impacter fortement le paysage et notamment cell de plus d’un m car situé en zone d’activité donc évidemment on distingue ce qui se passe sur le restaurant qui présente son menu en chevalet on est sur moins d’un m car et sur les très grands supports installés au sol encadrer l’utilisation des enseignes sur clôture en maîtrisant leur nombre et ou leur format et ou leur taille pour pour limiter l’impact de ces supports et éviter d’avoir là aussi de grands placards publicitaires sur nos murs sur nos clôtures renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en limiter là aussi l’impact négatif sur le paysage il ne s’agit pas de les interdire mais simplement de de garder une qualité esthétique sur notre territoire voilà l’ensemble des des Ori qui vous sont proposées et donc qui vous sont soumises à votre débat merci donc vous je parlais du document qui vous a été envoyé que je trouve vraiment très bien fait par notre service d’urbanisme qui permet quand même de mieux de mieux savoir de quoi on parle donc voilà vous avez donc pris connaissance de toutes les orientations que nous vous proposons et donc les le dispositif législatif du code de l’vement donc nous nous demande d’avoir un débat et c’est pour ça que nous vous avons présenté en détail comme dans les autres collectivités d’ailleurs sur ce sujet y y a-t-il des des des questions des remarques des demandes d’explicitation oui monsieur oui bonsoir à tous je me posais une question sur l’orientation 5 par expérience d’urbanisme au niveau l’instruction est pas toujours facile on interdit certaines implantations d’enseigne impactant en matière d’intégration paysagère notamment dans les espaces patrimoniaux sensibles on cite site patrimonial remarquable périmètre aux abords des monuments classé est-ce qu’on pourrait interpréter par le périmètre des ABF ou pas oui d’accord ça veut dire que dans tout le périmètre des ABF on interdira certaines c’est le côté qui me gêne un peu c’est on interdit certaines auou tout ou pas et c’est pas toujours facile d’instruire est-ce qu’on a été assez précis je sais pas question alors c’est une orientation ce n’est pas le document final donc effectivement actuellement si on est dans le cadre du code de l’environnement il est interdit d’implanter de la publicité dans le le c’est les sites patrimoniaux là on a dit qu’on en réintroduisait de façon très très limitée là on parle des enseignes c’est-à-dire des le nom d’une entreprise d’un commerce sur sa propriété le commerce de centrebourg ou un commerce de centrebourg qui va être en face de l’église à côté du château donc il s’agit c’est vraiment lié effectivement aux ABF mais là on n’est pas sur le document final et le document final justement propose un ensemble de règles qui seront précises fa être vigilant il faudra effectivement être vigilant mais le travail qui qui est en cours il est justement de d’essayer de faire quelque chose qui soit simple et facilement lisible pour les élus donc c’est pour ça qu’il est aussi relu et qu’il passe en copie l’ancoque en et qu’il passera en conférence des ma je vous remercie madame Guichard mais peut-être qu’on peut ajouter que ça nous oblige à des des publicités de qualité à une à une expression qui soit aussi cohérente sur l’ensemble du territoire si c’est possible et donc à y trouver une qualité voilà donc c’est plutôt dans l’esprit de d’éviter de de ben voilà d’avoir des choses qui soient un petit peu comment dire peut-être pas pas pas réfléchi comme ça et que le commun des mortel verra pas forcément enfin on le voit tous les jours hein quand on regarde les instructions et et cetera les les gens pensent pas forcément à mal ils se disent tiens je vais écrire mon nom comme ceci comme cela et puis finalement on voit que quand il y a le travail de de l’architecte des bâtiments de France derrière qui fait les prescriptions et le service surbas du coup qui aussi assimile ses c’estes ces données là bah ça va vers quelque chose de plus qualitatif visuellement donc c’est dans ce sens-là c’est justement pas de de tout interdire mais je trouve de je pense de s’améliorer tous bien sûr il faudra être vigilant pour que ce soit pas une interdiction totale mais ça l’est pas puisque là ça ça va plutôt dans le sens d’autoriser les choses qui seraient sinon illégales voilà c’est pour que tout le monde puisse aller vers plus de qualité et c’est pas forcément pour contraindre les gens de façon drastique mais c’est qu’on exerce nos yeux qu’on qu’on exerce aussi notre façon de penser ce qu’on fait voilà oui oui merci bonjour à toutes et à tous merci comme j’avais eu l’occasion de le dire en conseil municipal puisqu’on avait évoqué ce débat euh moi je je rappelle quand même que c’est pas pour rien qu’on parle de pollution lumineuse et de pollution publicitaire on parle de d’aménager un peu les règles on parle de réduire un peu les interdictions moi je j’appelle bah les collègues qui sont en charge et je leur fais confiance à être extrêmement parsimonieux à réduire au au maximum c’est parce que globalement je pense qu’on en a trop de publicité partout et que globalement il faudrait plutôt réduire donc augmenter peut-être que dans quelques zone ça peut