L’intégrale des Questions au Gouvernement | 20/03/2024

Questions diverses à l’Assemblée nationale ce mercredi 20 mars, premier jour de printemps.
Les députés interrogent le gouvernement sur le respect du pluralisme dans les médias, et les menaces d’ingérences étrangères en France.
“Comment garantir les conditions légales d’une information pluraliste, indépendante et fiable, sur l’ensemble des canaux de diffusion ? “, demande Emmanuel Mandon (Démocrate, Loire) à la ministre de la Culture, avec pour toute réponse, la promesse que l’exécutif “travaille” sur la “piste” de la “certification de l’information”, assure Rachida Dati, en renvoyant aux États généraux de l’information dont les conclusions sont attendues à l’été.
Sur le même thème, Philippe Ballard (RN, Oise) dénonce un “deux poids, deux mesures” en évoquant d’un côté la suspension de l’antenne de France info du journaliste Jean-François Achilli, soupçonné d’avoir prêté sa plume à l’écriture d’un livre de Jordan Bardella, et en citant quelques noms de journalistes qui ont collaboré avec des personnalités politiques” comme Edwy Plenel ou Claude Askolovitch.

Autre thème fort, la crise agricole avec la question des aides de la PAC. Le député LIOT David Taupiac dénonce le retard des aides la PAC 2023, qui “devaient être versées au 15 mars”, s’agace l’élu du Gers, en pointant le “fossé entre les annonces du gouvernement et les moyens donnés aux services déconcentrés”. En réponse, Marc Fesneau assure que le gouvernement est “au rendez-vous de la promesse” qui a été prise.

Un échange marque la séance, lorsque la députée communiste Soumya Bourouaha interpelle le ministre de l’Intérieur sur la mort de Wanys, percuté par une voiture de police à Aubervilliers lors d’un refus d’obtempérer.
“Il faut que ces drames cessent. Un refus d’obtempérer ne peut causer la mort”, affirme l’élue de Seine-Saint-Denis, dénonçant par ailleurs le “fléau du racisme systémique” dans la police.
“Je regrette que vous n’ayez pas eu un mot pour tous ceux qui ont attaqué des commissariats, des chauffeurs de bus, des policiers. (…) “Je regrette votre clientélisme au moment où nous devons soutenir policiers et gendarmes”, assène en réponse Gérald Darmanin.

Les députés interrogent les ministres sur l’actualité en exclusivité sur LCP-Assemblée nationale.

0:22 Emmanuel MANDON – Pluralisme dans les médias
4:24 David TAUPIAC – Retards de paiement de la PAC
8:01 Josiane CORNELOUP – Transfert de charges État/collectivités locales
12:12 Vincent THIÉBAUT – Plan social à l’usine Duravit de Bischwiller
16:30 Philippe BALLARD – Liens avec des candidats aux européennes
20:17 Soumya BOUROUAHA – Mort de Wanys à La Courneuve
25:03 Elie CALIFER – Violences en Guadeloupe
29:34 Amélia LAKRAFI – Francophonie
34:10 Mathilde HIGNET – Traité de libre-échange CETA
38:39 Christine ARRIGHI – Projet d’autoroute A69

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– Yaël Braun-Pivet: La séance est ouverte. L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par monsieur Emmanuel Mandon pour le groupe des Démocrates. – Emmanuel Mandon: Merci, madame

la présidente. Ma question s’adresse à madame la ministre de la Culture. Le débat public… Le débat public s’est focalisé ces dernières semaines sur la régulation du paysage audiovisuel

et le respect de l’indépendance des médias, du pluralisme et de la fiabilité de l’information. C’est bien le sujet de la confiance dans l’information. En démocratie, il n’y a pas de liberté d’opinion,

pas de liberté d’expression sans respect de ces principes. Le problème ne se limite pas aux seules chaînes de la TNT ou à la presse quotidienne régionale. L’enjeu va bien au-delà.

Il concerne l’ensemble des médias traditionnels que sont la radio, la télévision, la presse écrite, les agences de presse, évidemment Internet, les plates-formes et les réseaux sociaux. Face aux fake news, aux déstabilisations

et manipulations diverses d’origine étrangère, les moyens d’information sont vulnérables. On vient de le voir avec le faux scandale des punaises de lit monté de toutes pièces.

