Au 1er juillet 2024, la facturation électronique devenait obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Ce délai supplémentaire est l’occasion pour chaque entreprise de s’organiser et revoir ses processus et outils, non seulement pour répondre à cette contrainte règlementaire, mais aussi pour être plus performantes.
Dans ce contexte incertain, cette webconférence présentera les dispositions de l’Arrêté et du Décret du 7/10/2022, les implications pour votre entreprise et vous exposera les bonnes pratiques de mise en place.
A̲n̲i̲m̲é̲e̲ ̲p̲a̲r̲ ̲:̲
𝐂é𝐥𝐢𝐧𝐞 𝐓𝐈𝐒𝐒𝐄𝐓 – Associée, Expert-Comptable au Bureau de Hyères – Grant Thornton
𝐒𝐚𝐧𝐝𝐫𝐢𝐧𝐞 𝐂𝐇𝐀𝐑𝐑𝐎𝐘-𝐆𝐔𝐓𝐇𝐌𝐔𝐋𝐋𝐄𝐑 – Associée, Responsable Régionale du Conseil IT – Grant Thornton
𝐄𝐥𝐯𝐢𝐫𝐞 𝐓𝐀𝐑𝐃𝐈𝐕𝐎𝐍-𝐋𝐎𝐑𝐈𝐙𝐎𝐍 – Avocate-Associée, TVA/ taxes indirectes/ commerce international – Grant Thornton Société d’Avocats
Bonjour bienvenue à cette nouvelle web conférence UPV organisé en partenariat avec grand hortonne et grand ortonne société d’avocats consacré aujourd’hui à la factureation électronique obligatoire et surtout où en sommes-nous un chiffre pour situé en jeu 3 milliards de factures par an alors l’ordonnance du 15 septembre 2021 a généralisé la
Facturation électronique dans les échanges entre les entreprises assujetties à la TVA cette obligation de facturation devit entré en application à partir du 1er juillet 2024 avec une mise en œuvre progressive dans le casadre du projet de loi de finances pour 2024 le gouvernement a décidé de reporter la généralisation de la facture
Électronique entre les entreprises à compté du 1er septembre 2026 le motif permettre aux entreprises de se préparer à noter d’ailleurs que la DG FIB vient de lancer une enquête l’objectif connaître l’état de préparation des entreprises et les actes d’accompagnement à développer de mieux identifier les besoins pour mieux accompagner les entreprises alors
Justement comment faire pour se préparer ça va être le sujet de notre web conférence de ce matin comment émettre ou recevoir une facture électronique quelle solution technique choisir les questions sont nombreuses aujourd’hui nous avons réuni une équipe d’experts alous avons Céline Tiss Sandrine charroir gut Müller et ELV Tardivon
L’horizon auquel c’est joint Stéphane silou qui jouera le rôle d’animateur je vous remercie pour votre participation vous pouvez vous poser vos questions par le par l’intermédire du petit icône en bas à droite je vous souhaite une bonne conférence je passe de suite la parole à céine Tiss
Merci donc bonjour à toutes et à tous donc cette présentation va se dérouler autour de CIN points donc on va voir ensemble les grands principes de la réforme les entreprises concernées et le calendrier de mise en œuvre le périmètre de la réforme le dispositif retenu et surtout les bénéfices pour les
Entreprises donc les grands principes de la réforme s’articulent autour our de quatre objectifs clés à savoir renforcer la compétitivité des entreprises donc grâce à la diminution de la charge administrative de la création de l’envoi du traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales ça a également
Pour objectif de simplifier les obligations déclaratives des entreprises grâce à un préremplissage des déclarations de TVA c’est c’est l’objectif à terme de lutter contre la fraude fiscale au bénéfice des opérateurs de bonne foi et d’une concurrence loyale et de permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de
Favoriser un pilotage fin des actions du gouvernement en matière de politique économique va vous présenter le cadre juridique et réglementaire de la avant le report alors le cadre juridique est réglementaire donc on a avait plusieurs en fait règlementations qui sont intervenues pour mettre en place cette facturation électronique on a la loi de
Finan rectificative pour 2022 on a un décret le décret du 7 octobre 2022 qui est relatif en fait à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujetti à la TVA et qui concerne également la transmission des données de transaction et enfin un arrêté du même
Jour qui lui vient expliquer les modalités pratiques alors où en sommes-nous à ce jour donc comme vous le savez tous en principe on devait rentrer dans la facturation électronique au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises en obligation de réception des factur électronique et pour les grandes entreprises en obligation d’émission et
Puis ensuite suite les ETI rentri au 1er janvier 2025 et les PME TPE au 1er janvier 2026 tout ce calendrier a été chamboulé on a eu l’information en juillet 2023 tout simplement parce que en fait le PPF donc le portail public de facturation dont on va vous parler après n’était pas prêt donc
L’administration s’est rabisé et a considéré qu’il fallait mieux rentrer dans la réforme avec une plateforme publique de facturation efficace efficiente et que pour se faire il fallait absolument reporter l’entrée en vigueur de la facturation donc euh ce qu’on sait à date c’est que euh le report est prévu pour le 1er septembre
2026 on va vous donner un peu plus d’informations sur sur les dates qu’en revanche les plateformes de de dématérialisation partenaire elles seront immatriculées au cours de de l’année 2024 donc elles seront accréditées par l’administration au cours de l’année 2024 au cours de l’année 2025 il y aura une phase pilote
Pour les entreprises qui se seront manifesté et qui voudront être dans la phase de pilotage sur la base d’un volontariat donc pour le PPF donc pour essayer la le portail public de facturation et évidemment que vous le comprenez l’objectif de ce report c’est de rentrer sereinement dans cette
Réforme qui va entraîner de nombreux bouleversements pour les entreprises donc au niveau évidemment fiscal système d’information comptable c’est la raison pour laquelle l’administration a considéré qu’un délai de report important puisque c’est le 1er septembre 2026 était nécessaire donc les entreprises qui sont concernées par la réforme donc concernent toutes les entités qui
Sontmis à la TVA les assujétis ça représente environ 4 millions d’entre entreprise et plus de 2 milliards de factures donc c’est toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d’affaires et leur forme juridique ce qui inclu également les assujétis non redevables de la TVA tels que les micro-entrepreneurs ou les personnes
Morales en franchise de base de TVA donc l’objectif c’est d’identifier les dépassements de seuil ça comprend également les entreprises étrangères qui sont établies en France selon le type de transaction effectué et les entités publiques lors qu’elles sont assujettis donc là on vous a fait une petite représentation schématique de la