justifier j’en suis pas certain mais en tout cas je je vous demande d’être ENF en tout cas c’est mon point de vue le plus attentif possible à ne pas ouvrir trop la porte à la pollution lumineuse parce que c’est quand même scandaler aujourd’hui qu’on gaspie de l’énergie en pleine nuit alors qu’on essaie tous dans nos communes de faire des efforts sur l’éclairage public euh et également sur la pollution publicitaire voilà euh sur ce qui est de la pollution lumineuse justement l’une des orientations c’est bien bah de tenir compte du fait que ça existe aujourd’hui et que ce n’est pas du tout encadré par le code de l’environnement et notre objectif il est bien dans ce sens de réduire la pollution lumineuse y compris euh en la nuit en prévoyant des plages d’ex ex in nocturne donc il y a pas de il y a pas de souci c ces plages d’extinction nocturnne s’appliquant à la fois aux publicités mais aussi aux enseignes des commerces sauf évidemment il y a toujours la la question de des horaires d’ouverture pour revenir sur la question des implantations d’enseigne on est très très attentif ça nous oblige à à prendre le temps de de de regarder de revenir régulièrement sur ce qui nous entoure on a parfois des des enseignes de commerce j’en ai un en tête qui peuvent sembler décrit de l’extérieur extrêmement impactantes mais qui sont en même temps extrêmement qualitatifs euh du point de vue patrimonial et qui renvoie à une histoire on a eu un long débat notamment avec les architectes des bâtiments de France sur certains commerces de la place du Château d’Amboise euh avec des enseignes qui quand suit la description sont nombreuses et seraient du coup impacté par rlps mais qui en même temps sont des enseignes patrimoniales et qui renvoient aussi à l’histoire de la commune d’Amboise donc on on a travaillé aussi en tenant compte de ces particularités de notre territoire qui nous qui qui vraiment sont importantes et qui font notre notre identité Boutard oui merci déjà je voudrais savoir dans la procédure toutes les communes ont procédé à leur débat normalement ah oui à ma connaissance toutes les communes on on enfin voilà fait ou vont le faire peut-être je sais pas il y a des maires qui sont là peut-être a des non pas encore tout le monde pas encore tout le monde d’accord mais ce qui aurait été bien c’était d’avoir les premiers retours des conseils municipaux des communes comme on l’a eu sur d’autres débats avec les différentes orientations que les communes pouvez soulever parce que là on a l’impression de faire un peu de la redite par rapport à ce qu’on a vu dans nos conseils municipaux respectifs il y a une chose madame guéchanteloup sur laquelle il faut être très prudent c’est on n pas beaucoup de communes sur le territoire mais vous avez des supports publicitaires qui sont aussi des supports municipaux c’était les fameuses dit sucett qui était pris en charge par un aménageur de de de mobilier urbain on les connaît tous et qui donnait la gratuité au dos de la sucette pour faire de l’information municipale soit un plan soit les affiches de de nos manifestations ça ça doit ça doit être supprimé donc va y avoir un impact et c’est comment mesurer pour les communes que l’impact d’information ne soit pas un coût très important simplement de location de de panneaux à l’aide d’information et on sait que la lo d’un panneau à LED ça coûte relativement cher aux communes même si les sociétés de mobilier urbain nous font croire que ça va rien coûter ça c’est la première chose la deuxième chose il y a nous avons quand même sur notre territoire des artisans qui font de la publicité sauvage j’ai rien contre les artisans bien au contraire mais vous avez des artisans ou des auto-entrepreneurs qui se permettent quand ils font des travaux chez quelqu’un de mettre les travaux ici ont été faits par Monsieur duchemol 06 machin truc et vous envoyez fleurir de plus en plus de plus en plus je pense que c’est un point et on en avait parlé avec mon prédécesseur quand on avait fait le règlement de voirie c’est un point sur lequel il faudra se pencher que quand sur le domaine privé quelqu’un qui a fait intervenir un artisan ou un auto-entrepreneur et bien il y a une réglementation on n pas le droit de faire de publicité pour autant parce que là elle est gratuite elle est complètement gratuite je pense surtout aux espaces verts ceux qui se baladent à pied ou à vélo vont vite comprendre ce que je veux dire on voit toutes ces ces pancartes fleurir partout ça c’est un point qu’on ne soulève pas mais on parle souvent de pollution publicitaire ou visuelle ça n’est pas que les grands panneaux il y aura aussi à mon avis à être beaucoup plus ferme sur tous les affichages d’événements temporaires que l’on voit arriver sur nos communes où les gens ne demandent rien vous mettes et et et on en avait parlé avec le maire d’Amboise la dernière fois entre autres sur les les cirques les vendeurs de tapis qui vous couvre la ville euh en en un quart d’heure de centaines d’affiches sur tout votre mobilier urbain et où il faut courir après les gens ou les verbaliser donc ça il faudra aussi réglementer de façon très stricte sur le temporaire la pu ité temporaire et enfin