Au moment où vous annoncez votre projet de réforme de l’audiovisuel public, notre groupe souhaite vous interroger sur plusieurs points. Comment garantir les conditions légales d’une information pluraliste, indépendante et fiable

sur l’ensemble des canaux de diffusion? Comment nous protéger contre les manipulations et les ingérences étrangères? Comment conjurer les risques liés à la concentration des entreprises de presse et leur logique financière,

mais aussi le poids des GAFA? Autant de menaces sur le droit d’être informé, celui d’informer qui est le travail des journalistes. Je vous remercie. – Yaël Braun-Pivet: La parole

est à madame Rachida Dati, ministre de la Culture. – Rachida Dati: Monsieur le député Emmanuel Mandon, vous avez raison de rappeler la nécessaire confiance que nous devons avoir et qui concerne l’ensemble

des médias. Toutes les questions que vous m’avez posées relèvent des Etats généraux de l’information, dont les conclusions vont être rendues cet été. Je vais vous donner quelques pistes

sur des éléments sur lesquels je travaille. Sur les concentrations, il est vital y compris par la nécessaire fiabilité de l’information, que les médias soient soutenus par des groupes industriels

pour leur donner les moyens de se développer. Il y a deux sujets sur ces aspects de concentration: les limites du contrôle de la concentration. Le mécanisme actuel est totalement obsolète. Nous essayons d’y travailler.

Il ne prend pas assez en compte les concentrations entre différents types de médias. Aujourd’hui, l’assiette est beaucoup trop restreinte pour évaluer ce niveau de concentration. Sur la fiabilité de l’information,

la piste sur laquelle je travaille, c’est la certification de l’information. On a pu l’évoquer avec plusieurs parlementaires. On part sur cette piste. Sur le pluralisme, comme vous le savez, c’est une liberté.

Cette liberté du pluralisme est contenue dans la loi de 1986. Les modalités d’application relèvent de l’Arcom. La décision du Conseil d’Etat invite l’Arcom à nous donner des nouvelles définitions

de ces critères et de ces modalités d’application. Le président de l’Arcom s’est engagé à nous rendre une copie dans quelques semaines. Sur la lutte contre les ingérences étrangères, les pouvoirs de l’Arcom

vont être renforcés dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation du numérique, qui sera bientôt adopté dans votre Assemblée. Je vous remercie. – Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup.

La parole est à monsieur David Taupiac pour le groupe LIOT. – David Taupiac: Monsieur le Premier ministre, l’intégralité des aides de la PAC 2023 devaient être versées au 15 mars.

Tel était votre engagement écrit pris auprès des agriculteurs le 21 février dernier. Pourtant, le compte n’y est toujours pas. Les remontées font apparaître des situations très différentes selon les départements.

Cela illustre le fossé entre les annonces du gouvernement et les moyens donnés aux services des concernés pour les respecter. Si les aides sur les hectares ont été versées,

ce sont les aides couplées pour le bio, l’assurance agricole, les aides fourragères qui ne sont toujours pas arrivées. Dans le Gers, 22 dossiers d’aide au maintien bio seront payés fin mars

sur les 582 dossiers déposés. Il y a aussi 264 dossiers qui ont été payés sur les 642 déposés. Cela a causé des trous dans la trésorerie. Plusieurs départements sont concernés. La situation demeure chaotique

et la confiance dans le gouvernement est fragile. Faute de moyens, les agriculteurs ne peuvent pas s’en sortir et gérer l’instruction des dossiers. Certains préfets essayent de trouver

des solutions au cas par cas. Je veux saluer l’action du préfet du Gers, qui travaille avec plusieurs dispositifs pour soutenir cette trésorerie. La situation est disparate sur les départements.

Monsieur le ministre, monsieur le Premier ministre, force de ne pas avoir pu respecter votre engagement, nous vous demandons de mettre en place au niveau national un moratoire sur les cotisations,

taxes et charges, le temps du règlement des dossiers définitifs. Il en va de la crédibilité de la parole publique. – Yaël Braun-Pivet: La parole est à monsieur Marc Fesneau, ministre

de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. – Marc Fesneau: Monsieur le député David Taupiac, merci pour votre question. Je vous inciterais peut-être à un peu de modestie sur la question de la PAC.

Il y avait des dossiers qui n’étaient toujours pas payés de la campagne 2015. Le Premier ministre a pris un engagement: les aides sur lesquelles il y avait du retard devaient être soldées

au 15 mars. C’est le cas. C’est la vérité des prix. Vous connaissez les mécanismes de la PAC. Jamais les aides de la bio ou de l’assurance récolte n’ont

été payées à une autre date qu’à partir du mois de mars. C’est ce que nous allons faire. Nous allons verser des aides sur le bio pour 300 millions d’euros.

Il y a 7,5 milliards d’euros dépensés déjà sur les 9 milliards de la PAC. Je vous invite à interroger les régions. 800 millions d’euros doivent être payés par les régions.

Nous sommes au rendez-vous de la promesse qui a été prise sur le calendrier des aides qui devaient être payées. Nous accélérons autant que faire se peut les procédures sur les dossiers restants.

Je pense notamment au bio et à l’assurance récolte. C’est le calendrier habituel de la PAC, et vous devriez le savoir. – Yaël Braun-Pivet: La parole est à madame Josiane Corneloup

pour le groupe Les Républicains. – Josiane Corneloup: Dans un contexte inflationniste qui leur a fait perdre 1,3 milliard d’euros en 2022 et en 2023, les départements, premiers acteurs de la cohérence

de la solidarité territoriale, doivent faire face à de nouveaux transferts de charges non compensées par l’Etat. Après l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, des revalorisations salariales découlant du Ségur, les départements

ont découvert lors du discours de politique générale du Premier ministre que l’allocation de solidarité spécifique serait transférée vers le dispositif du revenu de solidarité active, ceci sans la moindre concertation.