Représentation de ces 4 millions d’entreprises françaises où on voit qu’il y a quand même 3 mil8 qui se constituent des PME enfin des TPE et la répartition en fonction des marchés à savoir le B2J qui représente la partie secteur public le B2B donc entre professionnel et le B2C qui concerne les
Particulier donc là voici la l’évolution en fait du calendrier mise en œuvre donc comme l’a dit Elvire tout à l’heure euh la la date initiale était au 1er juillet pour les grandes entreprise en terme d’émission et concerernit toutes les entreprises en terme de réception de facture où on peut voir le classement
Par pour les grandes entreprises les ETI et les PME et micro-entreprises euh la date qu’il faut retenir comme ça a été dit tout à l’heure c’est le 1er septembre 2026 donc c’est le report de la première date qui concerne les grandes entreprises pour les missission et l’ensemble des acteurs pour les
Réceptions de factures donc ELV va vous présenter un quelque chose de beaucoup plus accessibles TER de présentation alors donc là on vous a fait une une flèche chronologique avec les grandes dates à retenir euh donc tout d’abord il va y avoir une certification des PDP comme comme je
Vous disais c’était prévu pour décembre 2023 c’est reporté en 2024 une phase de pilotage en 2025 et à date ce qu’on sait mais évidemment le suspense tombera définitivement dans le dans le la loi de finances pour 2024 dont on connaîtra la teneur le 30 ou 31 décembre 2024 en principe on a une
Obligation de réception pour toutes les entreprises qu so le taille au 1er septembre 2026 et une entrée en vigueur en deux états avec grandes entreprises 1er septembre 2026 pour l’obligation de d’émission et de e-reporting ETI pareil 1er septembre 2026 pour émission et ereporting et la dernière catégorie PME TPE micro-entrepreneurs au 1emer septembre
2027 attention aux critères donc on a souvent des questions sur euh à quelle catégorie appartient mon entreprise donc grande entreprise on vous l’a rappelé c’est des critères un critère alternatif entre le nombre d’employés mais un critère cumulatif entre le chiffre d’affaires et le total bilan alors que
Pour les ETI vous voyez c’est un critère cumulatif employé plus chiffre d’affaires ou total bilan donc le pour les salariés et le chiffre d’affaires ou total bilan c’est un critère cumulatif et le reste est alternatif donc il faut faire très très attention aux critères et on vous
Les a rappelé là dans ce petit schéma pour déterminer à quelle catégorie vous appartenez donc les dates euh sont 1er septembre 2026 pour l’entrée grande entreprise et ETI 1er septembre 2027 pour PME TPE micro-entrepreneur sachant que il y a un amendement qui a été voté
Au Sénat en en novembre qui à mon avis ne passera pas parce qu’il a été pris contre l’avis du gouvernement et et qui voulait en fait avancer la facturation électronique pour les grandes entreprises seulement au premier juillet 2025 dans la mesure où on l’administration fiscale de concert avec les grandes entreprises puisquelles
Sont elles sont en lien l’administration est en lien avec les grandes entreprises pensait que les grandes entreprises étaient prêtes pour rentrer dans cette réforme mais à notre sens cette cet amendement ne passera pas il a été pris contre la du gouvernement donc au niveau de la partie règlementaire donc la notion de
Facturation électronique donc e invoicing et le e-reporting donc tout d’abord une facturation électronique c’est une facture donc on a l’obligation d’émettre de transmettre et de réceptionner les factures sous un format électronique il y a trois formats structurer le premier les deux premiers formats c’est le XML Ubl et le XML C2i
Donc c’est des fichiers Ubl et C2i en fait c’est une facture qui est sous la forme d’un fichier XML qui comprend toutes les mentions d’une facture PDF mais dans un format structuré et fixe et et le deuxième format c’est un format mixte doncon appelle communément
La facture X qui est la un fichier PDF donc qui est lisible pour tous les utilisateurs auquel est associé des données structurées en format XML pour automatiser les traitements donc en fait le principe des fichiers XML c’est d’encoder le contenu de la facture en respectant une sémantique et une
Structure de message donc l’objectif de de du XML en fait c’est de faciliter l’échange automatisé de contenu complexe donc ce qui fait la grande différence avec une facture dématérialisée ça veut dire que lorsqu’on a une facture par mail ou une facture générée par un logiciel de facturation ou la le scan d’une facture
Papier ça ce sont des factures dématérialisé en aucun cas c’est une facture électronique parce que ce qui fait la différence entre les deux c’est justement toute cette donnée structurée XML qui permet d’en faire son traitement ensuite on a le e-reporting donc ça c’est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale toutes les certaines informations
Relatives à des opérations commerciales non concernées par la facture électronique donc l’orting en fait est complémentaire à la facturation électronique il a pour but de permettre de reconstituer toute l’activité économique l’activité économique d’ensemble de l’entreprise alors quel est le champ d’application duoicing et du eorting on vous a fait un
Petit schéma synthétique pour mieux comprendre donc d’un côté on a toutes les opération domestique donc le franco-français et de l’autre à droite les opérations à l’international B2G ce sont toutes les transactions avec le secteur public j’ai vou voulons dire gouvernement toutes tous les échanges avec le secteur public s’opère déjà par
Voie électronique via Corus pro et ce depuis 2020 donc Corus pro c’est pas c’est pas exactement la PPF ce que va ce que va être la PPF mais euh si vous avez déjà des relations avec le secteur public vous connaissez l’change électronique des factures qui s’opère via coruspr et qui continuera à
S’opérer en invoicing pour le B2B à savoir les transactions entre assujettis à la TVA transactions domestiques qui ont lieu sur le sol français entre deux assujtis à la TVA ils tomberont dans le einoicing ce qui veut dire échange électronique des factures selon le format qui vient de vous être explicité
Par cé liine pour le B2C donc toutes les opérations avec des customers donc à savoir des individuels par exemple ou des opérateurs qui n’ont pas de numéro TVA parce qu’ils ne sont pas considérés comme des assujétis on est en e-reporting que l’on soit en transaction domestique ou en transaction
Internationale pour le B2G B2B international on est égal en ereporting cela veut dire qu’on n pas à transmettre en tant que tel les factures par voie électronique mais on transmet des données de facturation et éventuellement des données de paiement pour les prestations de services donc c’est euh