on a vu ce débat à la ville d’Amboise sur les mesures dérogatoire moi je suis farouchement et je rejoindrai monsieur Chisson c’est suffisamment rare pour que je le dise mais je suis d’accord sur cette mesure de de faire très attention à la notion de dérogatoire ou d’ouvrir des brèches on sait qu’à chaque fois le propre de l’interprétation c’est de passer dans la brèche et qu’il ne faut pas il faut éviter les mesures dérogatoires il faut avoir des mesures peut-être contraignante parfois dans la qualité dans l’esthétique mais le dérogatoire pour moi ça devient vite à la tête du client je vous le dis comme je le pense et ça ça n’est pas possible on a vu sur notre territoire fleurir des panneaux de publicitair en masse sur des pignon de maison sur des sur des sur des terrains sur des et et ça devient assez insupportable et souvent on est très critique avec les grandes enseignes alors qu’elles même ont déjà intégré cette notion publicitaire ou d’extinction des éclairages d’enseigne lumineuse la nuit et en ce qui concerne un certain nombre de commerces c’est compliqué de faire de la chasse à au mauvais pratiquants euh surtout la nuit on va quand même pas aller se balader avec la police municipale la nuit dans les rues pour savoir qui fait quoi mais je pense qu’il faudra avoir à un moment donné dans la mesure une mesure de de de possibilité de procès verbal merci je vais donner quelques éléments de clarification il est pas prévu d’interdire les dispositifs de mobilier urbain de type tucette puisque parce qu’ effffectivement les communes ça fait partie de leur marché de publicité et ça fait partie de leurs ressources donc il s’agit pas de priver les communes de ressources mais simplement actuellement elles sont dans des périmètres où le code de l’environnement interdit toute sucette c’est qu’en fait elles sont elles sont elles devraient être enlevé aujourd’hui par rapport au code de l’environnement il s’agit d’en remettre mais dans et donc c’est essentiellement celle qui existe déjà et de tenir compte de cela il s’agit pas non plus de permettre d’en avoir beaucoup plus l’idée est pas du tout là puisque l’idée c’est de conserver dans les orientations c’est bien cette idée he c’est de préserver notre qualité donc en gros de se mettre en de donner une conformité à un certain nombre de choses donc quand on parle de dérogatoire c’est pas on va créer des exceptions au sein de not notre propre RLP c’est qu’on va créer CR une dérogation c’est le rlpi permet de créer une règle dérogatoire au code de l’environnement donc et on fixe une règle et et on s’y tient alors après la question c’est effectivement la publicité sauvage et et là c’est pas vraiment le rlpi qui va y répondre puisque elle est déjà interdite dans le code de l’environnement on n pas le droit aujourd’hui et on ne peut pas même dans un rlpi autoriser la pose de publ C sur du mobilier urbain sur de l’éclairage public et cetera donc les les panneaux qui sont apposés pour les cirques et cetera ils sont interdits point et là c’est pas le rlpi qui règle la question c’est la police de la publicité et cette police de la publicité depuis le 1er janvier elle est entre les mains des mares de chaque commune et en même temps un certain nombre de communes ont refusé le transfert automatique de cette police de la publicité au Conseil communautire enfin au président du conseil communautaire je c’est au président qu’elle est transférée donc pour certaines elle restera dans les communes bien merci beaucoup bah puisque débat il devait y avoir débat il y a eu ah oui très court s’il vous plaît oui je vais répondre très court vous inquiétez pas je vais pas faire une conférence simplement sur le point madame madame guchantelou abordé sur les sucettes pense qu’il faut qu’on soit très très prudent parce qu’on a vu par exemple en boise des contrats qui ont été abandonné avec des prestataires qui ne font plus rien donc sur les sucettes sur la qualité esthétique du du mobilier urbain je pense que le rlpi doit mettre quelque chose aussi d’assez d’assez clair sur le rlpi n’empêche pas cependant sur le dernier point que vous abordez n’empêche pas de le rappeler n’empêche pas de le rappeler même si ça fait partie de la police du maire il empêche pas de rappeler que la publicité temporaire sur le mobilier urbain est interdite ou sur l’espace public sauf par arrêté municipal parce que on peut parler de l’anniversaire de Lucienne de du vide grrenier de la fête du boudin où vous avez des panneaux qui sont foutus partout sur l’espace public et jamais enlevés et c’est toujours à nos employés municipaux d’aller d’aller enlever les panneaux et je vous parle pas des ball ou de d’autres supports festifs merci donc je vous propose de clôturer le débat et donc de passer à la délibération donc il vous est proposé de prendre acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du rlpi en application des dispositions combinées des articles l588-14-1 du Code de l’Environnement et l153-1 du Code de l’Urbanisme et d’autoriser le président ou la vice-présidente en charge de l’aménagement du territoire de l’urbanisme du logement et de l’habitat a signé tous les documents afférants à ce dossier donc