En Saône-et-Loire, 1900 personnes seraient concernées, ce qui engendrerait une dépense supplémentaire de 14 millions d’euros pour le département. Pareillement, l’afflux de mineurs non accompagnés pose

de plus en plus de problèmes aux départements. Les durées d’accompagnement s’allongent et l’arrivée de jeunes filles enceintes ou déjà mères appelle une adaptation des conditions d’accueil. Toujours en Saône-et-Loire, 320 milliards

étaient accompagnés fin 2023 contre 271 un an plus tôt, générant une dépense supplémentaire d’un million d’euros sans que le département, là aussi, ne bénéficie d’une aide compensatrice de l’Etat.

Alors que les budgets des départements sont très contraints par la hausse des dépenses sociales liées à l’inflation, l’Etat prend le risque en poursuivant ce transfert de charges non compensées

de paralyser l’action de la majorité de ces collectivités, qui ne disposent plus d’aucun levier fiscal. Afin d’éviter que pareille situation ne se produise, quelles sont les modalités de compensation financière pouvant

être mises en place et qui seraient à même de rétablir des relations sereines et de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment les départements qui assument 60%

des dépenses sociales imposées par l’Etat? – Yaël Braun-Pivet: La parole est à monsieur Thomas Cazenave, ministre chargé des Comptes publics. – Thomas Cazenave: Merci, madame la présidente.

Madame la députée, d’abord, je voudrais vous dire que nous partageons le constat que vous dressez sur la situation des départements. Ils sont confrontés à une baisse rapide des DMTO.

Il faut prendre la situation des départements dans leur globalité. Il y a une augmentation des dépenses sociales. Il y a des départements en situation plus difficile. Leur situation est très hétérogène.

On a à la fois des départements qui s’en sortent plutôt bien et d’autres qui sont en grande difficulté. Je voudrais dire que cette situation s’observe dans la baisse… Une baisse de leur épargne.

Moins 39%. Qu’est-ce qu’on a fait dernièrement pour accompagner les départements? Avant d’évoquer les transferts de charges, rappelons ce qu’on a fait sur les recettes. La réforme de la taxe d’habitation

a eu pour conséquence qu’on transfère une part de TVA extrêmement dynamique. C’est 250 millions d’euros de plus à destination des départements. On a créé un fonds de sauvegarde

pour accompagner les départements en difficulté. 14 départements vont bénéficier du fonds de sauvegarde alimentaire à hauteur de 600 millions d’euros. On a un fonds de péréquation à hauteur de 250 millions d’euros.

Il pourrait y avoir un retournement des prix de l’immobilier. C’est pour 1 milliard d’euros. La situation est très hétérogène. L’Etat continue à aider les départements, notamment sur les conséquences des réformes engagées

sur le marché du travail. Le Premier ministre a vu récemment François Sauvadet pour les conséquences de la suppression en flux de l’ASS. Notre combat commun reste de tout faire

pour augmenter l’activité de notre pays. C’est l’emploi et le travail. Je vous remercie. – Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup. La parole est à monsieur Vincent Thiébaut pour le groupe Horizons.

– Vincent Thiébaut: Ma question s’adresse à madame la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. C’est dur pour les salariés qui ont beaucoup d’expérience. Une grande partie a plus de 50 ans.

Beaucoup d’entre eux ont leur papa ou leur grand-père qui ont travaillé sur le site. Ce sont les mots du délégué syndical au sujet de l’annonce de l’arrêt d’une partie

de la production de l’usine Duravit. Cela a été un choc sur le territoire mais surtout pour les 593 salariés concernés par cette fermeture. C’est un choc d’autant

plus que cette entreprise a bénéficié des aides des collectivités sur le plan fiscal, des aides pour l’outil productif, mais surtout en 2021, l’entreprise avait signé un accord de performance collectif

avec les salariés qui prenaient l’engagement d’aucun licenciement jusqu’en 2024. Ca n’a pas été tenu. C’est une véritable trahison. Madame la ministre, comment peut-on faire face à ces entreprises qui ont bénéficié

des soutiens de l’Etat et de l’argent des Français pour maintenir leur activité alors qu’elles vont relocaliser leur activité en Allemagne et en Egypte, en dehors de la zone de l’euro?