Entre 20 à 26 données de transaction qui doivent être transmises à l’administration fiscale c’est des champs qui doivent être transmis mais pas la facture en tant que tel c’est c’est la raison pour laquelle on appelle cette transmission de données de transaction et de paiement e reporting alors un petit rappel
Également euh sur le périmètre d’application aussi un petit schéma avec euh invoicing qu’est-ce que le invoicing donc c’est une transmission électronique des factures vous l’avez compris par différents biiaiss qui seront réexplicités plus tard par Sandrine donc pour les opérateurs qui ont peu de factures qui émettent peu de factures
Euh par mois elles pourront transmettre électroniquement leur factur directement au portail public de facturation lequel transmettra les factures ensuite à l’administration fiscale ou alors elles pourront transmettre leur facture via une par une plateforme partenaire de dématérialisation qu’elles auront choisie et qui elle transmettra ensuite à la PPF et à la plateforme de de
Dématérialisation partenaire du client ou on peut faire une combinaison de ces deux systèmes donc envoyer certaines factures directement à la PPF et en envoyer certaines à une PDP laquelle l’enverra à la PPF mais on reviendra ensuite sur ces différents schémas de transfert des factures électronique euh par les différentes
Plateformes en matière de e-reporting l’opérateur dev devra transmettre des données de transaction qui sont sur la facture donc par exemple euh le nom du client le numéro de TVA du client la date de paiement de la facture et euh devra euh également transmettre seulement en cas de prestation de
Service pas en matière de livraison bi devra transmettre les données de paiement de la facture pour que l’administration puisse vérifier la date d’exigibilité de la TVA puisque vous le savez en matière de pr ation de service la TVA est exigible au moment du paiement de la facture donc qu’est-ce
Qui tombe dans le ereporting et non dans le invoicing on l’a vu dans le schéma précédent ce sont les ventes B2C en France les ventes entre assujetti à la TVA à l’international les exportations les livraisons in trco les prestations de services à un particulier par exemple
Établi en France dans l’UE et hors UE et attention il peut également tomber dans le E reporting les achats les achats à l’international réalisés par une entreprise française comme par exemple les acquisitions intracommunautaires de biens qui donnent lieu à une autoliquidation à la TV en France vont
Tomber dans leorting et les achats de services auprès d’entité établies hors de France UE et hors UE vont également tomber dans le ereorting pourquoi parce que il y a une autoliquidation de la TV en France et l’administration veut vérifier que la TVA est correctement autoliquidée rappelez-vous que l’objectif un des objectifs notamment de
La réforme c’est d’éviter la fraude à la TVA et de s’assurer que la TVA est correctement collectée en temps et en heure alors en matière d’archivage numérique des factures vous devez retenir qu’il y aura un archivage pendant 6 ans obligatoire en matière fiscale de factur mais 10 ans en matière
Commerciale ce qui veut dire que toute entreprise doit conserver au moins pendant 10 ans ses factures la conservation sera faite la conservation des factures électroniques sera faite pendant 6 ans sur un support numérique donc avant la loi de finan pour 2023 cétait une conservation pendant 3 ans sur un support numérique
Et sur tout autre support de votre choix pendant les 3 années suivantes don avant c’est un une conservation pendant 6 ans sur support numérique il y aura également une conservation dans le format original pendant 6 ans pour les factures di et les factures avec signatures électronique qualifié et les
Signatures et et les factures avec cachet électronique donc les caractéristiques de lauration éleronique comme on l’a vu c’est une facture qui estmise dis smise est reçu dans un format électronique pour garantir l’authenticité de l’origine c’est-àdire l’émetteur de la facture doit correspondre à l’entreprise qui a rendu le bien ou le service elle doit
Garantir également l’intégrité du contenu donc la facture doit être inchangée depuis sa première édition et elle doit également garantir la lisibilité de la facture l’information contenue dans la facture doit être claire et facile à comprendre donc pour pouvoir garantir ces éléments avant la la loi de finance pour 2023 il existait
Trois procédés donc la signature électronique qualifié le di fiscal et la piste d’audit fiable à compté de la loi de financeces 2023 il y a mis en enfin a été mis en place un 4e procédé qui s’appelle le cachet électronique qualifié donc il repose sur un mécanisme de cryptographie et de sécurité donc
Pour garantir l’intégrité des documents électroniques et il permet de lier l’intégrité du contenu à la personne oral qui a émis le document alors donc quelles sont les mentions obligatoires quelles seront les mentions obligatoires sur une facture électronique vous les connaissez euh elles ne changeront pas il y aura quatre
Nouvelles données sur sur la facture que je vais vous expliciter mais les mentions qui seront nécessaires sur une facture électronique sont celles qui sont déjà aujourd’hui nécessaire sur une facture donc on vous en a cité quelques-unes à titre d’exemple le numéro sirène et le numéro TV intracommunautaire de l’émetteur et du
Récepteur attention dans certains cas pour le client c’est-à-dire que le numéro de TVA du client n’est pas obligatoire dans tous les cas euh la mention de la catégorie de l’opération est-ce que c’est une prestation de service est-ce que c’est une vente ou est-ce que c’est une opération mixte la
Date de l’émission de la facture le numéro unique de la facture très important euh donc ça doit être un numéro chronologique et continu euh l’option pour le paiement de la TVA pour les débits qui vient qui va redevenir obligatoire alors que ça ne l’était pas le total hors taxe par taux d’imposition
De la taxe et le taux de TVA appliqué notamment après il y a d’autres mentions obligatoires tant d’un point de vue fiscal commercial qui continueront à lêtre sur la facturation électronique et certaines de ces données devront être transmises dans le cadre du e-reporting à l’administration fiscale à compter de donc du coup
2026 quatre nouvelles données sur la facture seront nécessaires le sirène du destinataire qui n’était pas obligatoire mais qui va le devenir la mention de la catégorie de l’opération prestation de service ou livraison de bien ou opération mixte l’adresse de livraison du du bien si elle est différente de