qui est contre qui s’abstient merci si sur le dernier point d’autoriser le Président il faut voter voilà on a pris acte d’un côté et deuxièmement il faut que vous faut que nous votions pour autoriser éventuellement signer tous les documents à faireant dossier voilà donc le point suivant toujours madame guchantelou qui va nous parler de ce magnifique acronyme de PPG did dommage que dommage que Monsieur Denot soit pas là il aura apprécié dans les acronymes et surtout les interprétés c’est-à-dire le plan partenariat de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs donc si notre vice-présidente peut nous éclairer va être parfait l’acronyme est finalement plus facile à dire que l’intitulé complet oui c’est vrai euh la loi allure prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat exécutoire doit élaborer justement un PPP un PP GDID je vais jamais y arrivercile non euh nous en avions un précédemment qui courait sur la période 2016-2021 il est donc caduc il est arrivé à son terme et notre PLH ayant été adopté nous devons engager la révision de ce ppgdid voilà c’est dans cet ordre làà euh il définit pour 6 ans des orientations afin d’assurer la gestion partagée des demandes de logement social de satisfaire le droit à l’information du demandeur en fonction des besoins de logement et des circonstances locales et d’organiser un service d’information sur le logement social les orientations sont déclinées en programme d’action qui vont être porté par les différentes parties prenantes sur le territoire le décret euh qui fixe ce ppgdid euh énumère différents éléments qui doivent qui qui devront figurer obligatoirement dans le plan à savoir les conditions locales d’enregistrement de la demande de logement social la gestionion partagée de la demande locative sociale entre les différentes parties prenantes et notamment leur modalité de pilotage les moyens mis en œuvre pour qualifier l’offre de logements sociaux sur le territoire l’évaluation des délais d’attente moyen pour obtenir un logement social l’organisation de l’information et de l’accueil des demandeurs ainsi que le contenu des formation délivrée auprès des demandeurs la définition des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifie un examen particulier et enfin les modalités de mise en œuvre d’un système de cotation de la demande ah non pas enfin de la demande de logement social les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc locatif social et enfin la mobilisation des dispositifs d’accompagnement social qui favorisent l’accès et le maintien dans le logement en tenant en compte des mesures arrêtées par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes en défavorisé le PDA lhpd c’est un nouvel acronyme euh donc le plan devra préciser toutes les mesures qui sont N qui sont nécessaires et qui sont en cours conformément à l’article R4 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation la procédure de révision de ce plan partenariat lancer par décision de le PCI et c’est ce que l’on va vous demander ce soir c’est simplement de lancer la procédure dans un délai de 3 mois à compté de la transmission de cette délibération le préfet d’André Loire communique à la communauté de commune les objectifs à prendre en compte sur le territoire en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ensuite ce sont les bailleurs sociaux présents sur le territoire et les communes membres de la communauté de commune du d’emboise qui sont associés à cette révision dans le cadre de réunion de travail spécifique organisé sur la communauté de commune et avant son adoption définitive en conseil communautaire ce projet devra recueillir les avis des communes membres de la communauté de commune donc vous serez destinataire du projet et il sera soumis à chacun de vos conseils municipaux qui seront réputés favoraable sans réponse dans un délai de 2 mois selon les procédures classiques euh et enfin dans la dernière phase le projet sera transmis au préfet d’indrloire qui dispose également d’un délai de 2 mois pour faire part de modifications éventuelles à y apporter et il sera à la toute fin adopté définitivement par délibération par le Conseil Communautaire donc aujourd’hui cette délibération à la vocation à lancer cette procédure de révision merci merci pour cet exposé y a-t-il des questions sur ce sujet important né enmoins qu’il faut qu’ non c’est là faut juste qu’on lance le la révision du plan on vote juste le lancement de la révision du du ppgdid donc jusque là voilà ni simple ni compliqué faut juste qu’on le fasse mais pour ça faut que vous nous autorisiez à le faire c’est la loi donc je le soumets à votre vote qui est contre qui s’abstient merci la délibération suivante que je vais vous présenter donc concerne la politique de la ville et le contrat de ville 2024-2030 nous jugerons ainsi de l’opportunité d’en délibérer ou pas donc la délibération qu’on vous propose est la suivante donc de quoi parle-t-on la ville d’Amboise est compétente en matière de politique de la ville dans ce cadre elle a élaboré un nouveau contrat de ville qu’elle a élaboré pour répondre aux enjeux des deux quartiers prioritaires de la verie P Doig Malé train