Je suis du côté des élus locaux. Je veux solliciter la direction pour qu’elle renvoie sa copie. Plus que cela, ce qui nous alerte le plus, c’est que l’entreprise ne tient pas ses engagements

envers les salariés. Des salariés qui ont pris un accord, notamment au niveau du plan social et économique. Comment l’Etat peut nous aider? Surtout, il faut que les accords soient

à la hauteur de l’engagement des salariés, que je voudrais saluer ici, ainsi que leur famille. – Yaël Braun-Pivet: La parole est à madame Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé

et des Solidarités. – Catherine Vautrin: Monsieur le député Vincent Thiébaut, merci de cette question, merci de votre mobilisation aux côtés des salariés de cette entreprise, aux côtés des habitants de cette ville.

Je comprends parfaitement la situation que vous mettez en avant, c’est-à-dire l’engagement qui est l’engagement de tout une commune autour d’une entreprise. Cette entreprise est connue de nos concitoyens. Elle fabrique des équipements

pour les salles de bain, des lavabos, des équipements en céramique. On me dit qu’aujourd’hui, cette entreprise a la volonté de délocaliser sa partie céramique pour ne garder que la partie résine.

Ce qui est certain, c’est que concrètement, pour les salariés, ça se solderait par un projet de restructuration avec 193 postes qui seraient concernés et seuls 13 postes seraient créés en parallèle.

C’est pour cette entreprise le premier plan de sauvegarde de l’emploi. Evidemment, c’est non seulement un traumatisme à l’échelle de l’entreprise, mais dans une commune comme celle-ci,

c’est un traumatisme pour toute la commune. Vous savez la difficulté du ministère du Travail. Nous sommes dans un contexte de procédure que nous devons bien évidemment respecter. Mon premier sujet, c’est évidemment

de faire le point avec les services qui ont validé la mobilisation de l’activité partielle depuis le 8 octobre 2023 pour cette activité de céramique. Il y a un accord de méthode qui a été signé

le 14 décembre. L’objectif, c’est que les négociations qui sont en cours portent sur les mesures d’accompagnement. L’idée, c’est qu’il peut y avoir un cycle économique, mais le sujet, c’est de savoir comment

on aide l’ensemble des salariés à aller vers l’emploi. C’est ça, le sujet: l’emploi des personnes concernées. C’est là-dessus que j’ai demandé aux équipes d’être très vigilantes sur les indemnités supra-légales

et sur les mesures pour accompagner le reclassement des salariés. – Yaël Braun-Pivet: Je vous remercie, madame la ministre madame Vautrin. La parole est à présent à monsieur Philippe Ballard pour le Rassemblement National.

– Philippe Ballard: Ma question s’adresse à madame Rachida Dati, ministre de la Culture. Récemment, un éditorialiste reconnu a été écarté de l’antenne de France Info pour des liens supposés avec Jordan Bardella.

Dans le même temps, une intervieweuse, elle aussi reconnue, continue ses interviews matinales sur France Inter alors qu’elle est en couple avec une des têtes de liste aux élections européennes.

Comme le veut la réglementation, elle sera retirée de l’antenne six semaines avant le scrutin. Ce sera la même chose sur France 2. N’y a-t-il pas deux poids, deux mesures?

Quelle est la cohérence déontologique dans tout cela? Est-ce qu’il y a les gentils d’un côté et les présumés vilains de l’autre? Ca, c’est pour le public. On va passer au privé.

Vous avez une émission, “Quotidien”, dont l’un des chroniqueurs questionnés sur l’absence de Marine Le Pen dans cette émission répond: “On est une chaîne privée, on fait ce qu’on veut.”

Il y a quelques jours, un ancien ministre invité de cette émission saluait son présentateur et toute l’équipe car “elle ne recevait pas de politicien d’extrême droite”. C’est beau, cette ouverture d’esprit.

Comment comptez-vous respecter le pluralisme et la démocratie, la liberté, afin que la France ne sombre pas dans une démocratie illibérale? – Yaël Braun-Pivet: La parole est à madame Rachida Dati.

– Rachida Dati: Votre question est totalement pertinente. Vous avez raison. S’agissant du pluralisme, notamment dans les médias, il faut éviter le deux poids, deux mesures. Pour autant, depuis le 5 juin 2023, Radio France

a mis en place des règles très strictes, très précises, s’agissant les préventions de conflits d’intérêts. J’ai demandé des éléments. Vous avez raison… Cela justifie votre question. Ces règles s’appliquent à l’ensemble

des journalistes de Radio France. En amont de toute collaboration, même à la limite de toute discussion, et vous le savez, monsieur Ballard, pour éviter tout conflit d’intérêts, il suffisait d’informer sa direction

pour dire s’il y avait une collaboration envisagée. Ca n’a pas été le cas. Radio France l’a appris par la presse. Afin de lever tout doute sur l’existence d’un conflit d’intérêts, Radio France

a décidé de suspendre à titre conservatoire Jean-François Achilli de l’antenne de France Info. Pour autant, il est rémunéré. Il y aura des conclusions de cette enquête. Est-ce qu’il y aura des mesures prises

à son encontre? Je n’en sais rien. J’ai demandé à ce qu’on me les communique. S’agissant de Léa Salamé, l’information est connue de tous, y compris de sa direction.