L’adresse du client et la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits qui était une mention recommandée mais non obligatoire et qui redeviendra obligatoire à terme donc toutes ces mentions ces quatre nouvelles données sur la facture devaient être rendu obligatoire à compter du 1er juillet 2024 mais contenu
Du report de la réforme euh on pense que euh ces nouvelles données seront rendus obligatoires au 1er septembre 2026 sachant que comme je vous le disais c’est dans la loi de finances pour 2024 qu’on aura définitivement les dates de la mise en place de la facturation électronique
Alors je sais Céline c’est c’est toi ou moi qui présente les sanctions c’est toi ah ok très bien alors en matière de sanction on nous pose souvent la question si je ne rentre pas dans cette réforme en terme de invoicing et de reorting à quoi suis-je
Exposé alors là on vous a fait un beau tableau avec les sanctions pécunières et vous le voyez les sanctions pécuniarees elles sont pas très significatives je vais vous les exposer mais elles sont pas très significatives la vraie sanction finalement c’est une sanction opérationnelle parce que demain vous ne
Pourrez plus donc quand on entrera vraiment dans cette réforme au premierer septembre 2026 un opérateur donc un un fournisseur de biens ou un prestataire de service ne pourra plus directement adresser sa facture à son client il n’y aura plus d’envoi direct de la facture au client c’est-à-dire que tout devra
Passer par la PPF euh ou une ou la PDP du client mais il n’y aura plus d’envoie direct donc la vraie sanction la plus importante c’est finalement une sanction opérationnelle vous ne serez pas payé par votre client puisque vous ne vous n’aurez pas pu lui envoyer votre facture
Et je dirais que c’est la la sction la plus importante est celle que vous devz retenir parce que en terme pécunier en terme de sanction financière elles sont pas très très lourdes comme c’est c’est souvent le cas par exemple quand vous produisez pas une piste d’audit fiable c’est pareil on a
On a des sanctions théoriques mais qui sont finalement jamais appliquées et les sanctions pécunières sont très faibles là c’est la même chose en matière de invoicing donc c’est le côté gauche du tableau transmission des factures électroniques si vous ne respectez pas l’obligation d’émettre une facture sous forme électronique dans les conditions
De l’article vous avez une amende de 15 € par facture avec un maximum de 15000 € au titre d’une année civile pour les PDP euh s’il y a un non respect de l’obligation de transmission des données euh par la PDP pareil la PDP en cours
Une amende de 15 € par facture avec un maximum de 45000 € au titre d’une année donc ça c’est les sanctions applicables au PDP en matière de ereporting donc transmission des données de transaction et transmission des donné de paiement en cas de prestation de service pour les entreprises si elles ne transmettent pas
Les données à la PPF l’amende est de 250 € par non transmission avec un maximum de 15000 € au titre de l’année C et pour les PDP si elles ne transmettent pas les données de transaction et de paiement à la PPF elles en cour une amende de 750 €
Par nontransmission avec un maximum de 45 K € par année civile donc vous le voyez les sanctions elles sont pas très significatives mais la vraie sanction c’est la sanction opérationnelle vous ne serez pas payé par votre client donc je vous propose de voir maintenant un petit peu plus en détail
Justement le rôle des plateformes et les différents acteurs lié à cette réforme alors nous vous avons présenté ici sur la droite le schéma qu’on appelle le schéma dit en de l’administration donc qui fait apparaître effectivement un fournisseur un acheteur et différentes solutions donc au milieu vous avez
Effectivement le PPF qui est le portail public de facturation donc qui va redescendre les informations à l’administration fiscale ce portail il est totalement gratuit d’accord et vous avez d’autres solutions aussi qui apparaissent sur ce schéma notamment les PDP les plateformes de dématériisation partenairire qui vont être accrédité par l’administration et les opérateurs de
Dématérialisation euh qui auront les mêmes services que les plateformes mais qui ne seront pas accrédités par l’administration et donc ce sera de leur responsabilité de se connecter à une PDP pour rvoyer les informations au portail public de facturation et à l’administration donc je vais revenir plus en détail sur les différentes
Possibilités et solutions que vous avez ELV le disait avec cette réforme vous n’aurez plus la possibilité d’envoyer en direct les factures donc à votre client ou de recevoir les factures en direct de votre fournisseur il va falloir passer forcément par une autre solution donc la première des solutions
Que vous avez est effectivement le PPF donc le PPF il il aura deux deux éléments la première c’est pour un fournisseur vous allez pouvoir saisir ou déposer vos factures donc au format réglementaire c’estine cité tout à l’heure Ubl C2i facture x donc ce sont des formats très structurés et où on a
Des champs et des spécifications bien précises à respecter et pour le client vous pourrez réceptionner vos factures fournisseurs et vous pourrez également mettre à jour le statut euh de des factures que vous traitez d’accord il y a un cycle de vie sur le PPF de la
Facture qui va falloir changer au fil de l’avancement du traitement de la facture donc ce PPF il est totalement gratuit d’accord il va contenir l’annuaire des clients et des acheteurs donc via le SIRET donc il faudra être référencé sur ce PPF et c’est un portail qui sera totalement gratuit pour vous donc euh
Cette solution elle est viable pour les sociétés qui disposent de peu de volume soit de volume facture fournisseur ou de facture client euh vous pourrez y aller ce sera comme un portail web en fait un portail internet donc vous vous connectez avec vos identifiants ou alors il y aura la possibilité d’échanger des
Données donc des fichiers sous format EDI donc là aussi c’est un format de fichier avec des champs à respecter une structuration à respecter et puis il y aura aussi la possibilité de se connecter en API donc des interfaces qui sont développées plus ou moins standard selon les logiciels que vous avez pour
Voilà se brancher de manière plus automatique à ce portail et envoyer les factures ou les recevoirs donc ça c’est une première possibilité la deuxième possibilité qui s’offre à vous effectivement de passer par un opérateur de dématérialisation l’opérateur de dématérialisation c’est un prestataire de service c’est une solution de dématérialisation