plaisance voilà avec une priorité sur quatre thématiques l’insertion la formation l’accès à l’emploi la transition écologique le cadre vie troisièmement sécurité tranquillité publique et citoyenneté et qurièmement la cohésion sociale et les émancipations la communauté de commune du Val d’emboise est l’un des partenaires du contrat de ville et donc souhaite s’engager au côté de la ville en lien avec ses compétences puisque de du fait de la présence de ces deux quartiers la communauté commune et est concerné et notamment à travers l’ dispositif du du PFIC par exemple donc ce qu’on vous propose ce soir au vu du document que vous avez reçu qui est le document présenté et proposé par la ville d’Amboise à l’état qui certes n’a pas reçu réponse ce que nous vous proposons ce soir c’est de nous autoriser à nous engager à la mise en œuvre d’action qui rentre dans les objectifs qui sont dans ce document Pr premièrement et deuxièmement à solliciter pour ces actions portées par la communauté de commune quand elles pourront démarrer les subventions correspondantes auprès des diverses financeurs signataire ou nom du contrat bon évidemment d’autoriser le Président à signer tous les documents àérents à ce dossier donc la délibération qu’on propose ce soir c’est ça c’est qu’on puisse s’engager sur la mise en œuvre d’action du contrat de ville premièrement et deuxièmement lorsque ce sera le cas lorsque l’état aura répondu à la ville d’emboise sur ce contrat qu’on puisse solliciter les subventions donc on peut en délibérer maintenant on peut en délibérer dans un mois quand l’État aura répondu à la ville d’Amboise mais très très objectivement ça ne me paraît pas changer grand-chose qu’on enbère maintenant qu’on libère dans un mois enfin en tout cas comme on a quand même pas mal travaillé sur ce dossier du contrat de ville nous nous étions prêts à vous proposer cette délibération voilà bien sûr monsieur Boutard oui comme je vous l’ai dit l’ordre au moment de l’ordre du jour puisque c’est un point à l’ordre du jour pour moi je ne comprends pas qu’on délibère ce soir à la communauté de commune puisqu’on n pas délibéré à la ville le maire nous avait expliqué que la dernière fois puce qu’on l’avait passé en commission qu’il attendait des informations supplémentaires donc il a pas été débattu à la ville d’Amboise donc vous dites que la ville a fait un choix de contrat de ville mais pour le moment il a pas été validé à la ville d’emboise il concerne la ville d’Amboise je peux comprendre que les oppositions ou que les débats au conseil municipal de la ville d’Amboise n’est aucun sens et aucune importance mais en procédure ça me paraît quand même un peu surprenant que la communauté de commune donne son avis sur un document qui concerne la ville qui a elle même pas délibérée dessus enfin je sais pas ça me paraît ça me paraît être le le prendre le le le truc à l’envers donc moi je vous invite ne serait-ce que que par par cohérence de des débats d’attendre un mois je pense que le maire de va nous confirmer mais je pense qu’il passe au prochain conseil Monsieur le Maire d’Amboise merci monsieur le Président on a passé en fait lors du dernier conseil municipal uniquement les projets qui étaient financés dans le cadre du projet de ville et il y avait les orientations sur lequel nous on souhaitait effectivement valiser ses projets vous avez ces mêmes orientations euh il y a pas les projets en face parce que pour l’instant vous êtes dans une autre démarche à savoir ce qu’il y a dedans donc deux cas de figure c’est effectivement on surçoit à cette délibération et puis euh on nous on la passe début juillet et on la signe avec le sous-préfet le 8 juillet prochain donc le contrat de ville donc voilà donc ça puis donc c’est lors du prochain conseil communautaire c’est validé et puis euh et puis donc vous pouvez euh vous asseoir sur effectivement ce contrat de ville ou alors on reste et ça c’est un engagement et la délibération elle est aussi écrite comme ça c’est-à-dire que il y a une volonté de dire on voilà on est on souhaite effectivement s’engager dans le cadre du contrat de ville il y a 4 orientation et en fonction des des projets qu’on aura mené on vous autorise aller chercher les subventions qui permettent de le faire donc la délib elle autorise les deux oui donc com comme nous on a préparé le dossier de cette façon et pour ce conseil communautaire euh euh on vous l’a présenter ainsi au regard des discussions que nous avons et c’est sûr que nous imaginions au moment où on a préparé ce dossier avec les services que l’ensemble du Contrat de Ville aurait été bouclé avant c’est pour ça aussi qu’il arrive comme ça dans cet ordre au jour du conseil communautaire donc évidemment je peux le reporter au prochain conseil communautaire hein il y a pas de problème ça va rien changer ça sera exactement la même délibération ça sera exactement la même terminologie euh et et et on se prononce pas aujourd’hui sur les détails du contrat de ville mais simplement sur les quatre orientations et sur le fait que bah on sengage dans ce dispositif de contrat de V c’est vraiment que ça la délibération donc moi je pas je je évidemment on peut la reporter hein si