On m’a indiqué qu’à partir du 15 avril, elle ne mènerait plus aucun entretien politique sur les antennes que vous avez citées. Je vous remercie. – Yaël Braun-Pivet: Monsieur le député?

– Philippe Ballard: Vous avez rappelé la date, le 15 avril. Le 9 juin n’est pas si loin. Vous faites référence à cette charte déontologique de Radio France qui date du mois

de juin, si j’ai bien compris. Je vais vous citer quelques noms de journalistes qui ont collaboré. C’est tout à fait leur droit. Ils ont collaboré avec des personnalités politiques.

Alain Duhamel, Edwy Plenel, Cécile Amar, Léa Salamé, Claude Askolovitch, qui a écrit un livre avec vous, madame Rachida Dati. C’était en 2007. – Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup, monsieur le député.

La parole est à madame Soumya Bourouaha pour le groupe GDR. – Soumya Bourouaha: Mercredi dernier, un jeune homme originaire de La Courneuve est décédé percuté par une voiture

de police à la suite d’un refus d’obtempérer. Ce jeune homme avait la vie devant lui. Quand est-ce que ces drames cesseront? A la suite de ce terrible événement, le commissariat de La Courneuve

a fait l’objet d’une attaque dimanche aux tirs de mortier et aux jets de cocktails Molotov. Je vais être claire, je partage l’émotion que suscite le décès de ce jeune homme,

mais la colère ne peut s’exprimer par la violence. Nous ne voulons pas revivre les émeutes qui ont suivi la mort du jeune Nahel et de Zyed et Bouna. Face aux émeutes, ce sont toujours

les habitants qui sont toujours les premières victimes. Il faut que ces drames cessent. Assez de faire le décompte funeste de toutes ces vies brisées! Assez d’adresser nos condoléances aux familles anéanties!

Un refus d’obtempérer ne peut causer la mort. La réponse policière doit toujours être strictement proportionnée. La population souffre et les forces de l’ordre souffrent également. Il faut refonder la doctrine du maintien

de l’ordre, revenir à une utilisation mesurée de la réponse policière, réhabiliter la médiation au coeur de la population et avec la police. Nous demandons le rétablissement

de la police de proximité, car celle-ci a fait ses preuves, notamment dans les quartiers populaires. Le ministère de l’Intérieur ne peut plus fermer les yeux sur le fléau

du racisme systémique, dont le contrôle au faciès est un des tristes exemples. Monsieur le ministre, allez-vous admettre que la doctrine à l’oeuvre dans notre pays ne fonctionne pas? Allez-vous prendre des mesures

pour restaurer le lien de confiance si affaibli entre la police et la population? – Yaël Braun-Pivet: Je vous remercie. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.

– Gérald Darmanin: Madame la députée, quand il y a un mort, il y a toujours un drame. Evidemment, je veux dire l’émotion qui est notre émotion collective lorsque quelqu’un perd la vie.

Là, il s’agit de quelqu’un qui a fait un refus d’obtempérer. C’est un jeune. Il y a aussi des policiers et des gendarmes qui sont morts du fait de ces refus d’obtempérer.

Je regrette que vous n’ayez pas eu un mot pour eux. A La Courneuve… Je regrette que le groupe communiste, qui a toujours été solidaire de la police, pose de plus en plus de questions

qui ressemblent à celles de La France Insoumise. Qu’est-ce qui s’est passé à La Courneuve? Il y a eu un refus d’obtempérer. Il y a eu un refus d’obtempérer par un jeune de 18 ans, qui malheureusement

est décédé. Nous déplorons tous ce décès. Il a été connu pour plus de 40 faits, dont deux refus d’obtempérer. Chacun a vu que ça n’avait rien à voir avec l’ordre public ou avec un quelconque racisme

systémique dans la police. En faisant ça, vous accusez les milliers de policiers et gendarmes qui sont blessés chaque année, parce qu’ils rétablissent l’ordre républicain. Nous avons eu deux enquêtes d’ouvertes,

dont une pour refus d’obtempérer aggravé. Si on veut que les refus d’obtempérer s’arrêtent et si on veut que les morts s’arrêtent chez les policiers ou chez les jeunes en scooter, il faut s’arrêter

quand la police nous demande de nous arrêter. – Yaël Braun-Pivet: Je vous remercie. Vous n’avez plus le temps. Trois secondes. – Soumya Bourouaha: Vous n’avez pas bien écouté ma question.

– Yaël Braun-Pivet: Monsieur le ministre? – Gérald Darmanin: J’avais très bien compris votre question, mais je regrette que vous n’ayez pas eu un mot pour tous

ceux qui ont attaqué des commissariats, des chauffeurs de bus, des policiers dans la nuit. Je regrette votre clientélisme au moment où nous devons soutenir les policiers et gendarmes.

– Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup. La parole est à monsieur Elie Califer pour le groupe socialiste. Un peu de silence. – Elie Califer: Merci. Ma question s’adresse à monsieur Gérald Darmanin,

ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Monsieur le ministre, je tiens à vous interpeller car aujourd’hui, encore plus qu’hier, la Guadeloupe subit une déferlante de violences insupportables.

Des trafics en tout genre progressent de façon exponentielle. Des attaques par arme blanche succèdent aux agressions par arme à feu et frappent sur toute l’île. Des jeunes et des commerçants sont tués

en pleine rue. Il y a une précarité vertigineuse. La douleur s’y ajoute. 36 homicides en 2023. La réalité est effroyable. Plusieurs homicides volontaires ont été enregistrés en Guadeloupe. Cela dépasse le taux constaté

dans des agglomérations comme Marseille ou Toulouse. Il serait sept fois plus élevé. Les Guadeloupéens n’en peuvent plus de cette violence. Elle est insoutenable. Face à cette situation, il n’est

plus possible de se contenter d’opérations, de déposer les armes. Il faut des moyens. Les forces de l’ordre réclament des moyens renforcés, stables et durables. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous

que la Guadeloupe ne soit toujours pas dotée d’une brigade de recherche et d’intervention, comme les autres zones de l’Hexagone? Même les magistrats s’indignent de la disparité des moyens alloués

aux forces publiques pour lutter contre la criminalité. Quand allez-vous mettre en oeuvre une véritable politique pour stopper cette spirale de violence et de trafic? Quand allez-vous prioriser la sécurité

de notre jeunesse, la sécurité de nos mères et de nos pères de famille? – Yaël Braun-Pivet: La parole est à madame Marie Guévenoux, ministre en charge des Outre-mer.

– Marie Guévenoux: Monsieur le député Elie Califer, merci de m’interroger sur les moyens dédiés aux forces de l’ordre. Je voudrais redire quelque chose de simple. Entre 2017 et 2022, des effectifs supplémentaires

de policiers et de gendarmes sont venus abonder le territoire national. 5500 policiers et gendarmes supplémentaires ont été votés par cette majorité et viendront abonder le territoire. En Guadeloupe aujourd’hui,

vous avez 1700 policiers et gendarmes qui sont mobilisés, auxquels il faut rendre hommage au vu de leur travail. Ils sont mobilisés sur tous les fronts. Il y a le trafic d’armes, le trafic

de drogue. Il faut saluer leur engagement dans le cadre d’opérations qui ont permis depuis le début de l’année la saisie de 500 kilos de cocaïne et de résine de cannabis.

Je voulais vous rassurer sur les moyens renforcés que vous appelez de vos voeux. C’est déjà le cas. Nous avons créé une antenne du RAID. Nous avons une coopération avec les renseignements.

Elle est essentielle pour sécuriser la zone maritime. Nous avons financé à hauteur de 13 millions d’euros l’installation de deux radars, qui seront là aussi essentiels pour la sécurité des Guadeloupéens.

Trois nouvelles brigades seront installées en Guadeloupe. Elles feront partie du plan des 200 brigades annoncé par le président de la République. Elles sont essentielles pour la sécurité des Guadeloupéens et pour le territoire.

Par ailleurs, nous reviendrons en Guadeloupe avec le ministre de l’Intérieur dans quelques semaines afin d’annoncer des mesures importantes pour doter les forces de sécurité intérieure de moyens supplémentaires.

– Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup. La parole est à présent à Amélia Lakrafi, à qui je souhaite un joyeux anniversaire, pour le groupe Renaissance. – Amélia Lakrafi: Merci beaucoup, madame la présidente.

C’est très touchant. Monsieur le ministre, je suis très heureuse de m’adresser à vous en ce 20 mars, où partout dans le monde, sur les cinq continents, on célèbre

la Journée internationale de la francophonie. Notre langue est bien plus qu’un simple outil de communication. Elle incarne l’esprit de la francophonie tel que l’ont voulu les pères fondateurs.

Cette communauté vibre au rythme de plus de 320 millions de voix, principalement ancrée en terre africaine, comme le soulignait le président de la République, mettant en lumière le bassin du fleuve Congo

comme épicentre de notre espace linguistique. Cette journée met en avant notre capacité à tisser des liens solides entre les peuples. Avec la France en tant qu’hôte du 17e sommet

de la francophonie en octobre, ce qui n’est pas arrivé depuis 33 ans, nous nous trouvons face à une occasion unique pour réaffirmer la diversité de notre francophonie.