D’accord et qui va avoir qui lui va se brancher à une PDP à une plateforme accréditée par l’administration pour envoyer les informations au portail public de facturation donc pourquoi c’est quoi l’intérêt de passer par un opérateur de dématérialisation je reviendrai en détail dans quelques minutes sur le sujet ces opérateurs de dématalisation ces
Solutions vont vous proposer des services qui sont un peu plus grand que ce qui est disponible sur le portail public de facturation donc vous allez pouvoir gérer votre processus de facturation client au fournisseur d’une manière plus complète via ces solutions de dématérialisation et donc gagner en efficacité dans vos dans vos
Processus ensuite la troisème possibilité effectivement de passer directement par une PDP donc là les PDP je le rappelle ce seront les seules plateformes accrédité par l’administration donc elles doivent remplir un CAH des charges qui est très complet hein qui fait 50 pages il y a des des sujets de
Sécurité des sujets effectivement par rapport aux critères d’intégrité des factures authenticité lisibilité exhaustivité des des données donc il y a beaucoup de sujets que c’est prestataire de de services doivent mettre en place pour être accrédité par l’administration donc ces plateformes là elles vont avoir la responsabilité d’émettre de transmettre et de réceptionner les
Factures électroniques du fournisseur au client donc les plateformes vont convertir la facture établie par le fournisseur dans un format qui convien au client ensuite euh elles vont également extraire certaines données de la facture et les transmettre au PPF c’est donc à l’administration fiscale euh elvir en cité quelques champs tout à l’heure
L’identification du fournisseur du client le montant hors taxe de l’opération le montant de la TVA le taux de TVA appliqué donc ça c’est toutes les responsabilités et les service de la plateforme pour la la partie e-inoicing et dans le cas des transactions euh des autres transactions qui ne sont pas concernées par le
Invoicing et donc qui font partie du ereorting la PDP va également transmettre les données transaction et paiement euh à l’administration via le PPF et également les plateformes vont transmettre les informations aux différents acteurs concernant le cycle de vie de la facture qui va se trouver sur le sur la
PDP donc en synthèse les solutions vous avez effectivement euh elles sont celles-ci soit on directe via le PPF soit on passe par un odé qui lui se connecte à une PDP avant de pouvoir se connecter au PPF ou une PDP vous pouvez choisir une solution pour tous vos flux
Mais vous pouvez aussi choisir différentes solutions si vous avez très peu de flux fournisseur et bien peut-être que la solution PPF est la bonne mais si vous avez beaucoup de volume client et ben peut-être que c’est mieux de passer par une PDP parce qu’il y a plusieurs services qui sont proposés
Par la plateforme alors si on regarde effectivement quels sont les services qui sont proposés par ces solutions dématérialisation et bien je vais vous l’ilustrer à travers ce cas donc là on se situe dans le contexte de la dématérialisation la digitalisation de votre processus facturation fournisseur à date euh on n’attend pas
De rentrer dans la réforme 2026-2027 là on se situe à date donc vous allez vous êtes un client vous allez recevoir vos factures fournisseur donc vous pouvez la première étape réceptionner vos factures fournisseur de différentes façons parce qu’on n’est pas encore dans la réforme de manière exhaustive donc on peut
Recevoir nos facture fournisseur via des portails où vous vous connectez et vous pouvez identifier les factures que vous valider voilà pour pouvoir les traiter ou alors en mail vous avez peut-être des EDI ou encore du courrier donc on identifie ces différentes factures fournisseurs ensuite on va les envoyer à notre solution de
Dématérialisation là dans l’outil de dématérialisation on est au niveau de l’étape 2 et qu’est-ce que fait la solution de dématérialisation elle va déjà avoir plusieurs contrôles et identifier sur les facteurs quel fournisseur de quel fournisseur il s’agit euh quel est le code société facturé euh la solution va lire les
Informations sur les factures et dans ces solutions vous avez différents programmes d’intelligence artificielle qui vont apprendre à reconnaître les informations et il y a tout un phénomène d’apprentissage qui va avoir lieu dans les semaines dans les mois où euh bah ces solutions de dématéation vont traiter de plus en plus de factures
Dématérialisées au niveau de la troisème étape ce que permet la solution de dématérialisation c’est aussi énormément de contrôle de validation des données vous allez avoir euh notamment j’attends à montant est-ce que c’est bien un chiffre j’attends une date est-ce que c’est bien effectivement un format de date donc tout un ensemble de contrôle
Des données qui figurent sur la facture qui permettent ensuite de la traiter correctement donc vous avez une fois que ces contrôles sont réalisés et bien forcément une étape 4 avec le rapprochement de la commande je reçois ma facture fournisseur est-ce que ça correspond bien à ma commande que j’ai
Effectué auparavant donc là encore des programmes qui permettent de rapprocher automatiquement la commande de la facture avec de l’apprentissage au fil des semaines au fil des mois vous allez avoir un taux de couplage un taux de rapprochement entre la commande et la facture qui va aussi augmenter euh avec
Le temps et puis vous avez vu jusqu’à maintenant je n’ai pas fait mention d’une d’une action humaine l’action humaine va venir que à ce moment-là lorsqu’il y aura des commandes et des factures qu’on arrive pas à rapprocher et bien là il va y avoir une intervention humaine sur la gestion des
Écarts et sur le rapprochement des factures qui n’ont pas pu être Roché de manière automatique une fois qu’on a tout rapproché et bien l’avantage aussi de ces solutions ça va être de générer de manière automatique un fichier au bon format attendu par votre RP ou par votre application comptable pour être être
Intégré donc là pas de ressaisie des factures vous vous allez pouvoir intégrer de manière automatique vos écritures comptables dans la comptabilité l’étape 6 vous allez aussi une fois réception du bien ou du service pour voir générer le bon à payer à partir de ces solution dématérialisation et potentiellement là aussi vous
Interfacez de manière automatique avec votre outil de gestion des paiements et enfin dernière étape et service proposé par ces solutions de dématériisation la archivage de façon dématérialisée comme évoqué tout à l’heure par donc voici les différents services qui sont proposés qui peuvent être proposés par des solutions dématérialisation et toutes ces étapesl