vous le souhaitez moi je vais la reporter he ça ne pose aucune difficulté hein mais très franchement on va perdre du temps puisque on vous l’a présenté ce soir et on la représentera une deuxième fois au prochain conseil communautaire monsieur le Président je suis pas je suis pas pinailleur mais vous avez met en pièce jointe le contrat de ville oui oui donc le contrat de ville tel qu’il est présenté ce soir au au conseiller communautaire n’a pas été validé à la ville d’emboise on a validé simplement des subventions sur un contrat de ville qui n’a même pas été voté alors moi je suis désolé j’ai été à votre place je pense que dans la procédure on a des services qui nous demandent de respecter toujours les procédures là la procédure on la prend à l’envers on la prend à l’envers donc on valide le contrat de ville puis ensuite on prend les engagements mais on prend pas les engagements d’avoir avant d’avoir le contrat de ville enfin je sais pas moi ça me paraît j’aurais fait ça à une autre époque j’ aurais entendu hein en tout cas c’est pas le cas là euh écoutez moi je suis pas pinailleur du tout non plus donc euh si vous souhaitez qu’on reporte les uns les autres moi ça me pose aucune difficulté pour qu’on le reporte on l’a vu on l’a examiné on gagnera du temps au prochain conseil communautaire on essayera de faire encore plus simple dans la façon de présenter donc je reporte cette décision au au prochain conseil communautaire du coup euh le prochain point à l’ordre du jour et la convention de mise à disposition euh au profit du du chic du Centre Hospitalier Intercommunal mois château Renaud du centre aquatique et nous est présenté par notre délégué au sport monsieur ravier voilà petite délibération suite à un projet qu’il y a effectivement au centre hospitalier avec une le travail avec une sage-femme du centre de pérénatalité avec les femmes enceintes l’idée est de d’accueillir le lundi matin de 10 à 11 dans le bassin d’apprentissage la sage-femme ainsi que des des des mamans enceintes l’idée c’est et c’est le présent de de la délibération c’est de d’apprécier cette convention et notamment celle qui dit les usagers donc les les mamans ou les femmes enceintes pérer le tarif normal et on accorde la gratuité à la sage-femme qui vient en fait pratiquer le travail avec les femmes enceintes voilà et donc la délibération c’est de vous autorisé à signer la convention et toutes les pièces afférantes au dossier c’est très utile et nécessaire y y a-t-il des questions sur ce sujet madame moussé ah pardon merci juste une petite remarque effectivement là c’est très clair que le personnel du chic c’est lorsqu’ils interviennent en tant qu’entadant et dans la convention de mémoire l’article 4 c’est pas si clair que ça c’est écrite c’est gratuit pour le chic et le personnel et le personnel du chic donc ce serait peut-être bien de préciser que c’est le personnel lorsqu’il encadre vous verrez c’est l’article de mémoire c’est l’article 4 oui oui je suis je voulais repréciser de préciser le personnel c’est le personnel lorsqu’il encadre comme c’est comme c’est inscrit là dans la délibération oui la délibération elle est claire pardon oui mais comme la délibération et la convention sont liés du moment qu’on le dit dans la délibération on le dit et on le vote même c’est encore mieux monsieur le Président vous signez la convention avec le directeur pas la dé oui mais enfin la délibération c’est ce qui nous engage donc d’accord bon d’accord bah écoutez je verrai comment il faut modifier l’article 4 en conséquence de ce qu’on se dit mais moi ce qui est important ce soir c’est qu’on vote la bonne délibération la convention elle est pas signée encore donc je je je prends bonne note mais comme vous le constatez la délibération est bien faite en tout cas oui bah donc donc ok j’entends que il faut peut-être mettre le le le contrat en conformité avec notre délibération très bien et bien je soumets la délibération à votre vote qui est contre qui s’abstient merci le point suivant à l’ordre du jour ah oui concerne le crématorium et une une une une précision et une modification que nous devons apporter à notre contrat donc je le plus simple c’est que je vous lise in extinceo la délibération qui concerne la commande publique et la modification numéro 1 et j’espère dernière du coup contrat de concession qu’on vous propose au conseil communautaire du 9 janvier 2020 le président a été autorisé à signer un contrat de concession pour la construction et la gestion du crématorium avec le groupement OGF é lisio invest par délibération du 9 mars 2023 on a approuvé cette vente de terrain et on a autorisé le Président à signer les actes et les pièces nécessaires pour la vente suivant les stipulations du contrat de concession le 10 contrat prévoit point c’est ce point qui est important à son article 3 la vente du terrain sur lequel sera construit le crématorium pour une surface de 7500 m² au prix de 25 € le M Carr mais lors de la rédaction du projet d’acte notarié en clair lorsque je suis allé chez le notaire pour signer tout ça le notaire a soulevé à juste titre de mon point de vue que la vente ne pouvait être conclue exactement comme prévu parce que les