Ce sommet représente une opportunité précieuse pour éclairer nos concitoyens sur ce que la langue française nous offre véritablement. C’est un dialogue entre les cultures loin de l’image poussiéreuse ou désuète

que certains peuvent encore lui prêter. Je constate hélas que la francophonie ne suscite pas l’intérêt qu’elle mérite. Je souhaiterais, en tant que présidente de la section française de l’assemblée parlementaire

de la francophonie, que les élus eux-mêmes se saisissent davantage de ce sujet. Face à ce constat, je vous interroge. Au-delà de l’organisation de ce sommet, comment envisagez-vous d’impliquer concrètement

la France et plus particulièrement sa jeunesse dans la redécouverte et l’appropriation de l’esprit de la francophonie? Comment comptez-vous transformer ce sommet en une véritable célébration populaire

qui reflète l’ouverture et le partage que notre langue peut offrir? – Yaël Braun-Pivet: La parole est à monsieur Franck Riester, ministre chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité de la Francophonie

et des Français de l’étranger. – Franck Riester: Madame la députée Lakrafi, je me permets de vous souhaiter aussi un joyeux anniversaire ainsi qu’à Véronique Louwagie. Merci pour votre question en cette Journée internationale

de la francophonie. Je connais votre engagement et votre travail au service de la francophonie, notamment par le biais de votre mission sur la bannière de la francophonie.

Les 4 et 5 octobre prochains, vous l’avez dit, la France accueillera pour la première fois depuis 33 ans, le sommet de la francophonie à Villers-Cotterêts et à Paris. Après les Jeux Olympiques, ce sera

un nouvel événement international majeur qui réunira les 88 chefs d’Etat et de gouvernement membres de l’organisation internationale de la francophonie, qui est une formidable enceinte de dialogue multilatéral et de coopération

dont nous avons bien besoin. Ce sommet aura pour thématique: créer, innover et entreprendre en français. Au-delà des discussions entre Etats, il doit s’adresser à tous les francophones du monde.

Chacun d’entre nous doit pouvoir se saisir de cette chance extraordinaire: parler la même langue. Dans un moment où la société est de plus en plus fracturée,

où on cherche sans cesse à dire ce qui nous sépare, se rappeler que nous sommes plus de 320 millions dans le monde à parler le français, c’est essentiel.

Ce chiffre est sans cesse en progression. C’est grâce à la démographie et à tous ceux qui partout dans le monde se mobilisent pour l’enseignement du français.

Je veux remercier ici les 580 établissements et 400.000 élèves de l’Alliance française. Je veux remercier les instituts français et tous les enseignants dans ces différentes institutions. Pour accompagner ce sommet rassemblant

tous les francophones, pour en faire une grande fête de la francophonie, nous lançons en ce jour le festival de la francophonie Refaire le monde. Ce sera l’occasion d’associer

tout le monde à cette belle fête de la francophonie. – Yaël Braun-Pivet: Allez-y, madame la députée. – Amélia Lakrafi: Je voudrais remercier très chaleureusement tous les acteurs

des associations sur les musiques urbaines, notamment Aya Nakamura, qui fait rayonner la langue française bien au-delà de l’espace francophone. – Yaël Braun-Pivet: La parole est à madame Mathilde Hignet

pour le groupe La France Insoumise. – Mathilde Hignet: Monsieur le Premier ministre, la colère agricole n’est pas éteinte. Les agriculteurs s’opposent toujours fermement aux accords de libre-échange qui mettent

la production agricole française en concurrence déloyale avec des produits de faible qualité. Demain, le Sénat se prononcera enfin sur le CETA, un accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada.

Depuis 2017, la plupart de ces dispositions sont appliquées alors qu’il n’a pas été ratifié par près de 10 Etats, dont la France. Cela montre à quel point ces accords conclus

en catimini à Bruxelles bafouent la souveraineté populaire. Vous savez très bien que vous n’avez aucune majorité pour ratifier cet accord aujourd’hui. Déjà en 2019, vous avez fait passer

le CETA à l’Assemblée nationale avec une courte majorité. La macronie seule contre tous. Comment faites-vous pour regarder dans les yeux les éleveurs et leur dire que vous voulez les protéger?

Ils ne veulent pas d’un énième accord qui ouvre les vannes à l’importation de viande sous antibiotique vendue 30% moins chère que la viande française. Le Canada utilise près de 40 molécules

de pesticides interdites dans l’Union Européenne. Le CETA ne comporte aucune clause miroir. Votre gouvernement a fait pourtant la promesse aux agriculteurs qu’il y en aurait dans chaque accord de libre-échange.

Le CETA est un accord parmi tant d’autres que vous tentez de nous imposer. Emmanuel Macron négocie pour le Mercosur, alors qu’il avait annoncé que la France avait arrêté les négociations.

Si le Sénat s’oppose à la ratification du CETA, prenez-vous l’engagement de le mettre rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale? La France Insoumise s’opposera toujours aux accords de libre-échange.

Vous voulez l’agriculture au-dessus de tout? Prouvez-le! – Yaël Braun-Pivet: La parole est à monsieur Franck Riester, le ministre chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité, de la Francophonie,

et je m’arrête là. – Franck Riester: Vous êtes dans l’idéologie et la posture. Nous sommes dans la réalité des chiffres et dans les résultats. Vous avez dit que le traité du CETA

était mis en oeuvre. Il est mis en oeuvre comme le prévoient les règles. Il faut le ratifier. La ratification a eu lieu à travers un vote à l’Assemblée nationale.