Ne sont pas possibles avec un PPF he qui qui a vraiment qu’une partie de de ces étapes là qui sont qui peuvent être réalisées au niveau du portail de l’administration si maintenant nous illustrons un processus dématérialisé au niveau de la partie facturation client donc là aussi on situe à date vous allez
Dématérialiser digitaliser une partie de de vos flux donc là si vous voulez émettre vos factures clients et bien déjà il faut identifier les factures à établir une fois qu’on qu’on est d’accord les valide pour l’émission là votre solution dématérialisation elle va pouvoir transformer les factures sous format dématérialisé et sous le bon
Format notamment attendu par l’administration donc donc ça va être une signature des factures un euroatage également des factures he qui sont deux critères très importants en lien avec la réforme ensuite ben la solution déméalisation va envoyer les différentes factures selon le support choisi par le client est-ce que c’est un email avec un
PDF signé ou autre et cetera dans ces solutions de dématérialisation pour la partie client vous allez aussi pouvoir avoir toutes des tous des services de gestion où j’en suis de mes envois est-ce que mon client a réceptionné est-ce qu’il faut que je fasse une relance et toute la partie aussi peut-être recouvrement
Qui va être pouvoir être initié dans cette solution de dématérialisation de même vous allez pouvoir mettre à disposition de vos clients le dossier électronique où le client va pouvoir se connecter et pouvoir identifier toutes ces factures et enfin l’étape 5 c’est effectivement l’archivage électronique de ces factures
Donc je vais vous laisser la parole à Céline pour vous présenter les bénéfices pour les entreprises excusez-moi je reprends mon micro était coupé donc les bénéfices des entreprises pour les entreprises donc qui sont multiples donc on les a rangé par grande catégorie donc pour commencer on va avoir euh un réel une réelle
Réduction des des temps de traitement donc ça va raccourcir les délais tant sur le traitement de lié à la gestion papier tripointage classement euh mais surtout en fait on sera dans le dans un envoi immédiat on aura les données en juste à temps ce qui va avoir aussi un
Effet euh sur le la réduction des des délis d’encaissement de facture client euh et ça permettra de d’optimiser votre trésorerie avec une accélération des encaissements le deuxième point c’est de renforcer la sécurité comme ça a été évoqué juste avant donc avec l’attribution des des droits d’accès aux données la création de workflow de
Validation euh les les données sont tracées sécurisé ça renforcera votre piste de fiable et surtout ça permettra d’avoir une facture plus fiable et encore à ce niveau-là ça réduira aussi euh vos délais d’encaissement en client parce que des fois il peut y avoir des délais allongés parce que finalement la facture
Elle est pas correcte donc ça nécessite des échanges il faut refaire les factures donc ça redécale les délais de paiement ensuite il va y avoir une réduction des coûts donc qui sont liés à la réduction des coûts liés au papier au tri à la mise soupli à l’impression à l’affranchissement mais au-delà des
Coûts matériels il va y avoir également une réduction des temps hommes dans la mesure où tout sera automatisé il y aura également une diminution des coûts de stockage papier parce qu’on aura plus besoin de d’avoir des salles remplies de boîtes à archives euh parce que on sera dans une une
Conservation digitalisée donc c’est aussi un gain de temps dans la recherche des éléments euh et et on aura tout un process du coup optimisé automatisé donc on pourra retrouver les éléments très rapidement ça va avoir pour effet de simplifier les pratiques parce que du coup on aura un
Format qui sera simple et universel on va avoir un classement rapide simplifié et surtout on aura une information centralisée ce qui aura pour effet en fait d’avoir une qualité d’information qui sera également dans le juste à temp qui vous permettra d’avoir des données fiable euh et euh qui qui perform enfin
Tout ce qui est reporting traitement de la donnée pour pouvoir faire le pilotage de votre entreprise et ben du coup toutes ces informations là de par la simplification des pratiques seront à jour en temps réel et ce qui permettra d’avoir une ce sera un réel atout en
Fait pour tout ce qui est pilotage prise de décision rapide et le dernier point bien sûr c’est la mise à plat des règles de TVA donc ce qui facilitera l’analyse la la la conformité de la facture et aussi qui pourra dans certains cas éviter des allers-retours et surtout de
Simplifier toutes les démarches autour des obligations déclaratives de TVA parce que en fait à terme c’est que ces TVA soi prérempli en automatique ELV ouais alors donc on va faire ce slide à deux voix donc quels sont les facteurs cl de succès d’un projet dmat on peut vous en parler parce
Queon travaille maintenant depuis 2 ans sur l’assistance aux entreprises dans le cadre de de de la mise en place de cette facturation électronique euh le la première étape mais on reviendra dessus c’est évidemment mettre à plat comme vient de le dire Céline les règles TVA sur les flux entrants et sortants et les
Règles de facturation que vous pratiquez c’est-à-dire que demain au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises euh et et et au 1er septembre 2027 pour les PME TPE et micro-entrepreneurs vous devrez toutes vos données de de facturation et toutes vos factures seront transmises à l’administration fiscale laquelle aura
Une vue d’ensemble sur ce que vous pratiquez en matière de TVA et elle va mettre en place des contrôles automatisés pour voir si vous appliquez correctement les règles de TVA donc le premier la première chose à faire dans le cadre de la mise en place d’un projet de facturation électronique c’est de
Revoir vos règles de TVA sur les factures que vous émettez bien entendu puisque là vous êtes responsable des mentions sur les factures et du régim TVA vous appliquez mais également sur les factures que vous recevez et voir si vos factures sont correctes donc mise à plat pour entrer sereinement dans cette
Réforme et ne pas aller transmettre des données incorrectes à l’administration fiscale ça c’est le premier point les points suivants je laisse Sandrine les explicités oui merciven donc effectivement on va avoir différentes solutions sur le marché donc de solutions logicielles et on a de nombreux acteurs qui ont été sur marché bien avant cette
Réforme liée à la facturation électronique donc l’idée ça va être bah de de penser à ces solutions là de repenser au sas et de revenir vers des standards pour éviter d’avoir énormément de de spécifiques dans vos entreprises dans vos systèmes d’information pourquoi parce que ces solutions logicielles en