clauses du contrat de cession prévoient que le terrain est un bien de retour qu’il réintégrerait donc le patrimoine de la communauté de commune à la fin du contrat c’est la notion même de bien de retour et que du coup puisque le les clauses du contrat le prévoient la vente ne peut dès lors être considérée comme complète c’est un point de droit bien précis et ne saait ainsi êre conclu valablement donc comme le terrain appartient à Val d’emboise qu’il est affecté à la réation d’un service public ce bien doit être considéré comme une dépendance du domaine public et ne peut donc être vendu ainsi il faut établir une modification pour être bien précis sur ce point du contrat de concession pour permettre l’occupation du terrain par le titulaire du contrat de concession durant toute la durée du 10 contrat pas de problème mais sans réaliser une vente comme le permet l’article 3132-1 du code de la commande publique et donc c’est le projet de modification qui est annexé à la présente délibération que nous vous soumettons donc les articles qui sont modifiés c’est l’article 3 terrain l’article 6 nature de l’occupation consentie par la communauté de commune l’article 15 le financement euh pour les frais d’acquisition du terrain et l’article 46 sur les droits d’entrée et donc ces modifications permettent d’établir premièrement que le terrain est bien mis à disposition contre un droit d’entrée spécifique à cette mise à disposition que le terrain n’est pas un bien de retour que le concessionnaire n’est pas redevable de frais d’acquisition du terrain et qu’un droit d’entrée spécifique à l’occupation du terrain de la communauté de commune est créée pour un montant équivalent exactement le même montant que celui qui était prévu qui correspondait au prix de vente de 25 € hors taxe par mètre carré pour une somme de 7500 m² soit 187500 hors taxe le prix de vente prévu initialement correspondant au droit d’entrée spécifique créé par cette modification numéro 1 du contrat l’équilibre du contrat n’est pas rompu par les nouvelles dispositions et la modification n’a aucune incidence financière donc ainsi la av de la Commission de concession n parquis puisqu’il n’y a pas ces modifications et donc c’est pour ça qu’on vous propose de m’autoriser à signer cette modification et se faisant de retirer la délibération du 9 mars qui disait qui qui était libérlé de telle façon que il y avait cette petite anomalie juridique que je viens de vous soumettre voilà il y a-t-il des questions sur ce sujet oui monsieurard alors ça n’est pas une question et j’ai grande liberté de parole sur ce dossier mais monsieur le Président je pense qu’il faudrait écrire à l’assistante de maîtrise d’ouvrage il nous a fait vivre un calvaire pendant l’appel d’offre on s’en souvient ce qui était autour de la table dans des conditions très discutables et en plus il nous a fait faire des erreurs juridique moi je pense que cette cet assistant à maîtrise d’ouvrage qui a mené ce projet ne nous a fait faire en fait que beaucoup d’erreurs qui ont permis qu’une chose à la communauté de commune c’est de prendre beaucoup de retard alors monsieur le Président je vous le demande pas solennellement on va pas utiliser des grands mots mais je pense qu’il faudrait quand même un jour se retourner contre l’assistant maîtrise d’ouvrage qui vraiment ne nous a fait faire que des choses très borderline puisque je rappelle qu’il y a quand même eu une procédure par la deuxème société qui était concurrente sur la d’offre et une procédure qui a je sais pas où elle en est d’ailleurs je pense qu’elle est éteinte maintenant mais en tout cas cet assistant à mérice d’ouvrage qui se disait le grand spécialiste des crématorium je pense que ça serait bien un jour qu’on lui écrive et qu’on lui dise que ce qui nous a fait faire en fait on aurait pu s’en passer nos services auraient été largement capable de faire beaucoup mieux et j’en ai aucun doute donc ce point-là je ne sais pas si juridiquement il remet en cause l’appel d’offre puisque c’est quand même un point important c’est plus d’acquisition mais c’est une mise à disposition dans l’équilibre comme vous le dites du contrat il y a pas d’incidence mais comme ça a été un sujet qui a suscité beaucoup d’intérêt pour celui qui n’a pas été retenu avec une procédure et des critiques et on en a entendu toutes les couleurs je pense qu’il faudrait quand même écrire à l’assistant maîtrise ouvrage en lui disant que ce qu’il a fait voilà et qu’on peut aussi pourquoi pas entamer une procédure contre lui moi sincèrement ce dossier du crématorium al al une époque mais c’était politiquement très correct sans doute on disait que c’était de ma faute et que je voulais pas que le dossier sorte mais c’est quand même le dossier qui nous a causé combien et combien et combien de soucis parce que puisqu’il n’achète plus le terrain on n plus dans l’obligation de lui demander de compenser ce qui a pris du beaucoup de retard c’est-à-dire l’étude de biodiversité qui montre que nous avons des espèces rares sur ce terrain sur lequel il faut compenser qu’il va coûter une fortune à la communauté de commune donc c’est la communauté de commune qui va être porteur des répercussions