Le Sénat doit aujourd’hui se prononcer. Quand les accords ne nous conviennent pas, nous ne les soutenons pas. C’est le cas de l’accord avec le Mercosur. Quand ils sont bons pour notre économie

et pour notre agriculture, nous les soutenons et nous voulons les ratifier. Quels sont les chiffres depuis sa mise en oeuvre provisoire? Le CETA, c’est +30% d’importations françaises.

C’est un triplement de notre excédent commercial concernant l’agriculture. C’est +60% de fromage français exporté. C’est la protection de l’AOP. On nous a dit en 2019 qu’il y avait des menaces sur la filière bovine.

Il n’en est rien. Seulement 52 tonnes, 0,0034% du marché bovin français, représentées par les exportations du Canada vers la France. C’est grâce à des mesures miroirs qui s’appliquent aux exportations

du Canada vers la France, par rapport aux hormones, par rapport aux antibiotiques. C’est la réalité. De grâce, ne prenez pas en otage nos entreprises aux agriculteurs à des fins idéologiques.

Aidez les sénateurs à voter la ratification de ce bon accord pour l’économie française. – Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup. La parole est à madame Christine Arrighi. Il vous reste quatre secondes.

– Mathilde Hignet: Tout le monde est opposé à l’accord entre l’Union Européenne et le Canada. – Yaël Braun-Pivet: La parole est à madame Christine Arrighi pour le groupe écologiste.

– Christine Arrighi: Ma question s’adresse à monsieur Gérald Darmanin. Je ne le vois plus dans l’hémicycle. Les manifestants pacifiques contre le projet de l’A69 qui occupent légalement

les zones protégées sont privés d’approvisionnement en eau et en nourriture. C’est une violation flagrante des droits fondamentaux tels qu’ils sont énoncés à l’article 25 de la déclaration des droits de l’homme.

Toute personne doit avoir droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être. Malgré les alertes très récentes du rapporteur des Nations Unies,

sur la tendance à la hausse de la répression et de la criminalisation des défenseurs de l’environnement en France, pour l’A69, vous persistez et vous soumettez les forces de l’ordre à une politique

de tension permanente. Par un courrier daté du 27 février, j’ai demandé au préfet du Tarn, en ma qualité de rapporteure de la commission d’enquête sur les conditions juridiques et financières

du contrat de concession de l’A69, la communication du rapport qui justifie la modification des dates de défrichement et de déboisement sans attendre le 1er septembre, comme le prévoit l’arrêté d’autorisation environnementale.

Cette demande appelle une réponse obligatoire dans un délai raisonnable. Elle est restée sans réponse malgré une relance le 13 mars. Aujourd’hui, vous êtes en infraction. L’approvisionnement alimentaire des écureuils s’impose à vous.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 2018 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires vous oblige à communiquer ce rapport. Ma question, si vous voulez bien l’entendre,

vu le bruit qu’il y a dans cette pièce: quand allez-vous enfin vous mettre en conformité avec la loi? – Yaël Braun-Pivet: Je vous remercie. La parole est à monsieur Gérald Darmanin,

ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. S’il vous plaît! – Gérald Darmanin: Madame la députée, que se passe-t-il entre le Tarn et la Haute-Garonne? Un projet vieux depuis 20 ans

qui est soutenu par tous les élus, y compris par la présidente de l’hémicycle, qui vise à désenclaver une partie du sud-ouest de la France. Tous les actes qui ont été contestés

devant les tribunaux ont donné raison aux collectivités et à l’Etat. Tous les activistes, que vous appelez écureuils, ont perdu les 21 recours qu’ils ont déposés contre l’Etat. Pardon d’évoquer que la police

et la gendarmerie appliquent non pas un projet, mais des décisions de justice voulues par l’état de droit de la République. Il y a donc des personnes qui individuellement pensent

que leur décision individuelle l’emporte sur l’état de droit, sur le vote des délibérations des collectivités locales, sur l’état des lois votées par ce Parlement. J’espère que vous ne soutenez

évidemment pas ces activistes de ce point de vue. Nous sommes évidemment du côté de l’état de droit quand on applique des décisions de justice. Ces personnes qui sont sur les arbres,

certaines ont été évacuées. Elles se mettent en danger elles-mêmes. Nous leur livrons de l’eau. La difficulté, madame la députée, c’est qu’il faut qu’elles descendent de ces arbres parce qu’il faut

qu’elles appliquent les décisions de justice. J’attendais de la part d’une députée d’un groupe républicain qu’elle soutienne le préfet, les gendarmes, les décisions de justice, plutôt que de tenir

des discours un peu démagogiques. – Yaël Braun-Pivet: Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous n’avez plus de temps. Non, les 15 secondes étaient au ministre. Je vous remercie. La séance des questions au gouvernement

est terminée. La séance reprendra à 15h.