Fait ell elles prennent déjà en compte les bonnes pratiques des des liées au processus finan donc l’idée ça va de voir ce qui est proposé par ces solutions et de voir qu’est-ce qui correspond le plus à vos organisations puisque je vouslaai montrer dans ces processus dématérialisés digitalisés il va y avoir beaucoup de
Réorganisations de vos processus de vos équipes les interventions humaines ne vont plus être situées au même endroits donc l’idée ça va être vraiment de revoir votre organisation de répartir les tâches différemment parce que beaucoup de choses seront fait par ces solutions de manière automatique et après il y aura plutôt des contrôles de
Niveau 2 qui seront effectués par par des personnes au sein des différents services l’idée aussi c’est de de faire ce changement d’outil vraiment un projet fédérateur pour l’ensemble de la société plusieurs métiers vont être touch ça ne touche pas uniquement un comptable ça ne touche pas uniquement des équipes IT
Parce qu’on parle de solution mais ça prend plusieurs ça prend en compte plusieurs acteurs qu’il va falloir pouvoir mettre autour de la table et aligner pour mettre en place ce type de projet également sur la conduite et le pilotage de ce projet he vous avez différents acteurs parfois des
Prestataires externes également à mettre autour de la table lors de ce projet donc il va falloir vraiment conduire le projet finement pour s’assurer effectivement de l’avancement et et qu’on natterrit bien à la bonne tête qui était planifiée au départ et effectivement je vous disais je vous ai montré plusieurs solutions une PDP une
Plateforme accréditée par l’administration un opérateur de dématéation donc une autre solution non accréditée le portail directement un mixte des trois mais il y a également vos applications comptables ou vos ERP qui vont peut-être disp pososé de monter de version pour émettre des factures déjà au bon format requis par
L’administration donc il y aura des solutions à comparer et des tarifications également à comparer puisque à part le PPF le reste des solutions sera payant donc vous aurez peut-être une tarification au nombre unitair de facture générée ou suivant une fourchette donc ça va être très important de de comparer pour vous
Les solutions qui sont disponibles qui correspondent à votre organisation afin vraiment tirer avantage et des services disponibles dans ces solutions et d’une tarification et d’un coût avantageux et on peut continuer aussi sur les différentes étapes à mettre en œuvre avec d’abord un sujet lié à cartographie TVA alors euh comment comment on procède
Pour euh la mise en en uvre de cette facturation électronique euh on a distingué quatre étapes de mise en œuvre de la réforme qu’il faut anticiper la première étape c’est la cartographie des flux TVA une une revue TVA donc on cartographie tous vos flux entrant et
Sortant on revoit vos codes TVA il faut faire une analyse de des régimes TVA que vous appliquez et identifier les actions corrective à éventuellement mettre en œuvre et dans cette cartographie TVA il faut classifier les flux de vente d’achat entre le einoicing et ereporting et le ereorting vous le seindez bien en
Deux entre transmission des données de transaction seulement ou transmission des données de transaction et transmission des données de paiement quand vous réalisez des services il faut également revoir vos factures donc revoir les mentions fiscales sur vos factures les factures que vous émettez puisque vous êtes seulement responsable
Des factures que vous émettez mais pas des mentions sur les factures que vous recevez ainsi il faut vérif les mentions sur facture le format et dans la cartographie des flux TVA il est aussi recommandé de rédiger et là c’est important la piste d’audit fiable TVA qui est obligatoire depuis
2014 ou de la mettre à jour si vous ne l’avez pas fait depuis longtemps puisque malgré la facturation électronique la piste d’audit fiable TVA restera un document obligatoire qui qui pourra être demandé en casadre contrôle fiscal donc ça c’est la première étape c’est l’étape fiscale sur la deuxième étape aussi
Autre étape que vous pouvez anticiper dès à présent c’est effectivement le diagnostic l’identification l’état des lieux de vos processus de facturation donc c’est comprendre aujourd’hui les différentes étapes que vous avez dans votre processus de gestion des factures fournisseurs et factures clients et c’est de se dire euh demain j’ai un flux
Dématérialisé comment je dois me réorganiser quels sont mes process sub cibles à mettre en place euh en lien avec cette réforme et donc à partir de là vous allez pouvoir identifier tous les acteurs et commencer à réfléchir à votre conduite du changement pour amener effectivement les différentes évolutions
Euh d’outils mais aussi euh dans les actions quotidiennes de T les jours parce que je vous le disais tout ce qui est saisi manuel va vraiment être automatisé ne plus avoir lieu demain dans lié à cette réforme et dans des processus digitalisé la troisième étape qui peut être aussi anticipée c’est effectivement
Lié à vos référenciel tiers pourquoi parce que cette solution de dématérialisation elles vont avoir accès à à à ces référencesères quel est mon mon fournisseur est-ce que le client il est bien référencé et cetera et cetera donc ça veut dire que vous devez avoir des bases de données clients et fournisseur qui sont
Exhaustif qui sont corrects est-ce que j’ai un SIRP qui est partout est-ce que je n’ai pas un fournisseur avec un E et puis là j’ai le même fournisseur mais j’ai pas d’accent et cetera et cetera donc il y a une analyse vraiment fine à mener sur l’ensemble de vos référenciels
Clients et fournisseurs que vous pouvez mener dès à présent pour avoir des choses qui sont à jour qui sont à niveau et déterminer aussi en fonction du statut du tiers je suis il est à sujet TVA ou non à sujet TVA et enfin euh on a parlé processus on a parlé base de
Données et maintenant c’est de se regarder B pour ces processus aujourd’hui actuels quelles sont les applications qui soutiennent chacune de ces étapes et demain euh si je fais appel à une ou si je me connecte directement à mon PPF et bien effectivement ce sera quoi euh ce sera
Quoi les solution à mettre en œuvre donc on parle effectivement du scénario applicatif cible donc voici l’ensemble des des quatre étapes vraiment que vous pouvez vous pouvez anticiper dès à présent sans attendre euh 2 ans avant de rentrer dans dans la facturation électronique pour préparer au mieux cette entrée en vigueur