de compensation puisqu’il faut trouver un terrain qui doit faire je sais plus ça doit être trois fois la taille du terrain que que l’on sanctuirise avec les espèces rares euh il va va falloir les payer et ça sera une côte part de perte pour la communauté de commune donc je trouve qu’on on est très gentil avec cette assistant maîtrise d’ouvrage qui quand même ça fait des années qu’on en parle et ça fait des années que ce dossier traînent pour des procédures qui sont essentiellement juridiques donc je vous le dis très clairement mais les services en savent quelque chose il y a des élus qui ont été ensemble dans cette commission on s’en souvient ça pas été simple ça a été très compliqué donc je vous je vous le demande je vous dis sincèrement je pense que la MO il faut lui tirer les oreilles maintenant c’est c’est c’est c’est c’est sans réserve que je le feraiis mais là vous comprenez bien que notre délibération elle est nécessaire précisément au regard au regard de tout ce que vous dites c’est de tout ce travail compliqué difficile et qu’aujourd’hui ça y est on est au bout et qu’ arrivé à signer le S chez le notaire je constate d’ailleurs je je je je remercie notre notaire de l’avoir soulevé c’est bien parce que d’cun ne l’aurait pas vu on aurait pu avoir des ennuis hein qu’il fallait un peu modifier la rédaction juridique des choses ce qui je vous rassure on a très bien étudié la question de l’appel d’offre et des possibilités de contestation comme le prix de vente est exactement le même et que l’équilibre du contrat est exactement le même donc il y a il y a a il y a pas de danger de cette nature on l’a bien regardé évidemment qu’il faut s’en préoccuper on s’en est bien préoccupé mais là bon autant réprimander la MO bah oui je pense que c’est tout à fait nécessaire tous les AM d’ailleurs qui travaillent bien on devrait le faire très souvent c’est et ça arrive quand même fréquemment qu’on soit pas très content de nos amo donc il faut le faire euh mais là la délibération qu’on vous propose vous voyez c’est bien une délibération qui va dans le sens vous dit il faut qu’on en sorte quoi et il faut qu’on en sorte très clean très propre et très bien et là ça sera exactement le cas monsieur le Président je vous ai dit je n’ai en rien quoi que ce soit sur la délibération sur le bien fondé de la je dis simplement si on est obligé de prendre cette délibération c’est qu’à un moment donné la assistant à maîtrise d’ouvrage a failli dans son travail et à l’époque il a été rétribué si ma mémoire est bonne par celui qui remportait le marché donc posez-vous bien la question à un moment donné comment un amo peut-être rétribué par le porteur du marché j’ donc je vais vous dire je sais que certains V soir mais à l’époque on a été quelquesuns à se poser beaucoup de questions donc je pense que c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase j’entends mais c’est pas le sujet d’aujourd’hui là vraiment je comprends votre marque j’entends votre marque mais là il faut qu’on délibère sur cette modification du contrat de concession une fois encore pour qu’on soit très bien et que justement on n pas de difficulté donc ça va tout à fait dans le sens souhaiter qu’on qu’on arrive enfin à bien sortir ce dossier comme il faut voilà s’il y a pas d’autres remarques je le soumets à votre vote donc le le retrait de la délibération du 9 mars et signer la modification numéro 1 au contrat de concession construction exploitation du crématorium qui est contre qui s’abstient merci beaucoup et puis ben comme bien souvent dans nos conseils communautaires dernier point de l’ordre du jour donnerit la parole à notre vice-président au finances RH c’est la prise de connaissance de la modification du tableau des effectifs voors en vue de la mise à jour du tableau des effectifs alors il convient d’ouvrir un poste de technicien territorial contractuelle catégorie B dans le cadre du recrutement d’un chargé de mission gmapi durée maximale 12 mois pour une période consécutive de 18 mois renouvellement compris un d’ouvrir un poste d’adjoint territorial d’animation principale 2e classe catégorie C suite à un avancement de grade dans sa collectivité d’origine la directrice de l’accueil de loisirs passe partout bénéficie de cet avancement auprès de sa collectivité d’accueil d’ouvrir un poste d’adjoint territorial d’animation principale 2e classe titulaire catégorie C suite à la réussite d’examen trois postes d’ouvrir trois postes d’adjoint technique territorial contractuel catégorie C afin de paliier au congé et aux différentes absences des agents d’entretien des accueils de loisirs pareil durée maximale 12 mois pour une période consécutive de 18 mois renouvellement compris il est vous avez le tableau en annexe donc il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver le tableau des effectifs merci pour cette présentation précise est-ce qu’il y a des remarques ou des questions il n’y en a pas donc je vous demande donc de l’approuver qui est contre qui s’abstient parfait nous avons donc vu le dernier point comme souvent nous terminons dans les délais ce dont je me félicite et merci beaucoup pour vos contributions et votre attention à bientôt