Et enfin je je vais terminer pour pour ce cette présentation par vous donner trois retours d’expérience trois points importants en fait qu’on qu’on rencontre dans les différents projetsv parler tout à l’heure effectivement des des projets qu’on mène maintenant depuis quelques temps donc effectivement le premier point c’est sur le sponsor c’est
Important dans ce type de projet d’avoir un sponsorship très très fort euh pour incarner le projet pour arbitrer et prioriser les différents éléments les différents sujets les décision à prendre parce qu’il y en aura forcément et insuffler une bonne dynamique tout au long du projet vraiment depuis le début
Jusqu’à la fin du projet ensuite il y a effectivement le pilotage du projet avec une équipe ou une personne dédié pourquoi on a différents acteurs hein je vous les redis entre les personnes techniques des équipe h de la DSI des différents métiers des prestataires externes souvent des prestataires techniques donc il va
Falloir vraiment coordonner ces différentes personnes les différents chantiers du projet aligner tout le monde autour de la table et vraiment cette gestion de projet elle va vous permettre d’anticiper les risques avant qu’il n’arrive ça va être vraiment ça l’important euh gérer bien évidemment le planning et le déroule du projet pour
Atteindre la cible dans les dans les temps voulus et puis également réaliser un suivi budgétaire fin puisqu’on va avoir des modifications de notamment de vos de vos solutions vos systèmes d’information et enfin la conduite de changement est très importante parce que là vous allez avoir des changements au
Niveau des habitudes de travail donc il va falloir bien cartographier l’ensemble des populations touchées par le projet ce n’est pas seulement un projet finance ce n’est pas seulement un projet technique par pour les systèmes d’information c’est plusieurs métiers concernés c’est des personnes qui vont évoluer dans leurs habitudes quotidiennes dans les habitudes de
Travail par les solutions par les processus donc bien anticiper les besoins pour dérouler un plan de formation très précis et également un plan de communication dès le début du projet pour embarquer toutes les personnes qui seront touchées de près ou de loin par ces changements de processus et ces changements
D’outil donc voilà pour pour ce matin on a vu qu’il y avait quelques questions alors je crois qu’il y avait une question sur le statut alors je je vais me permettre d’y répondre tout de suite ça effectivement je parlais du statut de de la facture parce que dans les solutions de
Dématérialisation ou dans le PPF vous allez avoir un stat qui va évoluer lorsque le fournisseur va va déposer la facture la facture aura un statut déposé vous êtes client vous allez pouvoir réceptionner la facture soit vous allez la rejeter donc le statut sera rejeter soit vous l’approuvez ensuite vous la prise en
Charge de la facture et cetera et cetera donc ces solutions on va avoir toutes des informations sur le cycle de traitement de la facture qui sera déposée soit dans la PDP soit dans le le PPF absolument merci beaucoup Sandrine il y a également une question qui revient de manière assez fréquente elle
Concerne le calendrier de mise en place et les critères d’éligibilité en fonction des grandes entreprises des PME et des TPE ELV est-ce que tu peux éventuellement revenir là-dessus je crois qu’on était sur la numéro 10 alors pour les PME je je laisse voilà pour les PME donc
Qu’est-ce qu’une PME déjà donc une PME à moins de 250 salariés enlo moins de 250 salariés et critère cumulatif un chiffre d’affaires inférieur à 50 million d’euros ou alternatif un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros si vous remplissez ces conditions vous êtes une PME TPE ou micro-entrepreneur et vous rentrerez
Dans la réforme en matière de d’mission de facture électronique et de ereporting au 1er septembre 2027 en revanche vous serez obligé de recevoir enfin vous devrez recevoir vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 puisque le 1er septembre 2026 les grandes entreprises et les etiti
Rentrent dans la réforme donc très important comme je vous le disais regardez bien les critères on vous les a rappelé sur ce slide avec on vous menure bien les ou et les E et il faut faire très attention et les critères sont à prendre en compte
Pas au niveau d’un groupe on ne raisonne jamais en fiscal en matière de consolidation on raisonne par entité juridique donc ces critères sont à évaluer au niveau de l’entité juridique j’espère avoir répondu à votre question sur l’entrée en vigueur pour les PME absolument merci beaucoup ELV deux autres questions rapides pour toi srine
Qu’est-ce que tu sais pour toi le sponsorship et est-ce que tu peux donner éventuellement des NES de logiciels pour faire les factures électroniques alors le sponsorship he c’est vraiment avoir quelqu’un au sein de l’entreprise au niveau d’une direction notamment qui va euh qui va relayer le projet qui va le
Supporter qui va arbitrer les sujets prioriser et cetera donc c’est c’est quelqu’un qui soit présent tout au long du projet en interne dans la société souvent c’est quelqu’un effectivement de la direction euh pour voilà vraiment insuffler le rôle du sponsor c’est vraiment d’insuffler une dynamique très
Forte tout au long du projet pour ne pas qu’il y ait d’essoufflement et pour que voilà l’avancement du projet soit se réalise dans dans de bonnes conditions euh après quelques exemples de de solution de dématérialisation aujourd’hui qui existe sur le marché depuis de nombreuses années vous avez
Des solution type escare use parmi les leaders euh vous en avez plein qui qui euh vont arrivé aussi et qui sont en cours d’accréditation par l’administration donc différentes solutions voilà qui qui permettent notamment de dématériiser de digitaliser ces flux là merci beaucoup Sandrine je crois que le moment est à la conclusion Philippe
Je te laisse le B de la fin oui ben merci alors puisqu’il y a plus de question et et je pense que l’intervention était suffisamment claire et précise si je crois qu’il faudra adopter une démarche projet globale si on veut mener à bien ce ce passage à la facturation électronique je me
Permettrai juste de rajouter quelques chose mais c’est à l’attention des entreprises je pense qu’il faudra qu’elles intègrent dans leur démarche projet tout ce qui est le risque cyber puisque malheureusement de plus en plus entreprises va être confronté à à cette problématique et le passage à la facturation électronique risque d’amener
Aussi d’autres soucis voilà je ferme la parenthèse je remercie nos intervenantes du cabinet grandorton et grandortonne avocat il me reste à vous souhaiter une bonne JN à toutes et à tous la web conférence sera disponible en replay vous recevrez le lien directement je vous souhaite une belle journée à très bientôt au revoir